L'art.\u00a039, al.\u00a02ter, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Il [le Conseil f\u00e9d\u00e9ral] d\u00e9veloppe p\u00e9riodiquement des mod\u00e8les et des sc\u00e9narios \u00e0 long terme sur la mani\u00e8re de garantir de mani\u00e8re optimale la couverture des besoins en soins hospitaliers dans l'ensemble de la Suisse. Il tient compte \u00e0 cet effet des flux r\u00e9els de patients et des r\u00e9gions de soins.
","ReasonText":"Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires qui portaient sur les offres de soins exc\u00e9dentaires ou insuffisantes dans les cantons, en particulier en milieu hospitalier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 en substance que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne voulait pas se m\u00ealer des questions de planification relevant de la comp\u00e9tence des cantons. Parall\u00e8lement, il a annonc\u00e9 qu'il entendait mettre en consultation cette ann\u00e9e encore les nouveaux crit\u00e8res de planification de la couverture des besoins en soins hospitaliers. La modification pr\u00e9vue de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) permettrait essentiellement, selon lui, de renforcer la qualit\u00e9 des soins et l'utilisation efficiente des ressources.
Constitutionnellement, il est ind\u00e9niable que la Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable au premier chef de l'assurance obligatoire des soins, donc \u00e9galement de l'\u00e9volution des co\u00fbts et du financement, c'est-\u00e0-dire \u00e0 long terme de l'essor ou de la ruine d'une des avanc\u00e9es les plus importantes qu'a connues la Suisse. On peut cependant se demander comment la Conf\u00e9d\u00e9ration entend assumer cette responsabilit\u00e9 et comment elle entend donner des directives sp\u00e9cifiques aux cantons si elle ne d\u00e9veloppe pas elle-m\u00eame, dans un march\u00e9 de la sant\u00e9 r\u00e9gi par l'offre, des mod\u00e8les et des sc\u00e9narios fiables sur la couverture optimale des besoins dans l'ensemble de la Suisse.
Il faut que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne enfin de plus grandes responsabilit\u00e9s, notamment en d\u00e9veloppant des strat\u00e9gies pr\u00e9cises sur la mani\u00e8re dont l'assurance obligatoire des soins peut garantir \u00e0 long terme une couverture optimale des besoins qui reste abordable pour la population. Elle ne peut le faire sans disposer des mod\u00e8les et sc\u00e9narios n\u00e9cessaires. \u00c9tant donn\u00e9 que les cantons sont en concurrence dans le domaine de la sant\u00e9, il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce qu'ils assument cette t\u00e2che \u00e0 l'avenir, puisqu'ils l'ont n\u00e9glig\u00e9e ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. Il incombe donc \u00e9galement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mieux assumer sa responsabilit\u00e9 premi\u00e8re en la mati\u00e8re et il est absolument n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet qu'elle s'appuie sur des donn\u00e9es fiables fournies par des mod\u00e8les et des sc\u00e9narios pour l'ensemble de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1556841600000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712777103550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544659200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}