Depuis 2009, dans le droit fil du tournant \u00e9nerg\u00e9tique, les ampoules \u00e0 incandescence classiques sont progressivement remplac\u00e9es par de nouvelles sources lumineuses. Or, celles-ci ne sont pas inoffensives \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles contiennent en partie du mercure (qui doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9 en vertu de la Convention de Minamata) ou peuvent provoquer des probl\u00e8mes de sant\u00e9. La technologie LED actuelle est particuli\u00e8rement contest\u00e9e. Une fiche d'information de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique indique les risques li\u00e9s aux lampes \u00e0 LED (OFSP 2016).
Un des probl\u00e8mes non r\u00e9solus des lampes \u00e0 LED est ce qu'on appelle le papillotement. Selon l'OFSP, certains dispositifs d'\u00e9clairage \u00e0 LED de m\u00eame que des lampes \u00e0 LED peuvent papilloter fortement. Les chercheurs ne sont apparemment pas encore \u00e0 m\u00eame d'\u00e9valuer avec certitude si ce ph\u00e9nom\u00e8ne constitue un risque pour les personnes souffrant de migraines ou d'\u00e9pilepsie, s'il peut provoquer des douleurs oculaires, limiter l'acuit\u00e9 visuelle ou alt\u00e9rer la concentration ou les performances intellectuelles.
Des mesures r\u00e9alis\u00e9es sur mandat de l'OFSP montrent que les dispositifs d'\u00e9clairage LED actuellement dans le commerce sont de qualit\u00e9s tr\u00e8s diff\u00e9rentes. Certains papillotent beaucoup et d'autres peu. Le probl\u00e8me est qu'aucune valeur limite contraignante n'a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en la mati\u00e8re et que les fr\u00e9quences de papillotement ne sont pas indiqu\u00e9es sur l'emballage. Le client qui ach\u00e8te une lampe \u00e0 LED ne sait donc pas quelles caract\u00e9ristiques elle pr\u00e9sente et ne peut par cons\u00e9quent pas mettre en oeuvre les recommandations de l'OFSP.
Les questions suivantes se posent par cons\u00e9quent\u00a0:
1. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est-il n\u00e9cessaire d'intervenir au sujet du papillotement des dispositifs d'\u00e9clairage \u00e0 LED\u00a0?
2. Juge-t-il que la population est aujourd'hui suffisamment inform\u00e9e des dangers sanitaires potentiels li\u00e9s \u00e0 la technologie LED et notamment du probl\u00e8me du papillotement\u00a0?
3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour informer activement les sp\u00e9cialistes (m\u00e9decins, concepteurs d'\u00e9clairages, techniciens du b\u00e2timent, etc.) et les consommateurs des dangers potentiels li\u00e9s aux dispositifs d'\u00e9clairage \u00e0 LED et notamment du probl\u00e8me du papillotement\u00a0? Pr\u00e9voit-il de lancer des campagnes d'information ou d'\u00e9dicter des prescriptions en vue de l'apposition d'informations facilement compr\u00e9hensibles sur les emballages, etc., ou de cr\u00e9er des notices d'emballage \u00e0 cet effet\u00a0?
4. S'engagera-t-il en faveur d'un renforcement de la recherche sur l'impact sanitaire du papillotement des dispositifs d'\u00e9clairage \u00e0 LED\u00a0?
5. S'engagera-t-il en faveur de l'adoption de valeurs limites l\u00e9gales concernant les fr\u00e9quences de papillotement des dispositifs d'\u00e9clairage \u00e0 LED\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Certains r\u00e9gulateurs de puissance ou le fait de tamiser la lumi\u00e8re peuvent faire papilloter les dispositifs d'\u00e9clairage \u00e0 LED. Ce papillotement, qu'\u00e9mettaient aussi les anciens dispositifs d'\u00e9clairage tels que les tubes fluorescents \u00e0 ballast magn\u00e9tique, peut avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur la sant\u00e9 des personnes sensibles et provoquer des troubles oculaires, des maux de t\u00eate ou, dans les cas les plus graves, des crises d'\u00e9pilepsie. Toutefois, la technologie actuelle permet de fabriquer des lampes \u00e0 LED qui, m\u00eame tamis\u00e9es, ne papillotent pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue donc toutes les initiatives prises par l'industrie de mettre sur le march\u00e9 des dispositifs d'\u00e9clairage \u00e0 LED sans papillotement. Il se f\u00e9licite aussi de ce que les organismes de normalisation travaillent \u00e0 compl\u00e9ter les normes et les valeurs limites. Il suit \u00e9galement avec beaucoup d'int\u00e9r\u00eat la recherche internationale dans ce domaine.
2.-4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) ont publi\u00e9 une fiche d'information sur les lampes \u00e0 LED. Ce document, bas\u00e9 sur les recherches de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie, aborde notamment le probl\u00e8me du papillotement.
L'OFSP et l'OFEN recommandent d'utiliser si possible des lampes \u00e0 LED ne papillotant pas pour pr\u00e9venir les \u00e9ventuels risques sanitaires tels que les maux de t\u00eate, les migraines ou les crises d'\u00e9pilepsie. La fiche explique en outre aux clients comment reconna\u00eetre, \u00e0 l'aide d'un simple smartphone, les lampes ne papillotant pas, m\u00eame en l'absence de toute indication sur l'emballage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 ce que les fabricants mettent sur le march\u00e9 aussi rapidement que possible des lampes modernes r\u00e9pondant aux crit\u00e8res techniques actuels et ne papillotant pas. Il approuve \u00e9galement le fait que les organismes de normalisation d\u00e9finissent rapidement des normes sur le papillotement. De fait, il ne consid\u00e8re pas qu'une campagne d'information sp\u00e9cifique soit n\u00e9cessaire.
5. Le papillotement des dispositifs d'\u00e9clairage rel\u00e8ve du champ d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (RS 930.11) et de l'ordonnance sur les mat\u00e9riels \u00e9lectriques \u00e0 basse tension (RS 734.26). Par cons\u00e9quent, aucune nouvelle disposition juridique n'est n\u00e9cessaire. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'actuel travail des organismes de normalisation qui \u00e9laborent les normes encore manquantes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1535500800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803130037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528243200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}