La commission a pris acte des r\u00e9sultats de la consultation sur son avant-projet de modification de la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers, qu'elle avait \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative parlementaire intitul\u00e9e \" Loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incompl\u00e8tes dans les offres publiques d'achat \" (18.489). Le projet vise \u00e0 introduire une nouvelle infraction p\u00e9nale pour la violation de l'obligation de publier un prospectus ou une annonce pr\u00e9alable de l'offre contenant des indications exactes et compl\u00e8tes. La modification pr\u00e9vue corrige ainsi l'asym\u00e9trie relev\u00e9e dans le droit des offres publiques d'acquisition et comble une lacune p\u00e9nale. Par 17 voix contre 7, la commission a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'intention de son conseil, sans y apporter de modification. Une minorit\u00e9 continue, quant \u00e0 elle, de le rejeter.
(...) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'entrer en mati\u00e8re sur le projet de la CER-N et de l'adopter.
","Proceedings":"Offres publiques d'achat - Des amendes de 500'000 francs en cas de fausses informations
Le Parlement veut serrer la vis en mati\u00e8re d'offres publiques d'achat. Les indications fausses ou incompl\u00e8tes figurant dans un prospectus d'offre seront d\u00e9sormais punies d'une amende de 500'000 francs, a d\u00e9cid\u00e9 mardi le Conseil national par 123 voix contre 37.
Le projet remonte \u00e0 une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH), adopt\u00e9e par les commissions comp\u00e9tentes en 2019. Il vise \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle infraction p\u00e9nale pour la violation de l'obligation de publier un prospectus ou une annonce de l'offre contenant des informations exactes et compl\u00e8tes.
Actuellement, une amende est pr\u00e9vue contre une soci\u00e9t\u00e9 qui donne des indications fausses ou incompl\u00e8tes dans une prise de position sur une offre publique d'achat. Mais aucune disposition p\u00e9nale n'est pr\u00e9vue dans le cas o\u00f9 l'offrant fournirait des indications fausses ou incompl\u00e8tes. Il faut r\u00e9soudre cette in\u00e9galit\u00e9, a expliqu\u00e9 Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission.
Une amende devrait donc \u00eatre pr\u00e9vue aussi dans ce cas de figure. Le contrevenant devrait \u00eatre puni d'une amende de 500'000 francs au plus s'il a agi intentionnellement, et de 150'000 francs au plus s'il a agi par n\u00e9gligence.
Pour les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e, la pr\u00e9sence d'indications exactes et compl\u00e8tes est tout aussi importante que la pr\u00e9sence de telles indications dans la prise de position du conseil d'administration, a abond\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
Seule une partie de l'UDC a rejet\u00e9 le projet.
Offres publiques d'achat - Des amendes de 500'000 francs en cas de fausses informations
Les indications fausses ou incompl\u00e8tes figurant dans un prospectus d'offres publiques d'achat seront d\u00e9sormais punies d'une amende de 500'000 francs. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a accept\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 ce durcissement.
Le projet remonte \u00e0 une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH), adopt\u00e9e par les commissions comp\u00e9tentes en 2019. Il vise \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle infraction p\u00e9nale pour la violation de l'obligation de publier un prospectus ou une annonce de l'offre contenant des informations exactes et compl\u00e8tes.
Actuellement, une amende est pr\u00e9vue contre une soci\u00e9t\u00e9 qui donne des indications fausses ou incompl\u00e8tes dans une prise de position sur une offre publique d'achat. Mais aucune disposition p\u00e9nale n'est pr\u00e9vue dans le cas o\u00f9 c'est l'offrant qui fournirait des indications fausses ou incompl\u00e8tes. Il faut r\u00e9soudre cette in\u00e9galit\u00e9, selon le rapporteur de commission Martin Schmid (PLR/GR).
Une amende devrait donc \u00eatre pr\u00e9vue aussi dans ce cas de figure. Le contrevenant devrait \u00eatre puni d'une amende de 500'000 francs au plus s'il a agi intentionnellement, et de 150'000 francs au plus s'il a agi par n\u00e9gligence.
Pour les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e, la pr\u00e9sence d'indications exactes et compl\u00e8tes est tout aussi importante que la pr\u00e9sence de telles indications dans la prise de position du conseil d'administration, a abond\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Les dispositions p\u00e9nales de la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers (art. 147ss. LIMF) seront compl\u00e9t\u00e9es de telle sorte que les indications fausses ou incompl\u00e8tes figurant dans un prospectus d'offre (art. 127 al. 1 LIMF) ou dans l'annonce d'une offre avant sa publication (cf. art. 131 let. a LIMF) seront punies d'une amende (par analogie avec l'art. 153 LIMF).
","ReasonText":"Les indications fausses ou incompl\u00e8tes fournies dans une offre publique d'achat ou dans l'annonce d'une offre avant sa publication induisent les destinataires de l'offre en erreur. Elles vont \u00e0 l'encontre du but vis\u00e9 par la LIMF (cf. art. 1 al. 2 de celle-ci).
Alors que la LIMF punit les indications fausses ou incompl\u00e8tes fournies, en lien avec une offre d'achat, par la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e (art. 153 al. 1 let. b LIMF), elle ne pr\u00e9voit rien de tel dans le cas des offrants. Il y a l\u00e0 une lacune en termes de punissabilit\u00e9. La Commission des offres publiques d'acquisition a reconnu le fait (d\u00e9cision 630/03 du 22 novembre 2017 concernant HNA Aviation (Hong Kong) Air Catering Holding Co., Ltd., ch. 29s.). Cette lacune doit \u00eatre combl\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Vogt Hans-Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695984376000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"V","Modified":"\/Date(1770755683767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1544745600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}