Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 17
Al. 1
Le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou le permis de conduire retir\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cas d'infraction l\u00e9g\u00e8re ou moyennement grave peut \u00eatre restitu\u00e9 si la personne concern\u00e9e a suivi un des cours d'\u00e9ducation routi\u00e8re reconnus par l'autorit\u00e9. En cas de r\u00e9cidive au sens des articles 16a alin\u00e9a 2 et 16b alin\u00e9a 2 lettres b \u00e0 f LCR, la dur\u00e9e minimale du retrait ne peut \u00eatre r\u00e9duite.
Al. 1bis
Le permis d'\u00e9l\u00e8ve conducteur ou le permis de conduire retir\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en cas d'infraction grave ou de r\u00e9cidive peut \u00eatre restitu\u00e9 au plus t\u00f4t trois mois avant l'expiration de la dur\u00e9e prescrite du retrait si la personne concern\u00e9e a suivi un des cours d'\u00e9ducation routi\u00e8re reconnus par l'autorit\u00e9. La dur\u00e9e minimale de retrait du permis ne peut \u00eatre r\u00e9duite.
...
","ReasonText":"La LCR est tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re avec les conducteurs qui font une petite erreur dans leur vie d'automobiliste, alors qu'elle peut \u00eatre plus cl\u00e9mente envers les chauffards.
On constate qu'un r\u00e9cidiviste ou multir\u00e9cidiviste peut gagner jusqu'\u00e0 trois mois de retrait de permis en suivant un ou plusieurs cours d'\u00e9ducation routi\u00e8re selon les cantons, alors qu'un conducteur qui fait une faute consid\u00e9r\u00e9e comme moyennement grave, par exemple\u00a0:
a. qui roule \u00e0 51 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sans se rendre compte qu'il est dans une zone 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure\u00a0;
b. qui roule \u00e0 111 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sur une autoroute sans avoir remarqu\u00e9 une limitation provisoire \u00e0 80 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure\u00a0;
c. qui glisse sur une route verglac\u00e9e ou mal d\u00e9neig\u00e9e\u00a0;
d. qui suit d'un peu trop pr\u00e8s le v\u00e9hicule qui le pr\u00e9c\u00e8de, etc.
En bref, celui qui commet par inadvertance une infraction sans que celle-ci soit intentionnelle, ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames dispositions que le conducteur r\u00e9cidiviste ou celui qui enfreint la loi volontairement, voire m\u00eame de mani\u00e8re r\u00e9currente.
Si cette personne n'a pas fait de faute volontaire et n'est pas r\u00e9cidiviste, la sanction est totalement inadapt\u00e9e et extr\u00eamement lourde. Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre dramatiques et engendrer une perte d'emploi, voire m\u00eame parfois amener toute une famille dans la pr\u00e9carit\u00e9.
La proposition de modifier l'article 17 LCR doit donner la possibilit\u00e9 \u00e0 ces personnes de ne pas d\u00e9poser leur permis de conduire mais de suivre un cours d'\u00e9ducation routi\u00e8re sp\u00e9cifique.
L'objectif de ce cours d'\u00e9ducation routi\u00e8re est de faire prendre conscience aux participants que l'infraction commise par inadvertance n'est pas anodine et d'\u00e9viter ainsi la r\u00e9cidive pour des motifs similaires.
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