Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le p\u00e9dopi\u00e9geage en ligne doit \u00eatre r\u00e9prim\u00e9 en tant qu'infraction poursuivie d'office.
","Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le p\u00e9dopi\u00e9geage en ligne doit \u00eatre r\u00e9prim\u00e9 en tant qu'infraction poursuivie d'office.
","ReasonText":"Le p\u00e9dopi\u00e9gage en ligne se d\u00e9finit comme la prise de contacts sur Internet avec des mineurs \u00e0 des fins sexuelles. Or les enfants doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s des abus sur Internet. L'entretien de contacts \u00e0 caract\u00e8re sexuel sur Internet entre un adulte et un mineur ne doit pas rester impuni.
Plusieurs tentatives de punir le p\u00e9dopi\u00e9geage ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9chou\u00e9. La derni\u00e8re fois, il s'agissait de l'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 13.442, \"Grooming avec des mineurs\", \u00e0 laquelle le Conseil national a donn\u00e9 suite, mais pas le Conseil des \u00c9tats, et ce de justesse. Le probl\u00e8me n'a donc pas pu \u00eatre r\u00e9solu. Or, la pratique a montr\u00e9 que le p\u00e9dopi\u00e9geage en ligne ne pouvait \u00eatre combattu sans adaptation du Code p\u00e9nal. Les infractions actuellement \u00e0 disposition semblent ne pas fonctionner. Il faudra d\u00e9terminer si une norme doit \u00eatre sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9e contre le p\u00e9dopi\u00e9geage en ligne, laquelle punirait les pr\u00e9paratifs d'une rencontre avec un mineur, ou s'il vaut mieux compl\u00e9ter une norme existante. Le harc\u00e8lement sexuel contre des enfants sur Internet doit quoi qu'il en soit \u00eatre poursuivi d'office. C'est la seule mani\u00e8re de garantir aux enfants la protection qu'ils m\u00e9ritent sur Internet et dans la vraie vie.
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