La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 42b Don d'organes
Al. 1
L'assur\u00e9 indique \u00e0 l'assureur s'il consent \u00e0 \u00eatre donneur d'organes ou non, ainsi que ses \u00e9ventuelles directives anticip\u00e9es. L'information est communiqu\u00e9e \u00e0 l'assureur lors de l'affiliation ou du renouvellement du contrat d'assurance.
Al. 2
Le choix de l'assur\u00e9 est indiqu\u00e9 sur la carte d'assur\u00e9\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en pr\u00e9cise les modalit\u00e9s.
Al. 3
L'assur\u00e9 peut modifier son consentement en tout temps\u00a0; l'assureur lui transmet alors une carte d'assur\u00e9 modifi\u00e9e.
Al. 4
En cas de contradiction entre les d\u00e9clarations de l'assur\u00e9 concernant son consentement ou les directives anticip\u00e9es, les d\u00e9clarations les plus r\u00e9centes font foi\u00a0; en cas d'impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer la d\u00e9claration la plus r\u00e9cente, la d\u00e9cision relative au don d'organes appartient aux proches.
Al. 5
Les donn\u00e9es relatives au don d'organes sont confidentielles et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 aucun tiers par l'assureur, \u00e0 l'exception du nouvel assureur en cas de changement de caisse-maladie.
","ReasonText":"Bien que le nombre de donneurs ait augment\u00e9 en Suisse en 2017, quelque 1480 personnes attendaient en d\u00e9cembre 2017 un organe, selon les chiffres de Swisstransplant. En moyenne, une centaine de patients d\u00e9c\u00e8dent chaque ann\u00e9e parce que aucun organe compatible n'a pu leur \u00eatre attribu\u00e9.
Des mesures doivent \u00eatre prises afin de s'assurer qu'aucun patient ne d\u00e9c\u00e8de en Suisse \u00e0 cause d'un manque de donneurs d'organes. Une carte d'assurance-maladie \u00e9tant obligatoire pour tous les assur\u00e9s depuis 2010, il convient d'utiliser cet instrument existant pour solutionner la probl\u00e9matique de l'inscription du consentement. Concr\u00e8tement, il serait \u00e0 l'avenir obligatoire d'indiquer, au moment de contracter ou de renouveler un contrat d'assurance, son d\u00e9sir ou son refus de faire don de ses organes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque des obstacles \u00e0 ce changement de syst\u00e8me dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 10.3703, \"Favoriser le don d'organes\". Or, en se penchant sur les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments, on constate en r\u00e9alit\u00e9 que l'inscription sur la carte d'assur\u00e9 ne ferait que simplifier le syst\u00e8me actuel. Par ailleurs, un certain nombre de critiques paraissent aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9es\u00a0:
- La signature du patient n'appara\u00eet certes pas sur la carte d'assur\u00e9 (contrairement \u00e0 la carte de donneur). Cependant, une signature est de toute fa\u00e7on requise au moment de conclure ou de renouveler un contrat d'assurance. Ainsi, l'assureur peut garantir que la d\u00e9claration correspond bien \u00e0 la volont\u00e9 du d\u00e9funt.
- Avec le texte propos\u00e9, il serait possible de modifier rapidement la carte d'assur\u00e9. Dans les rares cas o\u00f9 un individu changerait d'avis sur la question du don d'organes, il n'aurait qu'\u00e0 demander \u00e0 son assureur de lui faire parvenir une nouvelle carte.
- Les risques de contradiction restent les m\u00eames avec ou sans la mesure\u00a0: un patient peut aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 remplir deux cartes de donneur contradictoires durant sa vie. De m\u00eame, il est maintenant possible de donner son consentement par des applications sur le t\u00e9l\u00e9phone ou via les r\u00e9seaux sociaux. C'est une r\u00e8gle de conflit de consentement qui doit \u00eatre adopt\u00e9e\u00a0; pour cette raison, il est propos\u00e9 de toujours donner la priorit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9claration la plus r\u00e9cente.
- L'inscription de l'acceptation ou du refus du don d'organes n'occuperait qu'une petite place sur la carte d'assurance (du type d'une case \u00e0 cocher). Une case suppl\u00e9mentaire pourrait \u00eatre ajout\u00e9e si des directives anticip\u00e9es devaient \u00eatre signal\u00e9es. Dans ce cas, l'assureur aurait le d\u00e9tail en sa possession et pourrait \u00eatre joint imm\u00e9diatement.
- La question de la protection des donn\u00e9es ne constitue pas un obstacle majeur. Les assureurs seraient tenus de garantir leur confidentialit\u00e9. Les donn\u00e9es ne seraient dans tous les cas pas moins bien prot\u00e9g\u00e9es qu'avec une carte de donneur traditionnelle.
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