Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 86 du Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 86
...
Al. 6
Si le juge constate une faute particuli\u00e8rement grave, il d\u00e9cide que, en cas de condamnation \u00e0 vie, la lib\u00e9ration conditionnelle au sens de l'alin\u00e9a 1 ne peut intervenir au plus t\u00f4t qu'apr\u00e8s 30 ans. L'alin\u00e9a 4 n'est pas applicable.
","ReasonText":"Thomas N. a commis \u00e0 Rupperswil l'un des crimes les plus cruels de l'histoire suisse*. Le tribunal d'arrondissement de Lenzburg l'a condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie et a ordonn\u00e9 un simple internement \"ordinaire\", ce qui veut dire que, m\u00eame si la lib\u00e9ration conditionnelle lui est octroy\u00e9e aux conditions les plus strictes, il pourrait \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9 dans la nature d\u00e9j\u00e0 apr\u00e8s 15 ans.
En cas de crimes particuli\u00e8rement graves, comme le quadruple meurtre de Rupperswil commis de mani\u00e8re macabre, la quotit\u00e9 de la peine actuelle n'est pas suffisante. La population a le droit d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e pour de bon, du moins \u00e0 l'avenir, contre ce genre de criminels brutaux, pervers et manipulateurs. N'oublions pas que les victimes et les survivants sont eux aussi affect\u00e9s \u00e0 vie par ces actes. Comment la population peut-elle comprendre qu'aucun de ces crimes n'a donn\u00e9 lieu \u00e0 une peine r\u00e9ellement \u00e0 vie\u00a0?
*Voir l'acte d'accusation, m\u00eame s'il ne d\u00e9crit qu'une partie du comportement pervers et abominable de l'auteur, en particulier \u00e0 l'\u00e9gard du fils. L'acte d'accusation devra \u00eatre adress\u00e9 de mani\u00e8re confidentielle \u00e0 la commission avant le traitement de l'objet.
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