Le 22 f\u00e9vrier 2017, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration Michael Lauber a donn\u00e9 une conf\u00e9rence \u00e0 l'occasion de laquelle il a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tenait environ 6 milliards sous s\u00e9questre et qu'une partie de ces fonds appartenait \u00e0 des organisations criminelles d'origine italienne. Le montant total (en juin 2016) a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances dans son rapport d'audit du 8 janvier 2018 \"Gestion des s\u00e9questres - audit transversal. Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes\". Si ce montant est objectivement impressionnant, il m\u00e9rite toutefois d'\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9. Il est utile pour mesurer l'importance des capitaux dont disposent les organisations transnationales, notamment aux fins de blanchiment. Il permet \u00e9galement d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de poursuite p\u00e9nale en termes de r\u00e9pression, notamment \u00e0 la lumi\u00e8re de leurs r\u00e9organisations internes. Selon les experts, l'approche patrimoniale, notamment en termes de confiscation d\u00e9finitive, est l'une des armes les plus efficaces. Il convient donc d'\u00e9claircir les points suivants\u00a0:
1. \u00c0 combien s'\u00e9levaient en francs suisses, en juin 2016, les valeurs patrimoniales plac\u00e9es sous s\u00e9questre par le MPC et attribuables, par l'interm\u00e9diaire de personnes physiques ou morales, \u00e0 des organisations criminelles d'origine italienne\u00a0?
2. Quelle est la proportion de ces valeurs plac\u00e9es sous s\u00e9questre dans le cadre d'enqu\u00eates internes et dans le cadre de demandes d'entraide judiciaire des autorit\u00e9s italiennes\u00a0?
3. Quelle a \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution annuelle de ces deux chiffres pour la p\u00e9riode 2002 \u00e0 2017\u00a0?
4. \u00c0 combien se sont \u00e9lev\u00e9es les confiscations annuelles de ces valeurs patrimoniales prononc\u00e9es dans le cadre d'enqu\u00eates internes pour la p\u00e9riode 2002 \u00e0 2017 (r\u00e9f\u00e9rence\u00a0: date des mesures originelles)?
5. Combien de s\u00e9questres ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s annuellement dans le cadre d'enqu\u00eates internes, dans les quatre si\u00e8ges du MPC, pour la p\u00e9riode 2004 \u00e0 2015\u00a0? Pour quel montant total\u00a0? Selon les m\u00eames crit\u00e8res, combien de confiscations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es\u00a0? Pour quel montant total\u00a0? Combien de confiscations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en vertu de l'article 72 CP (r\u00e9f\u00e9rence\u00a0: date des mesures originelles). Pour quel montant total\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) s\u00e9questre les valeurs patrimoniales de provenance d\u00e9lictueuse de fa\u00e7on syst\u00e9matique et il les confisque lorsque les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies, ou il demande au tribunal de les confisquer. Le s\u00e9questre et la confiscation de telles valeurs patrimoniales jouissent de la priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e qui s'impose. Comme indiqu\u00e9 dans le Rapport de gestion du MPC pour l'ann\u00e9e 2016, le GAFI (Groupe d'Action financi\u00e8re) a \u00e9galement relev\u00e9, en relation avec les efforts de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent, que les autorit\u00e9s suisses font un large usage du s\u00e9questre et font de la confiscation une priorit\u00e9, y compris lorsqu'aucune condamnation pour blanchiment de capitaux ne peut \u00eatre obtenue (Rapport de gestion MPC 2016, p.4). Ces \u00e9l\u00e9ments se rapportent tout particuli\u00e8rement aux comportements et \u00e0 la pratique du MPC. La poursuite d'organisations criminelles au sens de l'article 260ter du Code p\u00e9nal suisse (CP) et des crimes qui en d\u00e9coulent rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence obligatoire du MPC selon l'art.\u00a024, al.\u00a01, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (lorsque les actes punissables ont \u00e9t\u00e9 commis pour une part pr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 l'\u00e9tranger ou dans plusieurs cantons sans qu'il y ait pr\u00e9dominance \u00e9vidente dans l'un d'entre eux) et elle fait partie de ses t\u00e2ches fondamentales. Le MPC ex\u00e9cute rigoureusement ce mandat du l\u00e9gislateur.
Le MPC publie les informations principales sur les confiscations dans son Rapport de gestion annuel \u00e0 l'intention de son Autorit\u00e9 de surveillance (AS-MPC). En revanche, le MPC ne tient pas de statistiques selon les param\u00e8tres mentionn\u00e9s dans la question et qui, si l'on se r\u00e9f\u00e8re aux voeux de l'auteur de la question, viseraient des renseignements tr\u00e8s sp\u00e9cifiques.
Par ailleurs, de telles statistiques ne permettraient pas de tirer des conclusions sur l'efficacit\u00e9 des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine des organisations criminelles, ou plus sp\u00e9cifiquement des organisations criminelles d'origine italienne. D'une part, l'efficacit\u00e9 d'une autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale ne se jauge pas \u00e0 l'aune des montants des valeurs patrimoniales qu'elle a s\u00e9questr\u00e9es ou confisqu\u00e9es. D'autre part, de telles statistiques - m\u00eame si elles existaient - ne pourraient pas \u00eatre mises en relation avec le montant de toutes les valeurs patrimoniales incrimin\u00e9es d'une ou de plusieurs organisations criminelles pour d\u00e9finir un taux de succ\u00e8s sous-entendu parce que de tels montants totaux ne sont pas connus et que des estimations \u00e0 ce sujet sont toujours de pures sp\u00e9culations. \u00c0 l'inverse, un tel montant total, en l'occurrence le \"capital criminel\", ne se laisse pas non plus facilement extrapoler \u00e0 partir de statistiques sur les s\u00e9questres et les confiscations parce que le pourcentage d'\u00e9lucidation, pr\u00e9cis\u00e9ment dans le domaine clandestin de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, n'est pas d\u00e9terminable de mani\u00e8re fiable. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les chiffres souhait\u00e9s par l'auteur de la question seraient de toute mani\u00e8re incomplets et ne permettraient pas une appr\u00e9ciation globale car ils occulteraient le travail tout aussi important fourni \u00e9galement par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des cantons dans le domaine de l'article 260ter CP.
R\u00e9ponse de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance","FederalCouncilProposal":24,"FederalCouncilProposalText":"R\u00e9ponse de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526601600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1526601600000)\/","ResponsibleDepartment":12,"ResponsibleDepartmentName":"Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"AS-MPC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1779237429700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal"}}