Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission des finances du Conseil national d\u00e9pose l'initiative suivante\u00a0:
La Commission des finances du Conseil national d\u00e9cide d'adapter les dispositions de la LIFD afin de renforcer les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de surveillance.
","ReasonText":"Le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) pr\u00e9voit une hausse notable de la part cantonale au produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD), qui passera de 17 \u00e0 21,2\u00a0%.
La saisie, la taxation et la perception de l'IFD sont effectu\u00e9es par les autorit\u00e9s cantonales, sur mandat et pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sous d\u00e9duction de la part cantonale. L'article 104a LIFD a certes am\u00e9lior\u00e9, depuis le 1er janvier 2014, la surveillance exerc\u00e9e sur l'IFD. N\u00e9anmoins, il existe encore des lacunes en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de surveillance. Celles-ci suscitent chaque ann\u00e9e des r\u00e9serves dans l'attestation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) concernant le compte d'\u00c9tat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il faut rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Les risques qui sont point\u00e9s du doigt, susceptibles d'entra\u00eener des pertes fiscales et des atteintes \u00e0 la r\u00e9putation, r\u00e9sident surtout\u00a0:
a. dans la tenue des r\u00f4les (contribuables non inscrits, par exemple des \u00e9tablissements stables de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res);
b. dans les r\u00e8gles d'assujettissement (contribuables exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 tort, par ex. pour cause de service public ou d'utilit\u00e9 publique);
c. dans la taxation (erreurs dans la taxation, r\u00e8gles ou statuts sp\u00e9ciaux).
La lecture des rapports \u00e9tablis par les contr\u00f4les cantonaux des finances montre que les risques selon les lettres a \u00e0 c ci-dessus ne sont pratiquement pas trait\u00e9s. Les rapports du CDF du 20 octobre 2015 (CDF 15176) et du 12 novembre 2015 (CDF 15639) montrent les points faibles du syst\u00e8me actuel de surveillance.
Il y a donc lieu de prendre des mesures.
L'art.\u00a0104a, al.\u00a01, LIFD oblige les cantons \u00e0 faire en sorte qu'un organe de surveillance financi\u00e8re cantonal ind\u00e9pendant contr\u00f4le tous les ans la r\u00e9gularit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 de la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et du versement de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Or, on constate aujourd'hui que la tenue des registres fiscaux (qui sont \u00e0 l'origine de l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t) ou la d\u00e9claration fiscale (dont r\u00e9sulte l'enregistrement complet de tous les contribuables), notamment, ne sont g\u00e9n\u00e9ralement contr\u00f4l\u00e9es que tous les trois \u00e0 cinq ans alors que ce sont des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentant des risques importants. \u00c9tant donn\u00e9 la mobilit\u00e9 accrue dont font actuellement preuve les personnes physiques et juridiques, un tel rythme est insuffisant. Il serait pr\u00e9f\u00e9rable de respecter le principe du contr\u00f4le annuel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 104a LIFD.
En outre, la question se pose de savoir si l'exclusion du contr\u00f4le mat\u00e9riel des taxations de la surveillance obligatoire, pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a0104a, al.\u00a01, deuxi\u00e8me phrase LIFD, se justifie encore au vu des normes de contr\u00f4le actuelles. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) contr\u00f4le les taxations avec des moyens tr\u00e8s limit\u00e9s, et l'organe cantonal de surveillance financi\u00e8re n'est pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le mat\u00e9riel.
Contrairement \u00e0 ce que laisse penser la formulation de l'art.\u00a0104a, al.\u00a02, LIFD, le contr\u00f4le de substitution doit aussi pouvoir avoir lieu si le canton n'a pas effectu\u00e9 le contr\u00f4le correctement. Cette interpr\u00e9tation d\u00e9coule \u00e9galement du message relatif \u00e0 la modification de la LIFD, du 18 avril 2012, selon lequel l'AFC peut \"demander un contr\u00f4le du canton lorsque le contr\u00f4le cantonal des finances refuse de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le annuel conforme\" ou lorsque \"son contr\u00f4le est insuffisant\" (FF 2012 4438). Il est donc permis d'en d\u00e9duire que, lors de la r\u00e9daction de l'art.\u00a0104a, al.\u00a02, LIFD, on a simplement oubli\u00e9 de pr\u00e9ciser que le contr\u00f4le de substitution \u00e9tait possible non seulement lorsque le canton n'a pas effectu\u00e9 de contr\u00f4le ou n'a pas livr\u00e9 un rapport dans les temps, mais aussi lorsque le contr\u00f4le n'a pas \u00e9t\u00e9 fait correctement. Afin de combler cette lacune, il convient de compl\u00e9ter la r\u00e9glementation relative au contr\u00f4le de substitution.
La voie de l'initiative de commission est appropri\u00e9e en l'occurrence. En sa qualit\u00e9 d'organe de haute surveillance et d'organe charg\u00e9 de l'examen pr\u00e9alable du budget et du compte d'\u00c9tat, la Commission des finances dispose des connaissances n\u00e9cessaires pour \u00e9laborer, de mani\u00e8re ad\u00e9quate et en temps utile, les modifications l\u00e9gislatives qui s'imposent, consid\u00e9rant les lacunes constat\u00e9es en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de surveillance.
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