La Constitution f\u00e9d\u00e9rale sera modifi\u00e9e comme suit (\u00e9ventuellement art. 121bis Cst.)
Titre\u00a0: Asile\u00a0; aide sur place
Al. 1
La Suisse apporte des contributions \u00e0 des zones de protection \u00e0 l'\u00e9tranger situ\u00e9es le plus pr\u00e8s possible des r\u00e9gions en crise et dot\u00e9es de centres d'assistance offrant un h\u00e9bergement, des vivres et une protection aux requ\u00e9rants d'asile et aux personnes en qu\u00eate de protection. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient l'aide qui y est fournie, en particulier l'aide apport\u00e9e par des particuliers de nationalit\u00e9 suisse ou par des organisations suisses.
Al. 2
Les personnes qui arrivent en Suisse et qui font valoir des motifs d'asile ou de protection sont\u00a0:
- en priorit\u00e9 ramen\u00e9es sans d\u00e9lai dans l'\u00c9tat de provenance ou dans un pays de transit dans la mesure o\u00f9 il existe un accord de r\u00e9admission ad hoc ou des accords internationaux, ou alors
- amen\u00e9es dans une zone de protection au sens de l'alin\u00e9a 1 jusqu'\u00e0 ce que leur identit\u00e9 puisse \u00eatre \u00e9tablie, qu'elles soient reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9es par la Suisse ou par un \u00c9tat tiers et que la d\u00e9cision correspondante soit entr\u00e9e en force. Elles ne peuvent choisir librement leur pays de destination.
Les personnes qui ne peuvent \u00eatre amen\u00e9es ni dans des \u00c9tats tiers ni dans des zones de protection \u00e0 l'\u00e9tranger restent, en tant que personnes relevant du domaine de l'asile ou que personnes admises \u00e0 titre provisoire, en Suisse dans des lieux d\u00e9termin\u00e9s o\u00f9 leur pr\u00e9sence peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e en tout temps par les autorit\u00e9s.
Al. 3
Les personnes relevant du domaine de l'asile et les personnes admises \u00e0 titre provisoire n'obtiennent en Suisse que des prestations en nature jusqu'\u00e0 ce qu'elles soient reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9es ayant un droit de s\u00e9jour de dur\u00e9e illimit\u00e9e et que la d\u00e9cision correspondante soit entr\u00e9e en force ou jusqu'\u00e0 ce qu'il soit possible de leur faire quitter la Suisse.
","ReasonText":"Les mouvements migratoires incontr\u00f4l\u00e9s se multiplient dans le monde entier. La Suisse se doit donc de mettre en place une strat\u00e9gie qui lui permette d'apporter une contribution \u00e0 la ma\u00eetrise de ce probl\u00e8me croissant \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. L'aide devrait \u00eatre fournie le plus pr\u00e8s possible de l'endroit o\u00f9 a lieu la crise, car c'est l\u00e0, de loin, que l'argent sera investi de la mani\u00e8re la plus utile et la plus humaine.
Nous constatons chaque jour, \u00e0 l'instar de toute l'Europe, combien il est difficile de distinguer les personnes dont la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont menac\u00e9es des \u00e9migrants \u00e0 la recherche d'une vie tranquille dans notre pays. Nous risquons d'\u00eatre d\u00e9pass\u00e9s par cet afflux, tant du point de vue social que du point de vue financier.
Le nouvel article propos\u00e9 a pour but de fixer les principes applicables \"dans le domaine de l'asile\" (cf. titre de l'art. 121 Cst.). Il y a \u00e0 l'heure actuelle de nombreuses cat\u00e9gories d'autorisations de s\u00e9jour, et il n'est pas facile de les distinguer les unes des autres. Il existe en outre un grand nombre d'accords internationaux qui concernent le renvoi des personnes relevant du domaine de l'asile et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut ou ne veut apparemment plus mettre en oeuvre. Des termes anglais tels que \"relocation\" et \"resettlement\" ne font qu'ajouter \u00e0 la confusion. Il n'est pas admissible que toute personne quittant ou devant quitter sa patrie puisse choisir librement sa destination.
L'article constitutionnel propos\u00e9 vise \u00e0 clarifier les points suivants\u00a0:
Les ressources \u00e0 disposition devront permettre en premier lieu de fournir une aide sur place, le plus pr\u00e8s possible des r\u00e9gions en crise. La Suisse devra, quels que soient les pays avec lesquels elle collaborera, participer \u00e0 des projets internationaux visant la mise en place de zones de protection dot\u00e9es de centres d'assistance.
Les personnes qui ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es imm\u00e9diatement dans un \u00c9tat tiers malgr\u00e9 les accords internationaux existants (accord de r\u00e9admission pass\u00e9 avec certains \u00c9tats, accord de Dublin pass\u00e9 avec des pays europ\u00e9ens, etc.) obtiendront une protection en Suisse, mais elles devront, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es dans l'un des nouveaux centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d'asile, rester dans des endroits d\u00e9termin\u00e9s qui peuvent \u00eatre surveill\u00e9s par les autorit\u00e9s, et ce, jusqu'\u00e0 ce que toutes les instances aient \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, qu'elles aient \u00e9t\u00e9 reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9es, que la d\u00e9cision correspondante soit entr\u00e9e en force et que les conditions leur conf\u00e9rant un droit de s\u00e9jour de dur\u00e9e illimit\u00e9e soient remplies.
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