Les bases l\u00e9gales pertinentes seront adapt\u00e9es dans la perspective suivante\u00a0: Les instruments constitutifs d'obligations internationales non contraignantes, comme les pactes, recommandations, d\u00e9clarations, plans d'action, etc., devront \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale lorsque le respect des obligations qui y figurent fait l'objet d'un contr\u00f4le ou d'un compte rendu ou que leur non-respect peut constituer une atteinte au principe de la bonne foi, et lorsque la mise en oeuvre de ces obligations dans le droit interne sera susceptible d'imposer l'\u00e9diction ou la modification de lois f\u00e9d\u00e9rales.
","ReasonText":"Bien que les dispositions du droit international ne soient souvent pas juridiquement contraignantes, elles peuvent n\u00e9anmoins pr\u00e9voir l'obligation de rendre des comptes, leur mise en oeuvre peut \u00eatre surveill\u00e9e par des organisations internationales et leur non-respect risque d'\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 cor et \u00e0 cri. Ce non-respect peut m\u00eame \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une atteinte au principe de la bonne foi, ce qui pourrait engager la responsabilit\u00e9 internationale de la Suisse. La Suisse serait alors tenue de mettre en oeuvre du droit international non contraignant dans son droit national. Dans certains cas, ce type de droit non contraignant peut m\u00eame se transformer en droit coutumier international et devenir ainsi juridiquement contraignant.
Les engagements internationaux juridiquement non contraignants ne comptent pas pour des engagements internationaux, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les prend de son propre chef, en vertu de l'art.\u00a0184, al.\u00a01, Cst. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'est qu'\u00e9ventuellement consult\u00e9e. Il se peut pourtant que du droit non contraignant contenant des m\u00e9canismes de contr\u00f4le de la mise en oeuvre fonde une responsabilit\u00e9 internationale comparable \u00e0 une obligation internationale. Il faut donc que les instruments constitutifs d'obligations non contraignantes soient \u00e9valu\u00e9s selon des crit\u00e8res mat\u00e9riels et qu'ils soient trait\u00e9s en politique int\u00e9rieure de la m\u00eame fa\u00e7on que la signature des trait\u00e9s internationaux. Vu l'absence de l\u00e9gitimation d\u00e9mocratique de ces dispositions non contraignantes, qui le sont pourtant sur le plan politique, l'approche purement formelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est inadapt\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait notamment signer de son propre chef le Pacte mondial de l'ONU pour les migrations, en se fondant sur sa comp\u00e9tence dans le domaine des affaires \u00e9trang\u00e8res.
Il faudra donc \u00e9laborer une modification l\u00e9gislative pour que les instruments constitutifs d'obligations internationales non contraignantes soient soumis \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale lorsque des m\u00e9canismes politiques de contr\u00f4le de la mise en oeuvre viseront \u00e0 imposer le respect des engagements pris et lorsque la mise en oeuvre de ces instruments sera susceptible d'imposer l'\u00e9diction ou la modification de lois f\u00e9d\u00e9rales. Il ne faut pas que la comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale soit foul\u00e9e aux pieds, simplement parce que la signature ne cr\u00e9e aucune obligation juridique imm\u00e9diate, alors m\u00eame que des m\u00e9canismes de contr\u00f4le de la mise en oeuvre peuvent parfaitement n\u00e9cessiter une modification ult\u00e9rieure du droit suisse.
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