Le Conseil des \u00c9tats traite actuellement le Projet fiscal 17 (PF 17), et celui-ci sera bient\u00f4t soumis au second conseil. Toutes les versions discut\u00e9es jusqu'ici engendreraient une importante baisse des recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, soit parce que les ressources revenant aux cantons augmenteraient, soit parce que les bases de calcul diminueraient.
Il existe, en sus du PF 17, plusieurs projets du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant \u00e9galement d'importantes cons\u00e9quences au niveau des recettes, notamment d'autres modifications relatives \u00e0 l'imposition des entreprises (r\u00e9duction pour participations) et divers changements concernant l'imposition des familles (\"p\u00e9nalisation des couples mari\u00e9s\", garde des enfants par des tiers), l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (principe de l'agent payeur, remboursement), la TVA (non-imposition des subventions) et les accords internationaux (tels que les CDI ou l'EAR).
Par ailleurs, divers projets, d\u00e9cisions et propositions qui ont \u00e9galement des incidences sur les recettes (ou sont susceptibles d'en avoir) sont en cours de traitement au sein des commissions parlementaires. On peut signaler \u00e0 cet \u00e9gard la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (marge de fluctuation du capital, remplacement des dividendes par des r\u00e9serves - non imposables - issues d'apports de capital), ainsi que les \u00e9bauches de r\u00e9vision et de suppression des droits de timbre et les all\u00e8gements douaniers qui font actuellement l'objet de discussions en vue d'encourager les accords de libre-\u00e9change. Il se peut en outre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voie, dans un avenir proche, de r\u00e9aliser encore d'autres projets qui devraient engendrer d'importantes hausses ou baisses des recettes. Ces projets devraient \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s, discut\u00e9s et class\u00e9s dans l'\u00e9chelle des priorit\u00e9s.
Pris ensemble, les montants en jeu sont colossaux. Le Parlement et la population doivent donc pouvoir se prononcer en connaissance de cause et, pour ce faire, savoir ce qui les attend. Il convient donc de garantir que ces informations soient disponibles \u00e0 temps, afin qu'elles puissent \u00eatre prises en consid\u00e9ration lors des d\u00e9lib\u00e9rations relatives au PF 17. Il est fort probable que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances dispose d\u00e9j\u00e0 de ces informations.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement et au public un rapport qui, sous la forme d'une vue d'ensemble, pr\u00e9sente, discute et classe sur une \u00e9chelle de priorit\u00e9s tous les projets de la pr\u00e9sente et de la prochaine l\u00e9gislature qui auront des incidences sur les recettes\u00a0?
2. Peut-il, sur la base de calculs ou d'estimations, chiffrer les cons\u00e9quences financi\u00e8res des diff\u00e9rents projets\u00a0?
3. Peut-il garantir que les informations pertinentes seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 temps et de mani\u00e8re claire, afin qu'il soit possible d'en tenir compte lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires relatives au PF 17\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9ponses aux questions 1 \u00e0 3 sont fournies sous la forme du tableau ci-apr\u00e8s. Sauf indication contraire, les cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration s'entendent apr\u00e8s d\u00e9duction de la part des cantons. Les estimations sont statiques, c'est-\u00e0-dire qu'elles ne prennent pas en compte les effets dynamiques.
Pour la pr\u00e9sente l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conf\u00e9r\u00e9 un caract\u00e8re prioritaire \u00e0 la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises (Projet fiscal 17) et \u00e0 la suppression de la discrimination fiscale des couples mari\u00e9s. La r\u00e9forme de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inscrite au programme de la l\u00e9gislature. Pour la prochaine l\u00e9gislature, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera ses priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire dans le message sur le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement en janvier 2020.
Le 14 f\u00e9vrier 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation de la situation budg\u00e9taire. Compte tenu du financement du Projet fiscal 17, cette \u00e9valuation a conclu \u00e0 l'existence de marges de manoeuvre budg\u00e9taires de 1 milliard de francs en 2020 et de 1,9 milliard en 2021. Les charges suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant des d\u00e9cisions de la CER-E concernant le Projet fiscal 17 et de la suppression de la discrimination fiscale des couples mari\u00e9s se montent respectivement \u00e0 750 millions de francs (\u00e0 partir de 2020) et \u00e0 1 milliard (\u00e0 partir de 2021).
