La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes sera modifi\u00e9e de sorte \u00e0 y inscrire le principe de la neutralit\u00e9 par rapport \u00e0 la forme juridique.
","ReasonText":"Tous les cantons connaissent aujourd'hui l'imposition partielle des dividendes, qui poursuit deux objectifs\u00a0: il s'agit d'une part d'\u00e9viter ou d'att\u00e9nuer la double charge \u00e9conomique qui gr\u00e8ve le versement de dividendes\u00a0; d'autre part, de permettre (du moins en principe) d'imposer les b\u00e9n\u00e9fices de l'entreprise de la personne morale ou physique ind\u00e9pendamment de la forme juridique.
Cette neutralit\u00e9 de l'imposition n'est toutefois que tr\u00e8s rarement atteinte. Suivant la hauteur du taux d'imposition partielle, les b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales sont aujourd'hui frapp\u00e9s d'un imp\u00f4t qui peut \u00eatre plus ou moins \u00e9lev\u00e9 que celui qui gr\u00e8verait l'entreprise si elle \u00e9tait assujettie en tant que personne physique.
Au point de vue des sciences financi\u00e8res et de la politique de la concurrence, il serait pourtant judicieux de rendre l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices aussi neutre que possible par rapport \u00e0 la forme juridique de l'entreprise, seule mani\u00e8re de garantir que le r\u00e9gime fiscal n'est pas biais\u00e9 en faveur de certains contribuables. Avec une imposition neutre par rapport \u00e0 la forme juridique, le gros actionnaire d'une entreprise est fondamentalement impos\u00e9 au m\u00eame taux, \u00e0 revenu \u00e9gal, qu'un employ\u00e9 ou qu'une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante \u00e0 titre de propri\u00e9taire d'une entreprise individuelle. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre PME et grandes entreprises est ainsi assur\u00e9e et une concurrence loyale rendue possible.
Une imposition neutre par rapport \u00e0 la forme juridique laisse une grande libert\u00e9 aux cantons dans le choix de leur r\u00e9gime fiscal. Elle emp\u00eache simplement les in\u00e9galit\u00e9s de traitement li\u00e9es \u00e0 la forme juridique des entreprises.
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