En vertu de l'art.\u00a051, al.\u00a02, LRTV, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication doivent offrir leurs prestations \"\u00e0 des conditions \u00e9quitables, ad\u00e9quates et non discriminatoires\". \u00c0 la question de l'impossibilit\u00e9 d'appliquer cette disposition l\u00e9gislative quand les contrats entre le diffuseur et le fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication renferment une clause de confidentialit\u00e9 (question 17.1015), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu ceci\u00a0: \"Les parties peuvent convenir que les clauses du contrat soient couvertes par le secret, un principe qui d\u00e9coule de l'autonomie de contrat pr\u00e9vue par le droit priv\u00e9.\" Il \u00e9vite par ailleurs de r\u00e9pondre \u00e0 la question en renvoyant \u00e0 la COMCO\u00a0: \"Le fait de d\u00e9terminer si un fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication occupe une position dominante sur le march\u00e9 et se comporte de mani\u00e8re illicite rel\u00e8ve du droit des cartels, autrement dit du domaine de comp\u00e9tence de la Commission de la concurrence.\"
Cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que les fournisseurs suisses de programmes de t\u00e9l\u00e9vision qui ne sont pas titulaires d'une concession ne doivent payer aucune redevance sous forme de cash au fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication qu'est Swisscom, mais qu'ils doivent verser \u00e0 UPC plusieurs centaines de milliers de francs par an et par fournisseur\u00a0?
2. Est-il conscient du fait que les clauses contractuelles de confidentialit\u00e9 emp\u00eachent toute application v\u00e9ritable de la disposition l\u00e9gislative qui pr\u00e9voit que les prestations de diffusion doivent \u00eatre offertes \u00e0 des conditions \u00e9quitables, ad\u00e9quates et non discriminatoires\u00a0? Par cons\u00e9quent, sur la base de quel crit\u00e8re un fournisseur de programmes de t\u00e9l\u00e9vision doit-il d\u00e9terminer s'il est trait\u00e9 de mani\u00e8re discriminatoire ou \u00e9quitable s'il n'a le droit ni de conna\u00eetre les prix que doivent payer ses concurrents, ni de les utiliser \u00e0 des fins juridiques\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que les fournisseurs de programmes de t\u00e9l\u00e9vision risqueraient d'\u00eatre rel\u00e9gu\u00e9s par UPC \u00e0 une mauvaise place de diffusion s'ils demandaient \u00e0 l'OFCOM ou \u00e0 la COMCO de proc\u00e9der \u00e0 un examen en vertu de l'art.\u00a051, al.\u00a02, LRTV\u00a0? N'y a-t-il pas d\u00e8s lors un abus de position dominante, inh\u00e9rent au syst\u00e8me, de la part d'UPC\u00a0?
4. L'OFCOM envisage-t-il d'assumer son r\u00f4le de surveillance et d'examiner tous les contrats pour d\u00e9terminer s'ils respectent l'art.\u00a051, al.\u00a02, LRTV, et donc d'am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux fournisseurs commerciaux de programmes de t\u00e9l\u00e9vision\u00a0?
5. La lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications avait-elle pour but de cr\u00e9er un oligopole priv\u00e9 et de p\u00e9renniser, gr\u00e2ce \u00e0 des lois inapplicables, des entreprises abusant de leur position dominante sur le march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-5. Il y a un an, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une question semblable (17.1015), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur les bases applicables \u00e0 la diffusion des programmes TV de la SSR et des t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales titulaires d'une concession (\"must carry\"), ainsi que des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer. Il rappelait que tous les programmes \u00e0 acc\u00e8s garanti (\"must carry\") doivent \u00eatre diffus\u00e9s gratuitement (art. 59 LRTV). Le fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication est tenu d'offrir tous les autres programmes \u00e0 des conditions \u00e9quitables, ad\u00e9quates et non discriminatoires (art. 51, al. 2, LRTV). La fixation des prix fait l'objet d'accords entre les parties contractantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse que les parties peuvent convenir que les clauses du contrat soient couvertes par le secret\u00a0; par contre, le secret ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s de surveillance dans le cadre d'une proc\u00e9dure de surveillance. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, l'OFCOM a donc tout \u00e0 fait la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si les prestations de diffusion convenues r\u00e9pondent aux exigences fix\u00e9es \u00e0 l'article 51 LRTV. \u00c9tant donn\u00e9 la situation juridique, le fait de d\u00e9terminer s'il y a position dominante et, cas \u00e9ch\u00e9ant, abus de cette position, rel\u00e8ve non pas de l'OFCOM mais de la Commission de la concurrence (Comco). S'agissant des entreprises dominant le march\u00e9, il appartient au Surveillant des prix d'\u00e9valuer le montant de l'indemnisation.
L'auteur de la question fait valoir que les diffuseurs suisses de t\u00e9l\u00e9vision sans concession doivent verser plusieurs centaines de milliers de francs par ann\u00e9e au fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication UPC. Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni l'OFCOM n'ont connaissance de ces chiffres. Ils ne savent pas non plus quelles prestations sont indemnis\u00e9es au moyen du montant cit\u00e9.
Une proc\u00e9dure de surveillance ordinaire serait n\u00e9cessaire d'une part pour v\u00e9rifier les chiffres indiqu\u00e9s, et d'autre part pour clarifier s'il existe un manquement aux exigences relatives \u00e0 des accords de diffusion \u00e9quitables, appropri\u00e9s et non discriminatoires. La disposition de la LRTV est en vigueur depuis 2007. Vu que, depuis lors, aucune mention de co\u00fbts de diffusion trop \u00e9lev\u00e9s ou d'autres abus similaires n'a \u00e9t\u00e9 faite, l'OFCOM n'a pour l'heure aucune raison d'approfondir cette question dans le cadre d'une proc\u00e9dure de surveillance au sens de l'article 51 LRTV.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1525824000000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1525824000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803454590)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}