Dans son arr\u00eat 8C_237/2017 du 4 octobre 2017, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral constate avec stupeur qu'il y a manifestement des cas dans lesquels un office de poste - ou une agence postale - a r\u00e9ceptionn\u00e9 des envois postaux en y apposant un cachet avec la date du lendemain. Si tel est le cas, cela pose de graves probl\u00e8mes pour tous les envois postaux o\u00f9 le cachet postal fait foi quand il s'agit de prouver le respect formel d'un d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t, notamment pour les requ\u00eates judiciaires, les contestations dans les proc\u00e9dures r\u00e9gissant les ordonnances p\u00e9nales ou encore la participation \u00e0 un appel d'offres public.
Face \u00e0 cette situation, j'adresse les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. La Poste a-t-elle r\u00e9ellement pour pratique de munir les envois qu'elle r\u00e9ceptionne \u00e0 partir d'une certaine heure le soir d'un cachet avec la date du lendemain dans le seul but de garantir la distribution du lendemain\u00a0?
2. Comment fait-on en sorte que les clients de la Poste qui sont de bonne foi puissent aussi d\u00e9poser leurs envois le dernier jour d'un d\u00e9lai et qu'ils aient la garantie que le d\u00e9lai en question sera respect\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le cachet de la poste joue un r\u00f4le important lors du d\u00e9p\u00f4t d'un envoi en recommand\u00e9 \u00e0 la Poste suisse. L'heure du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'office de poste est d\u00e9cisive, en particulier dans les transactions juridiques, c'est-\u00e0-dire les actes avec un d\u00e9lai d'envoi. Par exemple, une plainte doit parvenir au destinataire ou avoir \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 l'office de poste \u00e0 l'attention du destinataire au plus tard \u00e0 minuit le dernier jour du d\u00e9lai.
La Poste suisse estampille toujours avec la date de d\u00e9p\u00f4t en cours les envois d\u00e9pos\u00e9s aux points d'acc\u00e8s desservis. Selon la Poste suisse, dans les agences et les offices de poste une heure pr\u00e9cise est fix\u00e9e jusqu'\u00e0 laquelle il est possible d'effectuer des envois. Ceux-ci sont ensuite emmen\u00e9s au centre courrier pour \u00eatre trait\u00e9s. Si les heures d'ouverture d'une agence ou d'un office de poste d\u00e9passent l'heure de la derni\u00e8re collecte pour le traitement au centre courrier, le cachet des envois post\u00e9s plus tard porte g\u00e9n\u00e9ralement la date du lendemain. Car les envois ne sont pas estampill\u00e9s imm\u00e9diatement, mais le lendemain, lors du traitement ordinaire apr\u00e8s r\u00e9ception au centre courrier.
Afin de prouver la date effective du d\u00e9p\u00f4t en cas de doute, l'exp\u00e9diteur d'un envoi en recommand\u00e9 re\u00e7oit une confirmation avec la date de d\u00e9p\u00f4t correcte et le num\u00e9ro d'envoi. De plus, la date et l'heure de d\u00e9p\u00f4t sont not\u00e9es dans le suivi de l'envoi. Par ailleurs, les heures limites respectives sont affich\u00e9es dans les offices de poste et les agences dont les heures d'ouverture sont post\u00e9rieures au d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t.
Glisser une lettre dans une bo\u00eete aux lettres publique \u00e9quivaut \u00e0 la remettre \u00e0 un office de poste ou \u00e0 une agence. Si une lettre est mise dans une bo\u00eete apr\u00e8s la derni\u00e8re lev\u00e9e, l'envoi ne sera trait\u00e9 et estampill\u00e9 que le lendemain. En l'occurrence, par exemple, une note sur l'enveloppe indiquant que l'envoi a \u00e9t\u00e9 gliss\u00e9 dans une bo\u00eete publique avant l'expiration du d\u00e9lai en pr\u00e9sence de t\u00e9moins peut servir de preuve du d\u00e9p\u00f4t dans les d\u00e9lais lors de transactions juridiques.
Il incombe \u00e0 l'exp\u00e9diteur de prouver que l'envoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en temps voulu et que le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. La Poste suisse recommande de remettre les lettres importantes \u00e0 un office de poste, \u00e0 une agence ou \u00e0 un automate \"My Post 24\", car une confirmation d'envoi y est fournie dans chaque cas. Les \u00e9ventuelles erreurs de date figurant sur la confirmation de d\u00e9p\u00f4t peuvent \u00eatre directement relev\u00e9es et corrig\u00e9es sur place. De plus, le num\u00e9ro d'exp\u00e9dition peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 pour suivre l'avanc\u00e9e de l'envoi ainsi que pour retrouver la date et l'heure exacte du d\u00e9p\u00f4t.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1526428800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103568173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1520985600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droit civil"}}