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","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.03.2022
Le Conseil national a tacitement soutenu une initiative parlementaire demandant l'annulation, sans exception, d'une union lorsque l'un des \u00e9poux est mineur. Le texte d\u00e9pos\u00e9 par Natalie Rickli (UDC/ZH) demande la fin de l'exception permettant de maintenir l'union si l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'\u00e9poux mineur le commande
Classement
","DraftText":null,"SubmittedText":"L'article 105 chiffre 6 (annulation du mariage pour cause de minorit\u00e9) du Code civil (CC) sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 105
Le mariage doit \u00eatre annul\u00e9\u00a0:
...
6. lorsque l'un des \u00e9poux est mineur.
(Biffer la subordonn\u00e9e \"... \u00e0 moins que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur ne commande de maintenir le mariage\").
","ReasonText":"Ma motion 16.3916 sera class\u00e9e lors de la session d'hiver 2019 parce qu'elle est pendante devant le conseil depuis plus de deux ans sans avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, alors que les jeunes et les enfants (le plus souvent de sexe f\u00e9minin) contraints au mariage restent livr\u00e9s \u00e0 leur triste sort.
Le nombre des mariages de mineurs a m\u00eame tendance \u00e0 augmenter en Suisse. Le Service contre les mariages forc\u00e9s, service sp\u00e9cialis\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans ce domaine, a recens\u00e9 107 cas en 2017. L'augmentation a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement forte dans le cas des enfants de moins de 16 ans menac\u00e9s d'un mariage forc\u00e9. Le nombre de mariages religieux de mineurs a \u00e9galement augment\u00e9 (cf. \"NZZ\" du 4 mars 2018).
C'est pourquoi le Service contre les mariages forc\u00e9s soutient lui aussi l'interdiction des mariages d'enfants en Suisse. Par courrier du 7 septembre 2018 adress\u00e9 aux membres du Conseil national, il souligne que le droit \u00e0 la protection s'\u00e9tend \u00e0 chacun et affirme la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer la nubilit\u00e9 uniform\u00e9ment et sans r\u00e9serve \u00e0 18 ans, si l'on veut lutter efficacement et durablement contre les mariages d'enfants et de mineurs en Suisse. Il serait grand temps de prendre des mesures correctives.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 94 CC, pour pouvoir contracter mariage en Suisse, l'homme et la femme doivent \u00eatre \u00e2g\u00e9s de 18 ans r\u00e9volus et capables de discernement. La minorit\u00e9 de l'un des \u00e9poux constitue une cause absolue d'annulation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 105 chiffre 6 CC. Dans une proposition subordonn\u00e9e, ce m\u00eame article 105 chiffre 6 pr\u00e9voit toutefois le maintien du mariage si \"l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur\" de l'\u00e9poux mineur le commande. Cette proposition est un affront fait aux jeunes concern\u00e9s qui entretiennent souvent un rapport de d\u00e9pendance avec leur \"\u00e9poux\". En Suisse, les femmes sont libres d\u00e8s l'\u00e2ge de 18 ans de choisir qui elles veulent \u00e9pouser. Il est \u00e9galement de notre devoir de les prot\u00e9ger contre les abus sexuels.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Rickli Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727442785000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1211|2811","Category":"V","Modified":"\/Date(1771607794357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543795200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit civil|Politique migratoire"}}