Le Parlement cr\u00e9era les bases l\u00e9gales permettant de transf\u00e9rer \u00e0 l'AVS, \u00e0 titre unique, la moiti\u00e9 de l'accroissement des fonds propres de la Banque nationale suisse (BNS) depuis le 31 d\u00e9cembre 2007. Le transfert aura lieu lorsque le syst\u00e8me financier international et, partant, le total du bilan de la BNS se seront normalis\u00e9s. Il conviendra de pr\u00e9ciser dans la loi qui, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de la BNS ou du Parlement, d\u00e9terminera que la situation s'est normalis\u00e9e.
","ReasonText":"Avant que la crise financi\u00e8re internationale ne commence, d\u00e9but 2008, les fonds propres de la BNS - \u00e0 savoir les provisions pour les r\u00e9serves mon\u00e9taires, le capital-actions, la r\u00e9serve pour les distributions futures et le r\u00e9sultat de l'exercice - s'\u00e9levaient \u00e0 65,7 milliards de francs et le total du bilan, \u00e0 126,9 milliards (\u00e9tat le 31.12.2007). Le 30 juin 2018 (\u00e9tat actuel), le capital propre de la BNS s'\u00e9levait \u00e0 140,3 milliards de francs et le total du bilan, \u00e0 836,3 milliards. Il est probable que le syst\u00e8me financier international va se normaliser et que le total du bilan passera \u00e0 nouveau en dessous de la barre des 100 milliards de francs (auxquels s'ajouteront les fonds propres).
Les bouleversements engendr\u00e9s par la crise financi\u00e8re et mon\u00e9taire internationale ont touch\u00e9 et touchent encore la BNS et, partant, tous les citoyens puisque celle-ci leur appartient presque enti\u00e8rement. Ce sont eux et leurs avoirs de retraite qui supportent les cons\u00e9quences des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs, et cela revient donc \u00e0 une expropriation de la population. Il est par cons\u00e9quent juste, une fois que la crise financi\u00e8re internationale sera ma\u00eetris\u00e9e, que la Banque nationale reverse, \u00e0 titre unique et \u00e0 certaines conditions, une partie des avoirs de la population (dont fait partie l'AVS) - en l'occurrence la moiti\u00e9 de l'accroissement des fonds propres qui est exc\u00e9dentaire - \u00e0 l'AVS, autrement dit \u00e0 tous les habitants de Suisse. La BNS contribuera ainsi \u00e0 consolider cette assurance sociale \u00e0 long terme. Si le montant en question \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9 aujourd'hui \u00e0 l'AVS, il s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 37,3 milliards de francs.
Il est \u00e9vident, au demeurant, que les fonds propres de la BNS \u00e0 leur niveau actuel seront bien trop \u00e9lev\u00e9s lorsque le total du bilan de la BNS atteindra \u00e0 nouveau son niveau normal. Ce transfert - unique - \u00e0 l'AVS n'aura aucune incidence sur la distribution annuelle des b\u00e9n\u00e9fices aux actionnaires et aux cantons.
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