La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand) exige l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s frappant les personnes handicap\u00e9es. Son application concerne entre autres l'accessibilit\u00e9 des transports publics.
A de nombreux arr\u00eats de tram, le trottoir a \u00e9t\u00e9 sur\u00e9lev\u00e9 sur toute la longueur de l'arr\u00eat pour qu'il soit \u00e0 la m\u00eame hauteur que le plancher du tram, ce qui facilite l'acc\u00e8s au v\u00e9hicule. Cet am\u00e9nagement entra\u00eene cependant des inconv\u00e9nients pour les cyclistes et les pi\u00e9tons. En effet, le bord de ces trottoirs est si haut qu'on peut le heurter avec les p\u00e9dales de v\u00e9lo. Il y a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 eu plusieurs graves accidents. De plus, l'espace entre le rail et le trottoir est trop \u00e9troit pour y circuler \u00e0 v\u00e9lo, et se rabattre sur la surface entre les deux rails est dangereux, surtout lorsque la chauss\u00e9e est mouill\u00e9e. Enfin, pour les pi\u00e9tons, ces trottoirs sur\u00e9lev\u00e9s sont inhabituellement hauts, ce qui a d\u00e9j\u00e0 provoqu\u00e9 des chutes et des blessures.
Il est incontestable qu'une am\u00e9lioration de la mobilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est n\u00e9cessaire. Les \"effets secondaires\" qu'elle engendre fr\u00e9quemment aujourd'hui devraient toutefois \u00eatre limit\u00e9s le plus possible.
Il est possible de remplir le mandat fix\u00e9 par la LHand en rehaussant le trottoir uniquement \u00e0 la hauteur de la porte am\u00e9nag\u00e9e pour les personnes handicap\u00e9es, et non sur toute la longueur de l'arr\u00eat. De cette mani\u00e8re, le risque d'accidents pour les pi\u00e9tons et les cyclistes serait r\u00e9duit.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Serait-il autoris\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s de plain-pied non pas sur toute la longueur de l'arr\u00eat, mais uniquement \u00e0 la hauteur de la porte am\u00e9nag\u00e9e pour les handicap\u00e9s\u00a0?
2. Tous les arr\u00eats de tram doivent-ils offrir un acc\u00e8s de plain-pied, y compris ceux qui se trouvent \u00e0 une courte distance d'un arr\u00eat o\u00f9 l'acc\u00e8s au tram est am\u00e9nag\u00e9 pour les handicap\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il \u00e9galement que les trottoirs rehauss\u00e9s repr\u00e9sentent un danger pour les cyclistes et les pi\u00e9tons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'am\u00e9nagement d'arr\u00eats de trams donne lieu \u00e0 un conflit d'objectifs entre les besoins des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et ceux des cyclistes. En 2010, la section bernoise de l'association fa\u00eeti\u00e8re ProVelo, avec le concours de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, a r\u00e9alis\u00e9 une enqu\u00eate par rapport \u00e0 l'impression subjective des cyclistes vis-\u00e0-vis des arr\u00eats de tram dont la hauteur des quais permet aux personnes en chaise roulante d'acc\u00e9der aux v\u00e9hicules de mani\u00e8re autonome. Conclusion de cette enqu\u00eate\u00a0: bien que les cyclistes se sentent mal \u00e0 l'aise \u00e0 cause du risque potentiel de toucher le bord du quai avec la p\u00e9dale, ils se sentent tout autant ins\u00e9curis\u00e9s quand de nombreuses personnes attendent sur le quai et peuvent soudainement p\u00e9n\u00e9trer sur la voie. Les arr\u00eats des transports publics sont, ind\u00e9pendamment de la hauteur des trottoirs, des lieux o\u00f9 tous les usagers des transports doivent se montrer particuli\u00e8rement prudents. Si les besoins en s\u00e9curit\u00e9 des cyclistes priment l'int\u00e9r\u00eat des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de disposer d'une possibilit\u00e9 d'embarquement/d\u00e9barquement autonome \u00e0 plusieurs portes du v\u00e9hicule, il est possible de r\u00e9aliser des rehaussements partiels au lieu de rehaussements sur toute la longueur du quai.
2. En principe, chaque arr\u00eat de tram doit r\u00e9pondre aux conditions d'infrastructure permettant un embarquement de plain-pied sur au moins un acc\u00e8s par rame de tramway. En fonction de l'effort \u00e9conomique, des int\u00e9r\u00eats op\u00e9rationnels, des pr\u00e9occupations de s\u00e9curit\u00e9 des transports ou de la protection du patrimoine culturel et selon les avantages escompt\u00e9s pour les personnes vivant avec un handicap, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9rogations. Dans ce cas, l'entreprise de transport doit proposer une solution de remplacement ad\u00e9quate. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur les am\u00e9nagements visant \u00e0 assurer l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es aux transports publics (OTHand, RS 151.34), cette solution de remplacement doit \u00eatre mise en oeuvre par l'interm\u00e9diaire du personnel de l'entreprise.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1534896000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803620813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}