La soci\u00e9t\u00e9 KPMG SA, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sa filiale de Muri pr\u00e8s de Berne, est inscrite au registre du commerce comme \u00e9tant l'organe de r\u00e9vision de La Poste suisse SA de Poste CH SA, de Car postal Suisse SA et d'autre soci\u00e9t\u00e9s du groupe que constitue la Poste. L'entreprise Car postal a obtenu des subventions indues d'un montant total de pr\u00e8s de 100 millions de francs en escroquant la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons gr\u00e2ce \u00e0 des manipulations comptables, ce que la soci\u00e9t\u00e9 KPMG SA, en sa qualit\u00e9 d'organe de r\u00e9vision, n'a manifestement jamais remarqu\u00e9. Et ces manipulations n'ont pas \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9es non plus par les autres organes de surveillance, notamment pas par le conseil d'administration de la Poste ni par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la Poste (Postcom).
1. Comment se fait-il que ce soit l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports qui ait d\u00e9couvert ces manipulations comptables et non pas l'organe de r\u00e9vision, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 KPMG SA\u00a0?
2. Quels montants annuels la soci\u00e9t\u00e9 KPMG SA a-t-elle per\u00e7us \u00e0 titre d'honoraires pour les travaux de r\u00e9vision effectu\u00e9s au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es dans les diverses soci\u00e9t\u00e9s du groupe que constitue la Poste\u00a0?
3. Quelles autres entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration font appel aux services de la soci\u00e9t\u00e9 KPMG SA pour leurs travaux de r\u00e9vision et quels honoraires lui versent-elles\u00a0?
4. Quelles cons\u00e9quences la Conf\u00e9d\u00e9ration doit-elle tirer du scandale de Car postal en termes d'attribution de futurs mandats \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 KPMG SA\u00a0?
5. Pourquoi le syst\u00e8me de contr\u00f4le interne n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 en mesure de mettre au jour plus t\u00f4t les manipulations\u00a0?
6. Dans quelle mesure la Postcom n'a-t-elle pas rempli le mandat qui figure \u00e0 l'article 19 de la loi sur la poste\u00a0?
7. Quelles cons\u00e9quences la Conf\u00e9d\u00e9ration doit-elle tirer du scandale de Car postal en termes d'attribution de si\u00e8ges dans des organes de surveillance \u00e0 des coll\u00e8gues de parti\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'organe de r\u00e9vision externe contr\u00f4le les comptes annuels des entreprises de transport. Dans le cadre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le, il est tenu de se conformer aux lois et aux normes de r\u00e9vision en vigueur. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a037, al.\u00a02, de la loi sur le transport de voyageurs (RS 745.1), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) v\u00e9rifie, en compl\u00e9ment de l'examen par l'organe de r\u00e9vision externe, le respect des dispositions l\u00e9gales au moyen de contr\u00f4les ponctuels et en fonction des risques\u00a0; il contr\u00f4le par exemple si les diff\u00e9rents secteurs d'activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9limit\u00e9s ou si les amortissements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s correctement. L'approbation des comptes par l'OFT consiste en un examen sous l'angle du droit des subventions.
Actuellement, l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision examine dans quelle mesure il existe des liens entre la r\u00e9vision des comptes annuels et du groupe et les prescriptions d'autres lois et comment concr\u00e8tement cela se r\u00e9percute au niveau de la v\u00e9rification des comptes de Car postal Suisse SA effectu\u00e9e par KPMG SA.
2. Conform\u00e9ment au rapport financier de la Poste, KPMG SA a per\u00e7u les honoraires suivants pour la r\u00e9vision des comptes annuels et pour les prestations fournies au cours de l'exercice sous revue\u00a0:
2017\u00a0: 4 millions de francs
2016\u00a0: 4,1 millions de francs
2015\u00a0: 4,2 millions de francs
2014\u00a0: 3,4 millions de francs
2013\u00a0: 3,9 millions de francs
La Poste ne communique pas la r\u00e9partition des honoraires entre les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s du groupe.
3. KPMG SA est \u00e9galement l'organe de r\u00e9vision externe de Swisscom SA et RUAG SA. Selon les rapports annuels respectifs, les honoraires pour l'exercice 2016 se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 environ 3,7 millions de francs pour Swisscom et \u00e0 environ 1,5 million de francs pour RUAG.
