Communiqu\u00e9 de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats du 10.11.2020
Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une initiative parlementaire (18.458 \u00e9 Iv. pa. Rieder. Motions. Proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences), la CIP-E a adopt\u00e9, par 12 voix et une abstention, un projet qui pr\u00e9voit de modifier la loi sur le Parlement afin de donner au conseil prioritaire la possibilit\u00e9, au stade de l'\u00e9limination des divergences, de confirmer sa d\u00e9cision d'adopter une motion dans sa version initiale. \u00c0 l'heure actuelle, lorsqu'une motion a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le premier conseil, puis modifi\u00e9e par le second conseil, les seules options dont dispose le conseil prioritaire sont d'approuver cette modification en seconde lecture ou de rejeter d\u00e9finitivement la motion dans son int\u00e9gralit\u00e9 ; il ne peut en revanche pas d\u00e9cider de maintenir le texte initial de la motion. Aux yeux de la commission, il faut octroyer cette possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire au conseil prioritaire, afin que celui-ci dispose d'un autre choix que celui du \" tout ou rien \". Cela aura certes pour effet d'introduire, dans certains cas, une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire dans la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, mais l'allongement de la dur\u00e9e du traitement des motions qui en r\u00e9sulte n'est pas excessif.
La commission a renonc\u00e9 \u00e0 mettre ce projet en consultation externe dans la mesure o\u00f9 il porte sur une proc\u00e9dure interne au Parlement et n'a pas d'effet sur des tiers. Le projet sera encore soumis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis avant d'\u00eatre examin\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats, probablement \u00e0 la session de printemps 2021.
Le projet d\u00e9finitif de la commission est publi\u00e9.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 janvier 2021
Il appartient au Parlement de r\u00e9gler comment il entend traiter les motions et par cons\u00e9quent d'arr\u00eater la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime qu'avec retenue sur les modifications de la proc\u00e9dure parlementaire qui ne le touchent pas directement.
La nouvelle r\u00e9glementation de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences donne au conseil prioritaire plus d'options si le second conseil d\u00e9cide de modifier la teneur d'une motion. Elle donne donc plus de poids \u00e0 la d\u00e9cision du conseil prioritaire, dans lequel la motion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, ce qui est fondamentalement sens\u00e9. Elle ne permet toutefois pas au conseil prioritaire de modifier la teneur de motions d\u00e9pos\u00e9es en son sein. La nouvelle proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences pourrait conduire \u00e0 ce que moins de propositions de modification \u00e9manant du second conseil et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral soient adopt\u00e9es.
On ne peut par cons\u00e9quent pas exclure que la nouvelle r\u00e9glementation fasse obstacle \u00e0 la recherche de compromis lors de la transmission de motions entre les conseils ou au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce que ce dernier d\u00e9plorerait. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce cependant \u00e0 proposer une modification.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.03.2021
Le Conseil des \u00c9tats a valid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 une initiative de Beat Rieder (Centre/VS) proposant de modifier la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences lors de l'examen des motions. Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire devrait pouvoir confirmer sa d\u00e9cision d'adopter le texte dans sa version initiale. Actuellement, il peut seulement adopter la version modifi\u00e9e de la motion ou l'enterrer.
D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.06.2021
Le Conseil national a valid\u00e9 par 150 voix contre 27 un projet du Conseil des \u00c9tats proposant de modifier la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences lors de l'examen des motions. L'initiative de Beat Rieder (Centre/VS) pr\u00e9voit que, si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire devrait pouvoir confirmer sa d\u00e9cision d'adopter le texte dans sa version initiale. Actuellement, il peut seulement adopter la version modifi\u00e9e de la motion ou l'enterrer. Seul le PLR s'est oppos\u00e9 au projet, qui est d\u00e9sormais pr\u00eat pour les votations finales.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences applicable lors de l'examen des motions (cf. art. 121 al. 4 de la loi sur le Parlement) sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire pourra, comme jusqu'ici, approuver cette modification en seconde lecture ou rejeter d\u00e9finitivement la motion. Mais il aura d\u00e9sormais aussi la possibilit\u00e9, en seconde lecture, de confirmer sa d\u00e9cision d'adopter la motion dans sa version initiale.
Si, en seconde lecture, le conseil prioritaire confirme sa d\u00e9cision d'adopter la motion dans sa version initiale, le second conseil pourra, en seconde lecture, soit se rallier \u00e0 cette d\u00e9cision, soit rejeter d\u00e9finitivement la motion.
","ReasonText":"La proc\u00e9dure applicable \u00e0 l'heure actuelle (en vertu de l'art. 121 al. 4 de la loi sur le Parlement) place le conseil prioritaire dans une situation presque intenable lorsque le second conseil modifie une motion que le conseil prioritaire avait adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture. En seconde lecture, en effet, il n'a plus d'autre choix que d'approuver cette modification ou alors de la rejeter et d'enterrer, ce faisant, sa motion.
En d'autres termes, le conseil prioritaire n'a pas la possibilit\u00e9, en seconde lecture, de confirmer sa d\u00e9cision initiale, m\u00eame lorsqu'il parvient \u00e0 la conclusion, apr\u00e8s un examen approfondi, que la modification apport\u00e9e au texte par le second conseil n'est pas correcte ou ne permet pas d'atteindre l'objectif vis\u00e9 par la motion.
Cette situation est non seulement choquante et in\u00e9quitable, mais elle favorise aussi les petits jeux tactiques.
Il faut donc que le premier conseil ait la possibilit\u00e9, en seconde lecture, de confirmer sa d\u00e9cision d'adopter la motion dans sa version initiale\u00a0; le second conseil pourra alors soit approuver la motion dans sa version initiale, soit la rejeter.
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