Voir\u00a0:16.438 \" Entreprises f\u00e9d\u00e9rales et entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour des r\u00e9tributions appropri\u00e9es et pour la fin des salaires excessifs \"
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers) sera modifi\u00e9e afin que les membres de la direction (organe charg\u00e9 de la direction op\u00e9rationnelle) et du conseil d'administration (organe strat\u00e9gique, auquel la direction est subordonn\u00e9e) de l'administration centrale et de l'administration d\u00e9centralis\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que des \u00e9tablissements et entreprises contr\u00f4l\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne per\u00e7oivent pas d'indemnit\u00e9 de d\u00e9part.
","ReasonText":"L'art.\u00a095, al.\u00a03, let.\u00a0b, de la Constitution interdit depuis cinq ans l'octroi d'indemnit\u00e9s de d\u00e9part aux membres de la direction et du conseil d'administration des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse. Cette interdiction est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 20 chiffre 1 de l'ordonnance contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en bourse depuis le 1er janvier 2014.
L'usage de ces \"parachutes dor\u00e9s\" reste cependant possible pour les cadres dirigeants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des entreprises contr\u00f4l\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, et il n'est pas rare qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de telles indemnit\u00e9s.
Au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, des indemnit\u00e9s de d\u00e9part ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux cadres dirigeants d'Armasuisse, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations - actuel Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations -, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel, de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique, de la CNA, de Billag, de la SSR et de l'arm\u00e9e, et sont encore vers\u00e9es aujourd'hui aux cadres dirigeants de La Poste Suisse. L'agacement suscit\u00e9 par cette pratique trouve r\u00e9guli\u00e8rement son \u00e9cho dans les interventions d\u00e9pos\u00e9es au Parlement.
On ne voit pas pourquoi ce type d'indemnit\u00e9s serait maintenu pour les cadres dirigeants des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les r\u00e9mun\u00e9rations ordinaires qui leur sont vers\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es et d\u00e9passent souvent m\u00eame le traitement des conseillers f\u00e9d\u00e9raux. Cette prime, suppos\u00e9e compenser les risques d'une fonction o\u00f9 l'on se trouve potentiellement sur un \"si\u00e8ge \u00e9jectable\", est pour ainsi dire comprise dans le salaire ordinaire. L'interdiction qui vaut pour les soci\u00e9t\u00e9s de droit priv\u00e9 doit donc \u00eatre \u00e9tendue aux cadres dirigeants des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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