Une personne d\u00e9pendant de tiers pour tous les actes de la vie quotidienne \u00e0 la suite d'un accident et qui a droit \u00e0 des prestations en vertu de la LAA, dispose aujourd'hui de ressources financi\u00e8res bien moindres pour rester chez elle qu'une personne d\u00e9pendant de tiers pour cause de maladie et qui b\u00e9n\u00e9ficie de prestations AI.
L'article 18 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, pr\u00e9voit que l'assur\u00e9 a droit \"aux soins m\u00e9dicaux \u00e0 domicile prescrits par un m\u00e9decin et dispens\u00e9s par une personne non autoris\u00e9e, \u00e0 condition qu'ils soient donn\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e\". L'ordonnance pr\u00e9voit \u00e9galement une participation aux soins non m\u00e9dicaux \u00e0 domicile, \u00e0 condition qu'ils ne soient pas couverts par l'allocation pour impotent. Malgr\u00e9 cela, il subsiste une grande in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre l'invalide qui re\u00e7oit une allocation d'assistance de l'assurance-invalidit\u00e9 et celui qui re\u00e7oit une allocation pour impotent de l'assurance-accidents.
Dans certains cas la diff\u00e9rence peut se monter \u00e0 plusieurs milliers de francs par mois. En cons\u00e9quence, la personne invalide \u00e0 la suite d'un accident est oblig\u00e9e, contre sa volont\u00e9 et en contradiction avec la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, ratifi\u00e9e par la Suisse, de vivre dans une institution hautement m\u00e9dicalis\u00e9e pour handicap\u00e9s, dont le co\u00fbt s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 600 francs par jour en moyenne, aux frais de la collectivit\u00e9. Si elle avait droit \u00e0 l'allocation d'assistance de l'AI, elle pourrait rester chez elle. Les victimes d'accident dans ce cas sont peu nombreuses.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de cette situation\u00a0? Ne pense-t-il pas qu'elle est contraire aux principes de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, ratifi\u00e9e par la Suisse, et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre, dans la mesure du possible, aux personnes handicap\u00e9es de rester chez elles\u00a0?
2. Est-il en mesure d'estimer le nombre de personnes contraintes de vivre en institution \u00e0 la suite d'un accident parce qu'elles n'ont pas les moyens de rester chez elles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20) ne pr\u00e9voit pas de contribution d'assistance, \u00e0 la diff\u00e9rence de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI\u00a0; RS 831.20). Dans le message relatif \u00e0 la r\u00e9vision 6a de l'AI, il soulignait d\u00e9j\u00e0 que le niveau des prestations de l'assurance-invalidit\u00e9 et de l'assurance-accidents \u00e9tait tellement diff\u00e9rent que l'introduction d'une contribution d'assistance dans la LAA ne s'imposait pas. Le Parlement s'est ralli\u00e9 \u00e0 cet avis sans discuter. Par cons\u00e9quent, le droit \u00e0 la contribution d'assistance a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 aux personnes qui touchent une allocation pour impotents de l'AI.
Outre la rente AI (maximum 2350 francs) et une \u00e9ventuelle rente compl\u00e9mentaire de la pr\u00e9voyance professionnelle ainsi que le remboursement de certains soins de base par leur assurance-maladie, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une allocation pour impotents de l'AI (maximum 1880 francs) peuvent \u00e9galement se voir verser une contribution d'assistance. Concernant le besoin d'aide \u00e0 indemniser, la personne assur\u00e9e doit faire d\u00e9duire l'allocation pour impotent, les contributions de l'assurance-maladie et les prestations fournies gratuitement par des proches (20\u00a0%). Si l'on se base sur le nombre moyen d'heures par mois, il faut, dans le cas d'une impotence grave, compter avec une contribution d'assistance de 4517 francs par mois (cf. illustration 33, page 37 du rapport de recherche No 8/17 \"\u00c9valuation de la contribution d'assistance 2012 \u00e0 2016\".
Une personne assur\u00e9e aupr\u00e8s de la LAA touche, en plus de la rente de l'AI, une rente compl\u00e9mentaire de l'AA (au total 11 115 francs au maximum), \u00e9ventuellement une rente compl\u00e9mentaire de la pr\u00e9voyance professionnelle ainsi que l'allocation pour impotent (2436 francs au maximum). En outre, l'assurance-accidents assume la totalit\u00e9 des frais li\u00e9s aux soins m\u00e9dicaux \u00e0 domicile prescrits par un m\u00e9decin pour autant qu'ils soient donn\u00e9s par une personne ou une organisation autoris\u00e9e. Lorsque les soins \u00e0 domicile sont dispens\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e par une personne non autoris\u00e9e, l'AA fournit une contribution\u00a0; il en va de m\u00eame pour l'aide non m\u00e9dicale \u00e0 domicile si elle n'est pas couverte par l'allocation pour impotent. Le montant de la contribution d\u00e9pend de chaque cas et peut varier entre 2500 et 3000 francs par mois pour une personne t\u00e9trapl\u00e9gique.
Dans ces circonstances, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que des personnes assur\u00e9es selon la LAA sont g\u00e9n\u00e9ralement oblig\u00e9es de se faire soigner et de vivre dans des institutions au lieu de pouvoir rester \u00e0 la maison, m\u00eame si la LAA ne pr\u00e9voit pas d'allocations pour le besoin d'aide dans les domaines \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 39c du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9. En contrepartie, les prestations selon la LAA sont fournies \u00e0 un niveau nettement plus \u00e9lev\u00e9.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, les \u00c9tats parties reconnaissent en effet \u00e0 toutes les personnes handicap\u00e9es le droit de vivre dans la soci\u00e9t\u00e9 avec la m\u00eame libert\u00e9 de choix que les autres personnes. Ils doivent prendre des mesures efficaces et appropri\u00e9es pour faciliter aux personnes handicap\u00e9es la pleine jouissance de ce droit, qui comprend notamment la possibilit\u00e9 de choisir son lieu de r\u00e9sidence. Seules sont attendues dans ce contexte les mesures n'imposant pas de charge disproportionn\u00e9e ou indue.
Se basant sur ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas la situation contraire \u00e0 la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es.
2. En l'absence de relev\u00e9s et de donn\u00e9es appropri\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas fournir d'indication sur le nombre de personnes qui s\u00e9journent dans une institution au lieu de pouvoir rester chez elles pour \u00eatre soign\u00e9es parce que la LAA ne pr\u00e9voit pas de contribution d'assistance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1526428800000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1526428800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802864883)\/","SubmissionDate":"\/Date(1521158400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5012,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}