\"Les imp\u00f4ts ont pour fonction premi\u00e8re de g\u00e9n\u00e9rer des fonds pour financer les t\u00e2ches de l'\u00c9tat. Il est moins \u00e9vident que des milliards de francs sont aussi d\u00e9pens\u00e9s tous les ans par l'interm\u00e9diaire du syst\u00e8me fiscal (\"tax expenditures\"): le fait que certains groupes de la population b\u00e9n\u00e9ficient d'une imposition privil\u00e9gi\u00e9e constitue un manque \u00e0 gagner pour le fisc.\" Cette citation est tir\u00e9e du rapport \"Quels sont les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?\", qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) en 2011 et qui montre que les all\u00e8gements d'imp\u00f4ts pris dans leur totalit\u00e9 se traduisent par un manque \u00e0 gagner de quelque 25 milliards de francs par an pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La loi sur les subventions pr\u00e9cise \u00e0 l'art.\u00a07, let.\u00a0g, qu'il faudrait en principe renoncer aux aides sous forme d'all\u00e8gements fiscaux\u00a0; ceux-ci pr\u00e9sentent en effet d'\u00e9normes d\u00e9savantages. S'ils sont accord\u00e9s dans des buts non fiscaux, les all\u00e8gements fiscaux sont contraires au principe selon lequel les contribuables doivent \u00eatre impos\u00e9s selon leur capacit\u00e9 \u00e9conomique. Il est en outre plus difficile de contr\u00f4ler l'activit\u00e9 encourag\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que ces all\u00e8gements ne peuvent \u00eatre assortis de charges et de conditions. Ils peuvent aussi se muer en subventions accord\u00e9es selon le principe de l'arrosoir, dans la mesure o\u00f9 il n'est pas possible d'\u00e9valuer leur impact. Les subventions sous forme d'all\u00e8gements fiscaux g\u00e9n\u00e8rent enfin d'importants effets d'aubaine et sont, de surcro\u00eet, inefficaces. Le fait que les subventions de ce type ne figurent pas dans le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration est contraire aux principes de la transparence et de l'exhaustivit\u00e9\u00a0; elles \u00e9chappent ainsi au contr\u00f4le et au pilotage du budget par le Parlement.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Alors que la somme repr\u00e9sent\u00e9e par les all\u00e8gements fiscaux ne cesse de cro\u00eetre, force est de constater que la Suisse n'a jamais (contrairement aux \u00c9tats-Unis ou \u00e0 l'Allemagne) proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation syst\u00e9matique et critique des all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s. L'AFC compte-t-elle faire preuve de transparence dans ce domaine\u00a0? Quand publiera-t-elle enfin un rapport actualis\u00e9\u00a0?
2. L'AFC compte-t-elle pr\u00e9senter \u00e0 l'avenir l'ampleur et les cons\u00e9quences des all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s aux personnes morales\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pour quelles raisons\u00a0?
3. L'AFC a-t-elle effectu\u00e9 des analyses d'impact relatives aux all\u00e8gements fiscaux ou pr\u00e9voit-elle d'en faire\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pour quelles raisons\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il suivre \u00e0 l'avenir les recommandations de l'OCDE selon lesquelles les all\u00e8gements fiscaux doivent \u00eatre pris en compte dans le budget au titre de d\u00e9penses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a \u00e9tabli la transparence en mati\u00e8re d'all\u00e8gements fiscaux, en identifiant et en quantifiant dans son rapport les all\u00e8gements fiscaux sur le plan f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier porte aussi sur les personnes morales. L'actualisation de la liste des all\u00e8gements fiscaux ainsi que de l'estimation de la diminution des recettes fiscales que ces derniers entra\u00eenent est en cours de pr\u00e9paration. Par ailleurs, la quantification de nombreux all\u00e8gements fiscaux n'est pas possible faute de donn\u00e9es. En outre, les estimations de certains all\u00e8gements fiscaux doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es avec prudence pour deux raisons. Premi\u00e8rement, ces estimations sont de nature purement statique, c'est-\u00e0-dire qu'elles ne tiennent pas compte d'\u00e9ventuelles r\u00e9actions entra\u00eenant la modification du comportement des contribuables. Deuxi\u00e8mement, les all\u00e8gements fiscaux sont consid\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re isol\u00e9e et non dans leur ensemble, ce qui pose des probl\u00e8mes d'estimation eu \u00e9gard au bar\u00e8me progressif.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis que les all\u00e8gements fiscaux ne doivent pas seulement \u00eatre identifi\u00e9s et quantifi\u00e9s mais aussi \u00e9valu\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 la complexit\u00e9 du probl\u00e8me, la priorit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas d'\u00e9valuer individuellement tous les all\u00e8gements fiscaux de mani\u00e8re exhaustive. L'efficience et l'efficacit\u00e9 des nouveaux all\u00e8gements fiscaux propos\u00e9s doivent \u00eatre examin\u00e9es, afin que la politique adopt\u00e9e tienne compte des effets pr\u00e9visibles des mesures propos\u00e9es. Les all\u00e9gement fiscaux existants sont consid\u00e9r\u00e9s comme des subventions cach\u00e9es et rel\u00e8vent de l'article 5 de la loi sur les subventions (RS 616.1) qui fait obligation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner p\u00e9riodiquement ces derni\u00e8res. Toutefois, l'examen des all\u00e8gements fiscaux d\u00e9pend avant tout des donn\u00e9es disponibles et ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le m\u00eame cadre que l'examen des subventions affectant les charges. Les all\u00e8gements fiscaux existants doivent en outre \u00eatre examin\u00e9s dans le contexte des discussions concr\u00e8tes sur les r\u00e9formes de politique fiscale (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interventions parlementaires 11.3017, 11.3123, 11.3214 et 11.3215). En mai 2017, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a lanc\u00e9 un projet d'audit de l'ad\u00e9quation des all\u00e8gements fiscaux et des d\u00e9rogations au niveau des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce projet se limite aux taxes et imp\u00f4ts indirects. Le rapport final du CDF n'a pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.
4. L'int\u00e9gration des all\u00e8gements fiscaux dans le budget sous forme de postes budg\u00e9taires \u00e0 d\u00e9finir n'est pas judicieuse, ne serait-ce que parce que leur montant ne peut pas \u00eatre chiffr\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 11.3017). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure cependant la transparence en estimant, dans la mesure du possible, la diminution des recettes fiscales correspondantes et en faisant \u00e9tat de mani\u00e8re succincte de cette diminution dans le message concernant le compte d'\u00c9tat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1525824000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803869990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Fiscalit\u00e9"}}