4. KPMG SA est l'organe de r\u00e9vision de la Poste depuis la dissolution des PTT en 1998. En 2016, la Poste a lanc\u00e9 un appel d'offres OMC pour le mandat de r\u00e9vision externe. Le mandat a de nouveau \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 KPMG. Selon le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, il n'y a pas de prescription quant \u00e0 la dur\u00e9e du mandat exerc\u00e9 par un organe de r\u00e9vision aupr\u00e8s d'une entreprise. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0730a, al.\u00a02, du Code des obligation (CO), en mati\u00e8re de contr\u00f4le ordinaire, la personne qui dirige la r\u00e9vision peut exercer le mandat pendant sept ans au plus. Compte tenu des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es chez Car postal Suisse SA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera s'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir des exigences allant au-del\u00e0 du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme pour les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
5. L'objectif du syst\u00e8me de contr\u00f4le interne (SCI) de la Poste est d'assurer la r\u00e9gularit\u00e9 de la comptabilit\u00e9 financi\u00e8re et des rapports financiers selon les normes IFRS et le CO avec une s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quate. C'est pourquoi le SCI de la Poste inclut des processus et mesures qui, selon une approche ax\u00e9e sur le risque, visent \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler des anomalies significatives dans les comptes du groupe selon les normes IFRS et dans les comptes annuels selon le CO. En ce qui concerne les irr\u00e9gularit\u00e9s chez Car postal Suisse SA, les \u00e9critures incrimin\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es dans les comptes de l'unit\u00e9 Car postal, c'est-\u00e0-dire ni dans la comptabilit\u00e9 financi\u00e8re de la Poste ni au niveau des comptes du groupe. C'est pourquoi ces irr\u00e9gularit\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes dans le contexte du SCI financier.
6. Le secteur du transport de voyageurs n'est pas r\u00e9glement\u00e9 par la l\u00e9gislation postale et n'est donc pas soumis \u00e0 la surveillance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la Poste (Postcom). Cette derni\u00e8re surveille si la Poste remplit son mandat l\u00e9gal de service universel par la fourniture de services postaux. Il s'agit notamment des proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'emplacement des bo\u00eetes aux lettres et de la distribution \u00e0 domicile. En outre, la Postcom \u00e9met des recommandations en cas de projet de fermeture ou de transfert de points d'acc\u00e8s desservis (offices de poste et agences postales) et assure le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du service universel par la fourniture de services postaux. Dans le cas du service universel surveill\u00e9 par la Postcom, il n'existe pas de subventions \u00e9tatiques\u00a0; au contraire, la Poste a l'obligation de couvrir les co\u00fbts du service universel qu'elle fournit. L'interdiction des subventions crois\u00e9es stipule que les recettes provenant du monopole des lettres ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es que pour couvrir les co\u00fbts du service universel selon l'article 19 de la loi sur la poste (RS 783.0). Une entreprise de r\u00e9vision ind\u00e9pendante d\u00e9sign\u00e9e par la Poste (KPMG SA) \u00e9tablit chaque ann\u00e9e \u00e0 l'intention de la Postcom un rapport de r\u00e9vision portant \u00e0 la fois sur l'interdiction des subventions crois\u00e9es et sur la comptabilit\u00e9 de la Poste (article 57 de l'ordonnance sur la Poste\u00a0; RS 783.01). Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucun indice ne permettait d'\u00e9tablir des irr\u00e9gularit\u00e9s. La Postcom examinera toutefois cette th\u00e9matique de mani\u00e8re approfondie au vu des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents.
7. Selon le rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que le conseil d'administration des entit\u00e9s externalis\u00e9es dispose des connaissances techniques et op\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires et que les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration y soient repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Dans ce contexte, un profil d'exigences a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour chaque entreprise li\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. La nomination des membres et du pr\u00e9sident du conseil d'administration prend en compte les crit\u00e8res dudit profil d'exigences.
La nomination des membres des commissions extraparlementaires est r\u00e9gie par les dispositions de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1). De plus, il existe \u00e9galement un profil d'exigences pour la Postcom.
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