Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les maisons de soins palliatifs sont mises sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les maisons de naissance dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal).
","ReasonText":"Les soins palliatifs doivent \u00eatre renforc\u00e9s dans le syst\u00e8me de soins en mettant en place un dispositif global de prise en charge des personnes souffrant de maladies incurables, de maladies potentiellement mortelles ou de maladies chroniques \u00e9volutives. Mettre les maisons de soins palliatifs sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les maisons de naissance dans la LAMal constituerait une mesure concr\u00e8te pour atteindre ce but. Elle permettrait d'all\u00e9ger la charge pesant sur les co\u00fbteuses structures hospitali\u00e8res. Par ailleurs, puisque les maisons de soins palliatifs fonctionnent avec moins de personnel m\u00e9dical et des infrastructures moins on\u00e9reuses, les tarifs factur\u00e9s seraient moins \u00e9lev\u00e9s. Un tarif de base meilleur march\u00e9 d\u00e9coule d\u00e9j\u00e0 des co\u00fbts par cas corrig\u00e9s des cas lourds, qui sont moins \u00e9lev\u00e9s que dans les h\u00f4pitaux. Notons au passage que les institutions concern\u00e9es ne sont pas tr\u00e8s nombreuses\u00a0: on ne compte actuellement peu ou prou que onze maisons de soins palliatifs en Suisse. Enfin, les exp\u00e9riences faites \u00e0 la suite de la reconnaissance des maisons de naissance permettent de conclure qu'il ne devrait pas y avoir de flamb\u00e9e des co\u00fbts ou d'accroissement du volume des prestations, mais au contraire, et comme escompt\u00e9, un moindre recours aux co\u00fbteuses structures hospitali\u00e8res. L'inscription des maisons de naissance dans la LAMal s'est faite sans probl\u00e8me, parce qu'elles compl\u00e8tent judicieusement les h\u00f4pitaux, au m\u00eame titre que les maisons de soins palliatifs.
L'essentiel, cependant, n'est pas l'argent, mais la possibilit\u00e9 de vivre ses derniers jours dans la dignit\u00e9 et la tranquillit\u00e9. Il s'agit \u00e9galement de reconna\u00eetre le travail important fourni dans les maisons de soins palliatifs et de donner un signal concret en faveur des soins palliatifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Fl\u00fcckiger-B\u00e4ni Sylvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712776767983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}