Interrog\u00e9 par les m\u00e9dias tessinois sur l'enqu\u00eate \"Stige\" portant sur la 'ndrangheta calabraise, op\u00e9ration qui a permis 169 arrestations et mis en \u00e9vidence des ramifications au nord de l'Italie qui toucheraient notre pays, le chef du parquet de Catanzaro a d\u00e9clar\u00e9 que la mafia est pr\u00e9sente m\u00eame dans des pays comme la Suisse, o\u00f9 les gens pensent qu'elle n'existe pas puisqu'il n'y a pas de morts, qu'on ne tire pas de coups de feu sur les rideaux de fer des magasins et qu'on n'y br\u00fble pas de voitures. L'opinion publique ne se rend donc compte de rien et les autorit\u00e9s ne sont pas contraintes d'intervenir. En 2010 d\u00e9j\u00e0, les enqu\u00eateurs f\u00e9d\u00e9raux en premi\u00e8re ligne parlaient d'un ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux parce qu'invisible, qui ne se manifeste pas par des actes criminels flagrants. Dans le cadre de l'enqu\u00eate \"Stige\", des hommes politiques et des entrepreneurs ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s et des biens pour une valeur de plus de 50 millions d'euros ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9questr\u00e9s. En Suisse aussi, on estime que le blanchiment d'argent passe par l'\u00e9conomie r\u00e9elle\u00a0: \u00e9tablissements publics, magasins et entreprises de construction. Les dispositions p\u00e9nales, l'observation sur le territoire d'infractionst\u00e9moins et la confiscation de valeurs patrimoniales illicites sont les moyens les plus efficaces pour emp\u00eacher le d\u00e9litement de notre tissu \u00e9conomique et les d\u00e9rives criminelles. Les 37 enqu\u00eates italiennes contre la mafia qui ont touch\u00e9 la Suisse depuis 2010, dont le t\u00e9l\u00e9journal de la t\u00e9l\u00e9vision suisse italienne a fait un compte rendu exhaustif, montrent clairement qu'il faut agir de mani\u00e8re proactive, dans un domaine qui m\u00e9rite la plus grande attention des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Toutefois les r\u00e9ponses donn\u00e9es par ces autorit\u00e9s dans le reportage cit\u00e9 (non-implication dans l'enqu\u00eate \"Stige\", simple entraide judiciaire passive), le manque de r\u00e9sultats tangibles dans le domaine des enqu\u00eates et au niveau judiciaire et les effets de leurs r\u00e9organisations (suppression des cadres op\u00e9rationnels dans les si\u00e8ges d\u00e9centralis\u00e9s) montrent un certain d\u00e9sint\u00e9r\u00eat par rapport au pass\u00e9 et un d\u00e9sengagement pr\u00e9occupant de leur part. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Les activit\u00e9s actuelles de fedpol dans le cadre de la lutte contre les organisations criminelles d'origine italienne se fondent-elles sur une strat\u00e9gie\u00a0? Si oui, laquelle\u00a0?
2. Qu'en est-il des activit\u00e9s du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC)? Se fondent-elles sur une strat\u00e9gie\u00a0? Si oui, laquelle\u00a0?
3. Quand, comment et sur la base de quels facteurs, ces strat\u00e9gies ont-elles \u00e9ventuellement \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es et mises en oeuvre\u00a0?
4. Quels autres ph\u00e9nom\u00e8nes, en termes quantitatifs, conditionnent actuellement l'engagement de fedpol et du MPC sur ce front\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que des organisations criminelles constituent actuellement une menace pour la Suisse. Pour cette raison, la lutte contre les organisations criminelles de type mafieux, donc aussi contre la mafia italienne, a \u00e9t\u00e9 explicitement d\u00e9finie comme une t\u00e2che majeure tant du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) que de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol). Dans la strat\u00e9gie 2016-2019 du MPC tout comme dans les priorit\u00e9s strat\u00e9giques 2015-2019 du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), la lutte contre les organisations criminelles est un point essentiel et les mesures \u00e0 prendre y sont consign\u00e9es (DFJP). Dans cette lutte contre la mafia italienne, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales coop\u00e8rent \u00e9troitement avec les autorit\u00e9s cantonales et avec leurs homologues \u00e9trangers. Afin d'assurer une coop\u00e9ration optimale, fedpol dispose d'un attach\u00e9 de police stationn\u00e9 \u00e0 Rome depuis 2003. Un groupe de travail commun Italie/Suisse (protocollo operativo) a \u00e9t\u00e9 mis sur pied le 4 mars 2011 dans le but de lutter contre la mafia italienne. En outre, le nouvel accord de police entre la Suisse et l'Italie est entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 2016 (RS 0.360.454.1). S'ajoute \u00e0 cela une coop\u00e9ration active entre le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent (MROS) de fedpol et son pendant italien (Financial Intelligence Unit for Italy, FIU Italy). Les \u00e9changes permanents avec tous ces interlocuteurs assurent un flux efficace d'informations qui est la condition d'une lutte efficace contre les organisations criminelles telle que la mafia italienne.
Un exemple de collaboration avec les autorit\u00e9s italiennes est donn\u00e9 par la proc\u00e9dure p\u00e9nale \"Rinnovamento\". Les enqu\u00eates men\u00e9es par la direction locale antimafia de Milan ont men\u00e9 \u00e0 l'arrestation en 2014 d'une soixantaine de personnes. Dans cette op\u00e9ration, qui concernait l'\u00e9tablissement du puissant groupe mafieux 'ndrangheta di Reggio Calabria dei Libri - De Stefano - Tegano dans la r\u00e9gion milanaise, deux r\u00e9sidents du Tessin ainsi qu'une troisi\u00e8me personne avec titre de s\u00e9jour suisses se sont retrouv\u00e9 concern\u00e9s. Dans ce cas, les proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par le minist\u00e8re public de la conf\u00e9d\u00e9ration et les enqu\u00eates confi\u00e9es \u00e0 fedpol. Le proc\u00e8s au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral s'est achev\u00e9 en 2017 avec la condamnation des accus\u00e9s pour blanchiment d'argent, participation \u00e0 une organisation criminelle et d'autres infractions.
4. La lutte contre les organisations criminelles est, comme mentionn\u00e9 plus haut, un point central des priorit\u00e9s strat\u00e9giques du DFJP 2015-2019. A c\u00f4t\u00e9 de la r\u00e9alisation d'enqu\u00eates sur mandat du minist\u00e8re public, fedpol a la responsabilit\u00e9 dans le domaine de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e de r\u00e9diger des rapports de situation et de risques. De plus fedpol observe de mani\u00e8re attentive toutes les \u00e9volutions \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays ainsi qu'\u00e0 l'international. Sur la base de ces suivis situationnels, qui sont men\u00e9s continuellement en arri\u00e8re-plan, des indices peuvent \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s et conduire \u00e0 l'ouverture d'enqu\u00eates de la part du minist\u00e8re public ou des cantons. En comparaison avec d'autres ph\u00e9nom\u00e8nes de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, c'est dans la lutte contre les organisations criminelles d'origines italiennes que fedpol investit depuis plusieurs ann\u00e9es le plus de ressources. Ainsi, les connaissances de fedpol sur la pr\u00e9sence des organisations criminelles d'origine italiennes en suisse se sont significativement renforc\u00e9es. Il reste \u00e0 mentionner que, vu les menaces de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le domaine du terrorisme a \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 beaucoup de ressources.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1526428800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803020887)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520467200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal"}}