Champ d'action politique / affaire | \u00c9tat | Cons\u00e9quences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration |
Imposition des entreprises |
Projet fiscal 17 (PF 17\u00a0; 18.031) | Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9forme fiscale et le financement de l'AVS fond\u00e9e sur la d\u00e9cision de la CER-E du 24 mai 2018 | Moins 1400 millions de francs \u00e0 partir de 2020. (y compris modifications \u00e9manant de la CER-E\u00a0: cession \u00e0 l'AVS de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le point de TVA, moins 520 millions de francs\u00a0; augmentation de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux d\u00e9penses de l'AVS, moins 300 millions de francs\u00a0; modification du PAC, 70 millions de francs) |
Calcul de la r\u00e9duction pour participation en cas d'\u00e9mission d'instruments dans le cadre du r\u00e9gime des \u00e9tablissements financiers trop grands pour \u00eatre mis en faillite (18.020) | Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 f\u00e8vrier 2018 | Ni hausse ni diminution des recettes par rapport au statu quo. |
R\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (16.077) | D\u00e9cision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 2018\u00a0; traitement lors de la session d'\u00e9t\u00e9 | L'introduction propos\u00e9e d'une marge de fluctuation du capital pour les augmentations et r\u00e9ductions du capital-actions n'entra\u00eene aucune diminution des recettes. |
Imposition des couples et de la famille |
Suppression de la discrimination fiscale des couples mari\u00e9s et instauration d'un \u00e9quilibre en ce qui concerne les charges fiscales grevant les couples mari\u00e9s et les familles (18.034) | Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 mars 2018 | Moins 1000 millions de francs (2021). |
Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (18.050) | Message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 mai 2018 | Moins 8,3 millions de francs (moins 10 millions de francs brut). |
Imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement |
Changement de syst\u00e8me dans l'imposition du logement (initiative parlementaire 17.400 CER-E) | Projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation probablement disponible avant la fin de la l\u00e9gislature 2015 \u00e0 2019 | Doit \u00eatre con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 ne pas avoir d'incidence sur le budget. |
Imp\u00f4t anticip\u00e9 |
Passage de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 au principe de l'agent payeur. Suppression des d\u00e9savantages concurrentiels pour le financement des entreprises en Suisse. | L'initiative \"Oui \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e\" a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 9 janvier 2018. La suite de la proc\u00e9dure d\u00e9pendra des recommandations du groupe d'experts qui a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9. | Les cons\u00e9quences financi\u00e8res d\u00e9pendent de la forme concr\u00e8te retenue et ne peuvent \u00eatre quantifi\u00e9es \u00e0 l'heure actuelle. |
D\u00e9ch\u00e9ance du droit au remboursement de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 (18.030) | D\u00e9cision du Conseil national du 29 mai 2018 | Diminution des recettes, qui ne peut cependant pas \u00eatre quantifi\u00e9e. |
Droits de timbre |
Suppression par \u00e9tapes des droits de timbre (initiative parlementaire 09.503) Suppression du droit de timbre d'\u00e9mission sur les fonds propres, du droit de timbre de n\u00e9gociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance | En suspens aupr\u00e8s de la CER-E | Droit de timbre d'\u00e9mission, moins 230 millions de francs. Droit de timbre de n\u00e9gociation, moins 1400 millions de francs (moins 200 millions pour les titres suisses et moins 1200 millions pour les titres \u00e9trangers). Droit de timbre sur les primes d'assurance, moins 750 millions de francs (moins 400 millions pour les particuliers et moins 350 millions pour les entreprises). |
Taxe sur la valeur ajout\u00e9e |
Pas de TVA sur les prestations subventionn\u00e9es (mise en oeuvre de la motion 16.3431 de la CER-E) | Projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation pr\u00e9vu pour 2018 | Il n'est pas encore possible de quantifier les cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e0 l'heure actuelle. |
Droits de douane \u00e0 l'importation |
Suppression des droits de douane sur les produits industriels | D\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 20 d\u00e9cembre 2017\u00a0; projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation probablement disponible \u00e0 la fin de 2018 | Moins 500 millions de francs. |
Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sous\u00a0: Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.
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