L'article 93 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 93 M\u00e9dias
Al. 1
La l\u00e9gislation sur les m\u00e9dias rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Al. 2
Les m\u00e9dias contribuent \u00e0 la formation et au d\u00e9veloppement culturel, \u00e0 la libre formation de l'opinion et au divertissement. Ils prennent en consid\u00e9ration les particularit\u00e9s du pays et les besoins des cantons. Ils pr\u00e9sentent les \u00e9v\u00e9nements de mani\u00e8re fid\u00e8le et refl\u00e8tent \u00e9quitablement la diversit\u00e9 des opinions.
Al. 3
L'ind\u00e9pendance des m\u00e9dias ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties.
Al. 4
Les plaintes relatives aux programmes peuvent \u00eatre soumises \u00e0 une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.
","ReasonText":"Depuis les ann\u00e9es 2000, la presse \u00e9crite doit faire face \u00e0 de profondes mutations. La concentration des m\u00e9dias s'accentue, notamment en Suisse romande. Sur le plan financier, la presse payante est concurrenc\u00e9e par le d\u00e9veloppement de services d'information gratuits sur Internet. En cons\u00e9quence, elle enregistre une baisse des recettes publicitaires et du nombre d'abonn\u00e9s. Il est \u00e0 craindre que cette \u00e9volution ne se poursuive.
Pourtant, la presse \u00e9crite joue un r\u00f4le indispensable au bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie. Elle contribue \u00e0 la mise en perspective critique de l'information ainsi qu'au d\u00e9bat d'id\u00e9es, notamment lors des \u00e9lections et des votations populaires. Elle sert aussi l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en publiant r\u00e9guli\u00e8rement des enqu\u00eates et en refl\u00e9tant les activit\u00e9s en tout genre du corps social. Elle est par ailleurs soumise \u00e0 des standards de qualit\u00e9 et \u00e0 des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie professionnelle.
Se fondant sur l'article 92 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'article 16 de la loi sur la poste pr\u00e9voit une aide indirecte \u00e0 la presse sous la forme de rabais sur les tarifs postaux. Selon cette disposition, la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e d'accorder une subvention annuelle de 50 millions de francs pour le transport de journaux par la Poste. 30 millions sont attribu\u00e9s \u00e0 la presse r\u00e9gionale et locale, 20 millions \u00e0 la presse associative. Cela r\u00e9duit la facture que les journaux doivent payer.
En revanche, comme le rappelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport explicatif du mois de juin 2018 relatif au projet de nouvelle loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques (pp. 78 et 79), la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, en l'\u00e9tat, n'autorise pas la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 prendre d'autres mesures de soutien direct ou indirect \u00e0 la presse.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il est temps de cr\u00e9er la base constitutionnelle qui permettrait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, si elle le souhaite, d'envisager d'autres formes de soutien \u00e0 la presse que les rabais sur les tarifs de distribution des journaux. C'est dans cet esprit que la pr\u00e9sente initiative propose d'\u00e9largir le champ d'application de l'article 93 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, pour l'heure limit\u00e9 \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, aux m\u00e9dias en g\u00e9n\u00e9ral. Une telle modification renforcerait les moyens d'action \u00e0 la disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration sans remettre en question l'indispensable ind\u00e9pendance des m\u00e9dias.
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