Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On pr\u00e9voira dans la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (loi sur le Parlement, LParl) un d\u00e9lai pour le traitement des motions et des postulats, \u00e0 l'instar de ce qui pr\u00e9vaut pour les initiatives parlementaires. Les motions et les postulats ne doivent plus pouvoir \u00eatre class\u00e9s sans \u00eatre trait\u00e9s. Le nombre d'interventions pouvant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es ne devra cependant pas \u00eatre limit\u00e9. Une solution pourrait consister \u00e0 obliger le Bureau \u00e0 traiter en priorit\u00e9 les interventions les plus anciennes.
","ReasonText":"Les motions et les postulats sont des instruments cruciaux du travail parlementaire. Ils permettent aux repr\u00e9sentants du peuple que sont les \u00e9lus d'exposer leurs pr\u00e9occupations de mani\u00e8re cibl\u00e9e et font partie des instruments principaux dont disposent les d\u00e9put\u00e9s pour remplir le mandat qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 par les \u00e9lecteurs. Mais plus d'une ann\u00e9e passe, en moyenne, avant qu'une intervention soit trait\u00e9e par le conseil, de sorte que d'importantes requ\u00eates restent en suspens, voire passent \u00e0 la trappe. Telle n'est pas l'image que l'on se fait d'un Parlement efficace, et un tel rythme n'est gu\u00e8re compatible avec celui auquel vont le monde et l'\u00e9conomie. Il est fr\u00e9quent par ailleurs que des interventions soient class\u00e9es au bout de deux ans sans avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, sur la base de l'article 122 LParl. Mais classer une intervention sans l'avoir examin\u00e9e revient \u00e0 trahir le mandat qui incombe au Parlement et \u00e0 manquer \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 aux d\u00e9put\u00e9s par les \u00e9lecteurs. Une solution raisonnable doit \u00eatre trouv\u00e9e. Nous devons \u00e9viter que des interventions soient class\u00e9es sans \u00eatre discut\u00e9es si nous voulons mener une politique d\u00e9mocratique cr\u00e9dible. La pratique actuelle \u00e9veille le sentiment que les interventions sont mises \u00e0 l'ordre du jour de mani\u00e8re arbitraire et montre, \u00e0 tout le moins, qu'elles ne sont pas toutes sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
Les commissions concern\u00e9es doivent chercher une solution qui soit \u00e9quitable. Une mesure simple pourrait \u00eatre d'obliger les bureaux \u00e0 mettre prioritairement les interventions les plus anciennes \u00e0 l'ordre du jour. C'est une pratique usuelle. C'est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 le cas pour les objets pour lesquels des d\u00e9lais sont fix\u00e9s, tels que les initiatives parlementaires. Une autre mesure pourrait consister \u00e0 revoir le temps de parole pour les motions et les postulats. Une autre solution encore pourrait \u00eatre d'accorder un droit de parole uniquement aux personnes qui en ont fait la demande. Cela permettrait d'examiner plus rapidement la multitude d'interventions parlementaires. Les jours de session existants pourraient \u00e9galement \u00eatre mieux exploit\u00e9s. Il conviendra dans tous les cas de trouver des solutions pragmatiques qui n'accroissent pas la charge administrative. Le travail parlementaire doit \u00eatre aussi efficace que possible. Il ne faudra en aucun cas limiter le nombre d'interventions ni pr\u00e9voir des jours de s\u00e9ance suppl\u00e9mentaires.
C'est \u00e0 ces conditions uniquement que nous pourrons mener une politique digne de notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique et orient\u00e9e vers l'avenir.
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