Pr\u00e8s de 60\u00a0% des prestations de transport par cars postaux sont fournies par environ 150 entreprises de cars postaux, qui sont des entit\u00e9s priv\u00e9es. \u00c0 l'heure actuelle, ces entreprises en sont malheureusement r\u00e9duites \u00e0 ex\u00e9cuter les ordres de Car postal SA, n'ayant aucun droit de regard sur la marche des affaires et ne pouvant influer en aucune mani\u00e8re sur le d\u00e9veloppement commercial.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il imaginer une forme de partenariat avec les entreprises de cars postaux qui permettrait \u00e0 ces prestataires importants de si\u00e9ger au sein du conseil d'administration ou de la direction de Car postal SA, voire des deux\u00a0?
2. N'est-il pas lui aussi d'avis, notamment compte tenu du scandale qui secoue actuellement l'entreprise Car postal, qu'une repr\u00e9sentation paritaire des entreprises de cars postaux serait tout \u00e0 fait judicieuse et absolument n\u00e9cessaire, tout en \u00e9tant d'une grande utilit\u00e9 dans le cas pr\u00e9sent\u00a0?
3. Ne serait-ce pas \u00e9galement salutaire pour restaurer la confiance dans Car postal SA\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Car postal a toujours assur\u00e9 environ la moiti\u00e9 des prestations de transport avec l'aide de sous-traitants. Des partenariats existent depuis de nombreuses ann\u00e9es avec ces entreprises. Les n\u00e9gociations sur les termes et conditions de la coop\u00e9ration sont men\u00e9es en partenariat et les prestations sont convenues sur une base annuelle. La Poste entretient \u00e9galement un \u00e9change permanent avec l'Association suisse des entrepreneurs de cars postaux. Il est \u00e0 noter ici que les m\u00eames conditions de travail s'appliquent \u00e0 tous les chauffeurs, qu'ils soient employ\u00e9s directement par Car postal ou qu'ils travaillent pour un autre entrepreneur de cars postaux. En outre, environ les deux tiers des entrepreneurs de cars postaux ont conclu une convention d'affiliation \u00e0 la caisse de pensions de la Poste.
Conform\u00e9ment au droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le conseil d'administration et la direction sont tenus de veiller aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 (art. 717 al. 1 du Code des obligations). La pr\u00e9sence de repr\u00e9sentants d'autres int\u00e9r\u00eats au sein du conseil d'administration ou de la direction de Car postal SA contreviendrait aux exigences l\u00e9gales. En revanche, la Poste a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention d'examiner la question de l'\u00e9lection de sp\u00e9cialistes des transports publics, ind\u00e9pendants, au conseil d'administration de Car postal SA, vu que la gouvernance pourrait ainsi \u00eatre renforc\u00e9e.
En cr\u00e9ant la transparence n\u00e9cessaire et en prenant diff\u00e9rentes mesures, Car postal entend tout mettre en oeuvre pour regagner la confiance de la population.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmittedBy":"Wobmann Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802892890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1519862400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Transports"}}