Depuis 2009, dans le droit fil du tournant \u00e9nerg\u00e9tique, les ampoules \u00e0 incandescence classiques sont progressivement remplac\u00e9es par de nouvelles sources lumineuses. Or, celles-ci ne sont pas inoffensives \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles contiennent en partie du mercure (qui doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9 en vertu de la Convention de Minamata) ou peuvent provoquer des probl\u00e8mes de sant\u00e9. La technologie LED actuelle est particuli\u00e8rement contest\u00e9e. Une fiche d'information de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique indique les risques li\u00e9s aux lampes \u00e0 LED (OFSP 2016). Les probl\u00e8mes vont encore s'accentuer d\u00e8s lors qu'il est pr\u00e9vu d'interdire les ampoules halog\u00e8nes \u00e0 partir de l'automne 2018.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 bien des fois des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la technologie LED (par ex. question Recordon 15.1030 ou interpellation Gilli 13.3339). Les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 diverses interventions laissent toutefois transpara\u00eetre un certain d\u00e9sarroi. En 2012 encore, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 12.3935 que les ampoules classiques \u00e0 incandescence ne seraient pas seulement remplac\u00e9es par la technologie LED contest\u00e9e, mais aussi par des lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie et des lampes halog\u00e8nes. \"Pour l'\u00e9clairage domestique, la population a le choix entre les lampes fluorescentes (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des mod\u00e8les \u00e0 basse consommation), les lampes halog\u00e8nes et les lampes LED, qui prennent de plus en plus d'importance et qui co\u00fbtent de moins en moins cher. Les lampes halog\u00e8nes, qui satisfont aux exigences d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, sont propos\u00e9es dans les classes C et B.\"
Mais voil\u00e0 que d\u00e8s l'automne 2018 les ampoules halog\u00e8nes seront elles aussi retir\u00e9es du march\u00e9. Les questions suivantes se posent par cons\u00e9quent\u00a0:
1. Quelles solutions de remplacement inoffensives pour la sant\u00e9 seront-elles disponibles pour la population une fois que les ampoules \u00e0 incandescence et les ampoules halog\u00e8nes auront \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es du march\u00e9\u00a0?
2. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est-il judicieux de retirer du march\u00e9 des sources lumineuses inoffensives pour la sant\u00e9 avant que des solutions comparables ne pr\u00e9sentant aucun risque sanitaire ne soient disponibles\u00a0?
3. Du fait de l'interdiction des ampoules halog\u00e8nes, de nombreuses lampes halog\u00e8nes devront \u00eatre \u00e9limin\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il \u00e9valuer combien de d\u00e9chets \u00e9lectriques il faudra \u00e9liminer ces prochaines ann\u00e9es en raison de l'interdiction de cette technologie\u00a0?
4. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la population et les entreprises (par ex. les r\u00e9gies immobili\u00e8res) sont-elles suffisamment inform\u00e9es de l'interdiction \u00e0 venir des lampes halog\u00e8nes et de ses incidences\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir sa d\u00e9cision d'interdire les ampoules halog\u00e8nes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./5. En 2011, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'adapter les normes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique applicables aux appareils \u00e9lectriques inscrites dans l'ordonnance sur l'\u00e9nergie (ajourd'hui OEEE) (motion Noser 11.3376 \"Normes d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique applicables aux appareils \u00e9lectriques. \u00c9laborer une strat\u00e9gie des meilleurs appareils pour la Suisse\"). La Suisse devait \u00e9galement reprendre simultan\u00e9ment les normes figurant dans la directive europ\u00e9enne 2009/125/CE sur l'\u00e9coconception. En ce qui concerne les dispositifs d'\u00e9clairage et les luminaires, cette directive a bien \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, et les exigences relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques sont les m\u00eames en Suisse que dans l'Union europ\u00e9enne (UE). Le 1er septembre 2018, les exigences s'appliquant aux dispositifs d'\u00e9clairage omnidirectionnels (lumi\u00e8re non dirig\u00e9e) seront durcies. Il ne s'agit toutefois pas d'interdire les ampoules halog\u00e8nes, mais de relever le niveau d'exigence relatif \u00e0 leur efficacit\u00e9. Il sera toujours possible de mettre sur le march\u00e9 des lampes halog\u00e8nes, pour autant qu'elles correspondent \u00e0 la classe d'efficacit\u00e9 B. De plus, les nouvelles normes ne concernent pas les produits pour lesquels il n'existe aucun substitut efficace, comme les ampoules R7 et G9. Aujourd'hui, les lampes \u00e0 \u00e9conomie d'\u00e9nergie et \u00e0 LED offrent une alternative r\u00e9pondant aux exigences l\u00e9gales relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits. \u00c0 l'avenir, la Suisse continuera d'harmoniser sa l\u00e9gislation avec celle de l'UE.
3. Comme il ne s'agit pas d'une interdiction d'utilisation, les lampes halog\u00e8nes seront remplac\u00e9es au terme de leur dur\u00e9e de vie normale. Le volume de d\u00e9chets \u00e9lectriques ne devrait donc pas augmenter.
4. Plusieurs publications visant \u00e0 guider les utilisateurs dans le choix de solutions d'\u00e9clairage sont d\u00e9j\u00e0 parues dans le cadre du programme \"Suisse \u00c9nergie\"; il s'agit notamment des brochures \"\u00c9clairage efficient dans le m\u00e9nage\" et \"\u00c9clairage efficient dans les petites entreprises\". La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e9galement de nombreux projets dans le domaine de l'\u00e9clairage, comme les sites Internet toplicht.ch et led-know-how.ch. En outre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie collabore \u00e9troitement avec l'Association suisse pour l'\u00e9clairage.
Des formations gratuites sont propos\u00e9es au personnel de vente du commerce de d\u00e9tail. Elles permettent de pr\u00e9senter clairement les directives relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 et les crit\u00e8res de qualit\u00e9 applicables aux appareils \u00e9lectriques et d'assurer le transfert de connaissance entre magasins sp\u00e9cialis\u00e9s et consommateurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les fournisseurs et les utilisateurs sont suffisamment inform\u00e9s sur la mise en oeuvre et l'impact des exigences relatives \u00e0 l'efficacit\u00e9 des lampes et luminaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1535500800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803265503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528243200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}