Par 13 voix contre 12, la commission a adopt\u00e9 son projet de mise en \u0153uvre de l\u2019iv. pa. Grossen J\u00fcrg \u00ab Accorder la qualit\u00e9 de personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante en tenant compte de la volont\u00e9 des parties \u00bb (18.455) \u00e0 l\u2019intention de son conseil. Le projet pr\u00e9voit de tenir compte du degr\u00e9 de subordination d\u2019un point de vue organisationnel, du risque entrepreneurial et des \u00e9ventuels accords pass\u00e9s entre les parties pour \u00e9tablir la distinction entre personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante et salari\u00e9s (art. 12, al. 3, LPGA). Par ailleurs, des tiers, tels que les entreprises de plateforme, pourront verser les cotisations sociales pour le compte des ind\u00e9pendants (art. 14, al. 4bis, LAVS).
Avant de prendre cette d\u00e9cision, la commission a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation. Consid\u00e9rant qu\u2019il est toujours n\u00e9cessaire d\u2019agir, elle est de nouveau entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet, par 13 voix contre 12. \u00c9galement par 13 voix contre 12, elle a cependant d\u00e9cid\u00e9 de donner la pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la minorit\u00e9 Silberschmidt mise en consultation sur le point central de l\u2019art. 12, al. 3, LPGA. Ainsi, les accords entre les parties seront pris en compte au m\u00eame titre que les autres crit\u00e8res de d\u00e9limitation. Une minorit\u00e9 de la commission propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, car elle craint un affaiblissement de la protection sociale. Elle souligne en outre que le projet a \u00e9t\u00e9 majoritairement rejet\u00e9 en consultation. Une autre minorit\u00e9 propose de s\u2019en tenir \u00e0 la variante de majorit\u00e9 du projet mis en consultation : les accords entre les parties ne peuvent entrer en ligne de compte en plus des autres crit\u00e8res de d\u00e9limitation du statut que dans les cas limites. Les autres propositions de majorit\u00e9 et de minorit\u00e9 de l\u2019avant-projet seront soumises au conseil.
D\u00e9terminer le statut des ind\u00e9pendants: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite maintenir les r\u00e8gles en vigueur
La distinction entre salari\u00e9 et ind\u00e9pendant est tr\u00e8s importante en droit des assurances sociales. Elle a un impact sur l\u2019obligation de payer des cotisations sociales et sur la protection sociale des travailleurs. Le syst\u00e8me actuel pour d\u00e9terminer si une personne exerce une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante est \u00e0 la fois clair et flexible car il est bas\u00e9 sur des crit\u00e8res objectifs. C\u2019est l\u2019avis adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de sa s\u00e9ance du 21 mars 2025 en r\u00e9ponse \u00e0 un rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national.
Le rapport de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N) porte sur l'initiative parlementaire Grossen \u00abAccorder la qualit\u00e9 de personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante en tenant compte de la volont\u00e9 des parties\u00bb. Pour d\u00e9terminer le statut d\u2019une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, l\u2019initiative demande de tenir compte non seulement du degr\u00e9 de subordination et du risque entrepreneurial, mais \u00e9galement de la volont\u00e9 des personnes concern\u00e9es, et d\u2019adapter en cons\u00e9quence la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA). Par ce biais, l\u2019initiative entend faciliter le d\u00e9veloppement \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral favorable au maintien de la r\u00e9glementation actuelle
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9glementation actuelle offre une s\u00e9curit\u00e9 juridique suffisante. La distinction faite par le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entre les travailleurs ind\u00e9pendants et les salari\u00e9s est suffisamment flexible. Les cas litigieux sont rares; plus de 90% des demandes de statut d\u2019ind\u00e9pendant sont accept\u00e9es. Le libre d\u00e9veloppement \u00e9conomique n\u2019est frein\u00e9 ni par les lois sur les assurances sociales en g\u00e9n\u00e9ral, ni par la distinction entre travailleurs salari\u00e9s et ind\u00e9pendants en particulier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la prise en compte syst\u00e9matique de la volont\u00e9 des personnes concern\u00e9es fragiliserait inutilement le cadre l\u00e9gal. Il nuirait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et affaiblirait fortement la position des travailleurs qui sont la partie contractante la plus faible. De plus, le syst\u00e8me actuel a fait ses preuves et sa mise en \u0153uvre ne cesse d\u2019\u00eatre optimis\u00e9e. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine et est donc favorable au statu quo.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le National ne veut pas de nouvelles r\u00e8gles pour les ind\u00e9pendants
Le Conseil national ne veut pas de nouvelles r\u00e8gles pour le statut d'ind\u00e9pendant. Il a rejet\u00e9 mardi par 93 voix contre 88 et 10 abstentions un projet de loi destin\u00e9 aux nouvelles formes d'emploi issues de l'\u00e9conomie num\u00e9rique, telles que le travail de plateforme.
Le projet, lanc\u00e9 par J\u00fcrg Grossen (PVL/BE), passe \u00e0 la trappe. Le Bernois estimait que la situation juridique actuelle pour la d\u00e9termination du statut d'ind\u00e9pendant entrave la libert\u00e9 \u00e9conomique des entrepreneurs. En cas de doute ou de litige, les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante sont souvent consid\u00e9r\u00e9es comme salari\u00e9es.
Cette pratique freinerait les mod\u00e8les entrepreneuriaux d'entreprises internationales et de nombreuses jeunes entreprises. Cela concernerait aussi les coursiers, les chauffeurs de taxi, les physioth\u00e9rapeutes ou le personnel d'h\u00f4tellerie.
