Depuis l'\u00e9clatement de ce qu'il convient d'appeler le scandale Car postal, de nouvelles r\u00e9v\u00e9lations sont faites presque quotidiennement dans la presse au sujet d'irr\u00e9gularit\u00e9s dans la gestion des diff\u00e9rentes unit\u00e9s d'activit\u00e9 de la Poste. Le 27 f\u00e9vrier 2018, on apprenait par exemple que des donn\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 trafiqu\u00e9es lors de l'immatriculation de v\u00e9hicules de la Poste dans les diff\u00e9rents cantons au moment de la suppression des immatriculations propres de la Poste au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 (cf. article \"lematin.ch\").
De plus, compte tenu des manipulations comptables chez Car postal, d'aucuns doutent aujourd'hui de la r\u00e9gularit\u00e9 de la comptabilit\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, et de celle du r\u00e9seau postal en particulier. Or, le d\u00e9ficit chronique de ce dernier justifie depuis des ann\u00e9es la fermeture ou la transformation de nombreux offices de poste dans tout le pays. Il est par exemple \u00e9tonnant de constater que le d\u00e9ficit du r\u00e9seau postal a soudainement fortement augment\u00e9 entre 2015 et 2016, passant de 110 \u00e0 193 millions de francs. La Poste invoque \u00e0 ce titre une \"nouvelle logique de gestion financi\u00e8re\". Or, on sait que les offices de poste ont perdu totalement ou partiellement ces derni\u00e8res ann\u00e9es des activit\u00e9s telles que la distribution de paquets et de lettres, les clients commerciaux et les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 Postfinance, sans qu'il soit d\u00e9montr\u00e9 de mani\u00e8re cr\u00e9dible que ces prestations sont fournies de mani\u00e8re plus efficiente aujourd'hui. L'impression que le d\u00e9ficit du r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 gonfl\u00e9 par des r\u00e9organisations internes en vue de justifier des fermetures d'office peut difficilement \u00eatre dissip\u00e9e. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que plusieurs centaines de v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s dans les cantons avec des donn\u00e9es fausses\u00a0? Si oui, quel est le nombre exact de v\u00e9hicules concern\u00e9s\u00a0?
2. Est-il vrai que Madame Ruoff a minimis\u00e9 ces faits dans une r\u00e9ponse \u00e0 un lanceur d'alerte qui lui a \u00e9crit en 2016 \u00e0 ce sujet\u00a0?
3. Quelle est la \"nouvelle logique de gestion financi\u00e8re\" qui explique l'explosion du d\u00e9ficit du r\u00e9seau postal en 2016\u00a0?
4. Est-il vrai que des montants irr\u00e9alistes de loyer sur des immeubles amortis ont \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s au r\u00e9seau d'offices postaux\u00a0?
5. Est-il vrai que l'essentiel des frais factur\u00e9s aux clients pour les paiements en liquide au guichet sont imput\u00e9s en tant que recettes chez Postfinance et pas au r\u00e9seau postal\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon les informations fournies par la Poste, en 2003, des donn\u00e9es erron\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 inscrites sur les permis de circulation de 1400 v\u00e9lomoteurs et notamment de leurs remorques. Les contr\u00f4les ont certes \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, mais les donn\u00e9es saisies sur les permis de circulation des v\u00e9hicules \u00e9taient incorrectes. La Poste et les offices cantonaux de la circulation routi\u00e8re se sont alors mis d'accord sur la correction des donn\u00e9es erron\u00e9es. Plus aucun des v\u00e9hicules concern\u00e9s n'est en service aujourd'hui.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure le pilotage de la Poste en lui assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il n'exerce toutefois aucune influence sur les affaires op\u00e9rationnelles. Il ne lui appartient pas non plus de commenter une d\u00e9claration de la directrice de la Poste.
3. Selon les informations de la Poste, depuis le 1er janvier 2016, tous les points d'acc\u00e8s sont du ressort de l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal, ce qui permet d'assurer une direction et une coordination uniformis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon du groupe. Dans le m\u00eame temps, la responsabilit\u00e9 des produits de la client\u00e8le priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e de l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal aux unit\u00e9s Postmail et Postlogistics. Gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures, les revenus de la client\u00e8le priv\u00e9e et les co\u00fbts des produits sont comptabilis\u00e9s dans l'unit\u00e9 effectivement concern\u00e9e. Cela accro\u00eet la transparence.
La baisse de la demande et le d\u00e9ficit qui en d\u00e9coule sont les principaux moteurs de la transformation du r\u00e9seau postal. M\u00eame sans les ajustements dans la gestion financi\u00e8re, les r\u00e9sultats de R\u00e9seau postal en 2016 se seraient d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
4. Non. Selon les informations fournies par la Poste, Poste Immobilier facture \u00e0 l'unit\u00e9 R\u00e9seau postal des loyers conformes au march\u00e9.
5. Non. Postfinance assume la responsabilit\u00e9 du produit pour le bulletin de versement et r\u00e9mun\u00e8re R\u00e9seau postal pour les prestations fournies. L'unit\u00e9 R\u00e9seau postal re\u00e7oit ainsi un montant fixe pour chaque transaction effectu\u00e9e au guichet. Le versement effectu\u00e9 au guichet de la poste est gratuit pour celui qui s'en acquitte. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est conforme \u00e0 la pratique de longue date de Postfinance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchler Manfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|24|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802902130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519862400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|Finances|M\u00e9dias et communication|Transports"}}