On sait que les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG) et l'interpr\u00e9tation que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a faite de celle-ci ont r\u00e9guli\u00e8rement donn\u00e9 lieu par le pass\u00e9 \u00e0 de longs d\u00e9bats dans l'opinion publique. Les commissions parlementaires se sont elles aussi souvent pench\u00e9es sur l'OMG, la CPS-E demandant par exemple au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'assouplir de fa\u00e7on \u00e0 rendre possible l'exportation d'armements dans des pays en proie \u00e0 la guerre civile. Les partisans d'un tel assouplissement font valoir que c'est l'avenir de l'industrie de l'armement, et donc l'ind\u00e9pendance de l'arm\u00e9e suisse, qui est en jeu. Ses d\u00e9tracteurs soutiennent au contraire qu'il ne saurait \u00eatre compatible avec la neutralit\u00e9 de la Suisse, sa politique de bons offices et sa tradition humanitaire. Tous ces arguments rev\u00eatent ind\u00e9niablement une port\u00e9e politique.
Or, la loi sur la consultation (LCo\u00a0; RS 172.061) pr\u00e9voit \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0d, qu'une consultation suivante est organis\u00e9e lors des travaux pr\u00e9paratoires concernant \"les ordonnances et autres projets qui ont une grande port\u00e9e politique, financi\u00e8re, \u00e9conomique, \u00e9cologique, sociale ou culturelle\".
Aussi pos\u00e9-je la question suivante au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait pr\u00e9vu de modifier l'OMG, organisera-t-il une consultation sur la modification concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, let.\u00a0d, LCo\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une consultation est organis\u00e9e lors des travaux pr\u00e9paratoires concernant les ordonnances et autres projets qui ont une grande port\u00e9e politique, financi\u00e8re, \u00e9conomique, \u00e9cologique, sociale ou culturelle (art. 3 al. 1 let. d de la loi du 18 mars 2015 sur la consultation, LCo\u00a0; RS 172.061). La proc\u00e9dure de consultation vise \u00e0 associer les cantons, les partis politiques et les milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition de la position de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 l'\u00e9laboration de ses d\u00e9cisions (art. 2 LCo). En vertu de l'art.\u00a04, al.\u00a02, LCo, les gouvernements cantonaux, les partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, les associations fa\u00eeti\u00e8res des communes, des villes et des r\u00e9gions de montagne qui oeuvrent au niveau national, les associations fa\u00eeti\u00e8res de l'\u00e9conomie qui oeuvrent au niveau national, et les autres milieux et les commissions extraparlementaires concern\u00e9s par le projet dans le cas d'esp\u00e8ce sont invit\u00e9s \u00e0 donner un avis.
Le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini au niveau de la loi les grands principes et les principales conditions d'octroi de l'autorisation pour les exportations de mat\u00e9riel de guerre (cf. art. 1 et 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 1996 sur le mat\u00e9riel de guerre\u00a0; RS 514.51). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 en cons\u00e9quence les crit\u00e8res d'autorisation n\u00e9cessaires \u00e0 l'article 5 de l'ordonnance du 25 f\u00e9vrier 1998 sur le mat\u00e9riel de guerre (OMG\u00a0; RS 514.511).
\u00c0 ce jour, il a revu ces crit\u00e8res \u00e0 deux reprises, pour y apporter des pr\u00e9cisions (2008\u00a0: ajout de crit\u00e8res d'exclusion \u00e0 l'art. 5 al. 2\u00a0; 2014\u00a0: pr\u00e9cisions concernant les pays en d\u00e9veloppement et les pays violant syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l'homme). Dans les deux cas, aucune consultation selon loi sur la consultation n'a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire ni demand\u00e9e.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche examine, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports, l'opportunit\u00e9 de pr\u00e9ciser une disposition de l'OMG sur certains points, dans les limites fix\u00e9es par les bases l\u00e9gales d'ordre sup\u00e9rieur. La pr\u00e9cision en question ne constitue pas un projet de grande port\u00e9e qui exigerait une proc\u00e9dure de consultation (cf. ci-dessus).
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