S'adapter au changement
\"Ces personnes appr\u00e9cient d'\u00eatre ind\u00e9pendantes pour leur famille ou pour avoir plus d'autonomie\", a plaid\u00e9 J\u00fcrg Grossen. Le projet apporte aussi une meilleure s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les ind\u00e9pendants et des relations de travail plus transparentes. Le travail au noir est r\u00e9duit, a-t-il assur\u00e9.
\"Aujourd'hui, on doit faire face \u00e0 une adaptation aux changements du march\u00e9 du travail\", a poursuivi le Bernois. Selon Andri Silberschmidt (PLR/ZH), il y a 4000 personnes par ann\u00e9e pour lesquelles on ne reconna\u00eet pas leur volont\u00e9.
Risque de pr\u00e9carit\u00e9
Mais la gauche avec le soutien du Centre s'est oppos\u00e9e bec et ongles \u00e0 cette nouvelle r\u00e9glementation. La partie la plus faible sera p\u00e9nalis\u00e9e. \"Un coursier pourra par exemple \u00eatre pouss\u00e9 dans le statut d'ind\u00e9pendant et devra assumer seul le risque entrepreneurial\", a illustr\u00e9 David Roth (PS/LU).
\"Un c\u00f4t\u00e9 seul profite de cette nouvelle loi, soit les entreprises de plateforme\", a critiqu\u00e9 Mattea Meyer (PS/ZH). Les PME qui versent des cotisations sociales seront aussi d\u00e9savantag\u00e9es par la concurrence des faux ind\u00e9pendants, a relev\u00e9 Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH).
Certains vont chercher \u00e0 contourner les obligations en mati\u00e8re d'assurances sociales. \"Nous ne voulons pas augmenter le risque de pr\u00e9carit\u00e9 des travailleurs\", a appuy\u00e9 Thomas Rechsteiner (Centre/AI). Et l'ins\u00e9curit\u00e9 de droit ne s'am\u00e9liore pas.
Loi actuelle suffisante
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi oppos\u00e9 au changement de r\u00e8gles. La distinction entre ind\u00e9pendants et salari\u00e9s est suffisamment souple, a rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider. Les cas litigieux sont rares: plus de 90% des demandes de statut d'ind\u00e9pendant sont accept\u00e9es.
Et ces nouvelles r\u00e8gles entra\u00eeneraient un changement de conception fondamental en droit des assurances sociales. \"Il ne s'agit pas juste d'une petite adaptation. Elle est contraire \u00e0 la nature d'une assurance sociale de droit public qui doit reposer sur des crit\u00e8res clairs et objectifs\", a-t-elle dit.
Rejet\u00e9 en consultation
Le projet pr\u00e9voyait de compl\u00e9ter la loi sur les assurances sociales en y int\u00e9grant trois crit\u00e8res permettant de distinguer entre les deux statuts: la subordination organisationnelle, le risque entrepreneurial et l'accord \u00e9crit pass\u00e9 entre les parties, soit le contrat.
Lors de la consultation publique, le projet avait \u00e9t\u00e9 majoritairement rejet\u00e9. La majorit\u00e9 des cantons et bon nombre des associations de branche ont dit craindre que l'implication de tiers ne rende plus difficile et plus co\u00fbteuse la perception des cotisations des ind\u00e9pendants.
","DraftText":null,"SubmittedText":"L'article 12 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales sera compl\u00e9t\u00e9 par le nouvel alin\u00e9a 3 suivant\u00a0:
Art. 12
...
Al. 3
La distinction entre personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante et salari\u00e9s est \u00e9tablie en tenant compte du degr\u00e9 de subordination d'un point de vue organisationnel, du risque entrepreneurial et des \u00e9ventuels accords pass\u00e9s entre les parties.
","ReasonText":"Le l\u00e9gislateur n'a, dans la loi, op\u00e9r\u00e9 qu'une distinction sommaire entre activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante et activit\u00e9 salari\u00e9e, afin de ne pas entraver inutilement les activit\u00e9s entrepreneuriales et, partant, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique.
Dans la pratique toutefois, les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution et, parfois, par les tribunaux constituent de plus en plus souvent des entraves. Les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative sont en effet souvent, d'office ou en cas de doute, consid\u00e9r\u00e9es comme salari\u00e9es m\u00eame lorsque toutes les personnes concern\u00e9es sont d'avis que l'activit\u00e9 en question est une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Lorsqu'une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative souhaite \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ind\u00e9pendante, elle ne parvient souvent que tr\u00e8s difficilement \u00e0 ses fins. La pratique actuelle est donc contraire \u00e0 la volont\u00e9 des personnes concern\u00e9es et menace les mod\u00e8les entrepreneuriaux d'entreprises internationales et de nombreuses jeunes entreprises suisses.
Mais les entreprises ayant opt\u00e9 pour de \"nouveaux\" mod\u00e8les d'affaires ne sont pas les seules \u00e0 \u00eatre concern\u00e9es. Certains acteurs de l'\u00e9conomie \"traditionnelle\", tels que les psychologues, les m\u00e9decins, le secteur de l'h\u00f4tellerie (offres \"wellness\"), les coursiers ou les chauffeurs de taxi, sont \u00e9galement touch\u00e9s. Dans ces domaines, les prestataires de services se voient eux aussi de plus en plus souvent imposer, contre leur gr\u00e9, un carcan juridique contraire aux accords contractuels pass\u00e9s avec les personnes concern\u00e9es, ce qui les limite inutilement dans leur activit\u00e9 \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine et a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales d'apporter des \u00e9claircissements d'ici fin 2019. On peut s'en f\u00e9liciter, mais il faut n\u00e9anmoins que des mesures soient prises plus rapidement pour ne pas compromettre le d\u00e9veloppement \u00e9conomique.
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