Une femme de 94 ans doit \u00eatre hospitalis\u00e9e pendant environ un mois. Au cours du traitement, le m\u00e9decin-chef charge la centrale d'appareillage de remplacer le vieil appareil auditif de la patiente, qu'elle utilise depuis onze ans. La demande de remboursement \u00e0 l'AVS est refus\u00e9e au motif que la patiente doit consulter en plus un sp\u00e9cialiste ORL. Or, une consultation sp\u00e9cifique de plus occasionne des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Selon le m\u00e9mento 3.07 relatif aux appareils auditifs de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), l'examen par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en oto-rhino-laryngologie (ORL) n'est obligatoire que pour la premi\u00e8re acquisition d'un appareil auditif. Comme la patiente utilise son appareil depuis onze ans, elle a le droit d'en obtenir un autre puisque la demande peut \u00eatre faite tous les cinq ans.
Selon l'\u00c9tablissement cantonal des assurances sociales aupr\u00e8s duquel je me suis renseign\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a d\u00e9cid\u00e9 en 2015, en collaboration avec la Commission d'audiologie et d'expertises, que tout renouvellement d'appareil devait \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une expertise ORL et justifi\u00e9 cette mesure par des raisons d'ordre m\u00e9dical (contr\u00f4le de l'ou\u00efe et du conduit auditif notamment, afin de ne pas manquer la pr\u00e9sence de pathologies et, par l\u00e0, de pr\u00e9venir le financement d'appareils auditifs inutiles). Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre le 1er janvier 2016 et consign\u00e9e au chiffre 4.3 des directives ORL (Renouvellement normal apr\u00e8s cinq ans 'AVS'): \"Pour les patients ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une \u00e9valuation dans le nouveau syst\u00e8me forfaitaire, une nouvelle expertise par un m\u00e9decin-expert ORL reconnu est requise.\".
Par cons\u00e9quent, quelle r\u00e8gle est applicable\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il judicieux de faire faire une nouvelle expertise aupr\u00e8s d'un sp\u00e9cialiste\u00a0? Est-il en mesure de d\u00e9montrer que des \u00e9conomies peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en pr\u00e9venant le financement d'appareils auditifs inutiles\u00a0? N'est-il pas au contraire \u00e9vident que des examens suppl\u00e9mentaires totalement superflus par un sp\u00e9cialiste ORL engendrent inutilement des co\u00fbts et des tracas pour les patients, les caisses-maladie et ceux qui acquittent les primes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'introduction, au 1er juillet 2011, du nouveau syst\u00e8me forfaitaire, la prise en charge des co\u00fbts d'un appareillage auditif par l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) n\u00e9cessite une expertise m\u00e9dicale men\u00e9e par un m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 en oto-rhino-laryngologie (ORL). Cela vaut pour le premier appareillage ainsi que pour tout renouvellement d'appareil.
L'expertise doit comporter un audiogramme diagnostique avec mesure de la conduction osseuse et a\u00e9rienne, ainsi qu'une interpr\u00e9tation m\u00e9dicale corr\u00e9l\u00e9e avec l'examen du tympan. Un nettoyage de l'oreille est \u00e9galement pr\u00e9vu. Avant la pose d'un appareillage auditif, l'oreille doit imp\u00e9rativement \u00eatre nettoy\u00e9e par un professionnel\u00a0: c'est primordial tant pour le test auditif que pour l'adaptation de l'embout sur l'oreille. Constituant une intervention m\u00e9dicale, le nettoyage de l'oreille ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par un m\u00e9decin ORL.
Par ailleurs, il peut arriver, pr\u00e9cis\u00e9ment en cas de surdit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge, que les conditions d'octroi d'un appareillage binaural ne soient plus remplies, car m\u00eame un appareillage auditif ne permet plus d'am\u00e9liorer l'acuit\u00e9 auditive r\u00e9siduelle. L'expertise permet \u00e9galement d'\u00e9viter l'octroi d'un appareillage auditif si la d\u00e9ficience auditive peut \u00eatre \u00e9limin\u00e9e par une intervention chirurgicale sur l'oreille moyenne. De plus, si le test auditif n'\u00e9tait plus r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre de l'expertise, le remboursement des co\u00fbts de remise de l'appareillage auditif n\u00e9cessiterait un forfait plus \u00e9lev\u00e9. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux, pour \u00e9viter des incitations ind\u00e9sirables, que le test auditif et la fourniture d'un appareillage auditif ne soient pas effectu\u00e9s par la m\u00eame personne. Le m\u00e9mento 3.07 doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 dans ce sens. Ces \u00e9conomies possibles ne constituent toutefois pas la raison de consulter un sp\u00e9cialiste ORL.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1535500800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803279703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}