Un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sera adopt\u00e9 afin d'abroger les jugements p\u00e9naux prononc\u00e9s contre les personnes qui ont refus\u00e9 d'accomplir un service militaire pour des raisons de conscience entre 1968 et 1996.
","ReasonText":"De 1968 \u00e0 1996, plus de 12 000 jeunes Suisses ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en raison de leur objection de conscience et, pour la grande majorit\u00e9, par une peine de prison. Beaucoup d'entre eux ont subi des discriminations, notamment par l'interdiction de travailler ou la perte de leur emploi.
En 1967, l'Assembl\u00e9e du Conseil de l'Europe a adopt\u00e9 une r\u00e9solution \u00e9tablissant que les \u00c9tats \u00e9taient tenus, selon l'article 9 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, d'accorder le droit \u00e0 l'objection de conscience \u00e0 leurs concitoyens. La m\u00eame ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoyait \u00e0 un groupe de travail un postulat qui revendiquait la cr\u00e9ation d'une base constitutionnelle pour la cr\u00e9ation d'un service civil de remplacement, afin que ce groupe pr\u00e9pare une r\u00e9vision compl\u00e8te de la Constitution.
Ces deux d\u00e9cisions sont l'expression officielle du fait que les condamnations des objecteurs de conscience repr\u00e9sentaient d\u00e8s ce moment une injustice ou constituaient au minimum des condamnations tr\u00e8s discutables.
Cette initiative parlementaire demande donc une r\u00e9habilitation des personnes condamn\u00e9es entre l'ann\u00e9e 1968 et le 1er octobre 1996, lorsque la Suisse a finalement introduit un droit au service civil.
L'organisation de d\u00e9fense des droits humains Amnesty International a ouvert tous ses rapports annuels entre 1975 et 1996 en \u00e9voquant la Suisse et en faisant part de son inqui\u00e9tude face aux incarc\u00e9rations d'objecteurs de conscience. Certes, la population a refus\u00e9 deux objets en votation pour un service civil en 1977 et 1984, mais il ne s'agit pas ici d'une question de processus d\u00e9mocratique, mais de violations des droits humains et de la justice appelant une r\u00e9habilitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569369600000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216","Category":"IV","Modified":"\/Date(1712777088073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}