La loi sur le Parlement est compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 22
...
Al. 5
Tout acte soumis ou sujet au r\u00e9f\u00e9rendum doit respecter le principe de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re. Tel est le cas lorsqu'il existe un rapport intrins\u00e8que entre les diff\u00e9rentes parties de l'acte.
","ReasonText":"Le principe de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re interdit de m\u00ealer, dans un m\u00eame objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but diff\u00e9rents, qui forceraient le citoyen \u00e0 une approbation ou \u00e0 une opposition globale, alors qu'il pourrait n'\u00eatre d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont soumises. N\u00e9gliger ce principe reviendrait \u00e0 emp\u00eacher le citoyen d'exprimer librement sa volont\u00e9, puisqu'il risquerait de devoir choisir entre un oui \u00e0 l'ensemble du projet alors m\u00eame qu'il en d\u00e9sapprouve certains points, et le contraire. Le principe d'unit\u00e9 de la mati\u00e8re vise donc \u00e0 prot\u00e9ger les citoyens, qui doivent pouvoir former librement leur opinion et exprimer leur volont\u00e9 de mani\u00e8re fid\u00e8le et s\u00fbre.
\u00c0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re n'est exig\u00e9e que pour les modifications constitutionnelles\u00a0: elle est l'un des principes que doivent respecter une initiative populaire sous peine de nullit\u00e9 (art. 139 al. 3 Cst.) et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute r\u00e9vision partielle de la Constitution, obligatoirement soumise \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum (art. 194 al. 2 Cst.). S'agissant de l'initiative populaire, ce principe a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a075, al.\u00a02, de la loi sur les droits politiques, qui dispose que \"l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re est respect\u00e9e lorsqu'il existe un rapport intrins\u00e8que entre les diff\u00e9rentes parties d'une initiative\".
Faut-il pr\u00e9voir que ce principe de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re doive s'appliquer \u00e9galement aux lois f\u00e9d\u00e9rales, ou que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doive y veiller lorsqu'elle adopte celles-ci\u00a0?
La doctrine est quasi unanime \u00e0 d\u00e9fendre l'id\u00e9e que doivent se conformer au principe de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re aussi bien les initiatives populaires que les textes propos\u00e9s par les autorit\u00e9s (Andreas Auer, \"Staatsrecht der schweizerischen Kantone\", Berne 2016, ch. marg. 1149\u00a0; Gerold Steinmann, Art. 34, in\u00a0: Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender (Hrsg.), \"Die schweizerische Bundesverfassung\u00a0: St. Galler Kommentar\", 3. A., Zurich 2014, ch. marg. 23\u00a0; Crispin Hugenschmidt, \"Einheit der Materie - \u00fcberholtes Kriterium zum Schutze des Stimmrechts\u00a0?\", th\u00e8se, B\u00e2le 2001, pp. 93 ss\u00a0; B\u00e9n\u00e9dicte Tornay Schaller, \"La d\u00e9mocratie directe saisie par le juge\", th\u00e8se, Gen\u00e8ve 2008, p. 210\u00a0; Christoph Albrecht, \"Gegenvorschl\u00e4ge zu Volksinitiativen - Zul\u00e4ssigkeit, Inhalt, Verfahren\", th\u00e8se, Saint-Gall 2003, pp. 175 s.; Andrea T\u00f6ndury, \"Toleranz als Grundlage politischer Chancengleichheit\", habilitation, Zurich/Saint-Gall 2017, p. 625). Apr\u00e8s tout, fait-on ainsi valoir, savoir qui est l'auteur d'un texte destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum n'a gu\u00e8re d'importance\u00a0: aux termes de l'article 34 Cst., la garantie des droits politiques prot\u00e8ge la libre formation de l'opinion des citoyens et l'expression fid\u00e8le et s\u00fbre de leur volont\u00e9 s'agissant de tous les textes qui leur sont soumis.
Il n'est pas certain que cet avis soit partag\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale elle-m\u00eame. En tout cas, on peut entendre certaines voix affirmer que le principe de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re n'est pas applicable aux lois. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (CER-E) a ainsi demand\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) un avis sur la question (voir avis de l'OFJ en date du 31 mai 2018 \u00e0 l'att. de la CER-E concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l'AVS).
Les projets qui portent sur plusieurs sujets tr\u00e8s diff\u00e9rents semblent du reste se multiplier ces derniers temps. Outre ladite loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l'AVS, actuellement en cours d'examen (18.031), on peut ainsi citer la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (16.077), qui entend \u00e0 la fois non seulement mettre en oeuvre l'initiative populaire contre les r\u00e9mun\u00e9rations abusives et introduire des seuils de repr\u00e9sentation par sexe, mais aussi jouer le r\u00f4le de contre-projet \u00e0 l'initiative populaire \"Entreprises responsables\". En outre, \u00e0 en croire le professeur Andreas Auer, le projet \"Pr\u00e9voyance vieillesse 2020\" (rejet\u00e9) contrevenait d\u00e9j\u00e0 au principe de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re (\"Die Reform der Altersvorsorge 2020 und der Grundsatz der Einheit der Materie\", https\u00a0://napoleonsnightmare.ch/2017/09/15/)
Afin de clarifier la situation et de mettre en pratique une approche coh\u00e9rente s'agissant du principe de l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re, il faut aujourd'hui inscrire celui-ci dans la loi sur le Parlement.
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