Dans les m\u00e9dias, le pr\u00e9sident des usines Pilatus \u00e0 Stans a critiqu\u00e9 la pratique consistant \u00e0 lier l'acquisition pr\u00e9vue des avions de combat \u00e0 des affaires compensatoires. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il cette critique\u00a0?
b. Est-il vrai que, sans les affaires compensatoires, on pourrait r\u00e9aliser une \u00e9conomie allant jusqu'\u00e0 un milliard de francs sur l'achat des avions de combat\u00a0?
c. Comment pourrait-on rendre les affaires compensatoires plus attractives pour l'industrie suisse\u00a0?
d. Avec les pays concern\u00e9s ou des organisations de pays telles que l'UE, a-t-on d\u00e9j\u00e0 song\u00e9 \u00e0 des affaires compensatoires politiques qui seraient dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse, en guise de solution de remplacement\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Notre politique est de r\u00e9aliser des affaires compensatoires pour 1,0\u00a0% de la valeur contractuelle lors de l'acquisition de syst\u00e8mes d'armes importants \u00e0 l'\u00e9tranger (on parle \u00e9galement d'\"offset\" ou de compensation industrielle). Il s'agit d'une pratique observ\u00e9e depuis des d\u00e9cennies, qui se traduit par des commandes d'entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 des entreprises en Suisse et qui vise \u00e0 contrebalancer les effets \u00e9conomiques de l'adjudication de mandats importants \u00e0 l'\u00e9tranger. Celle-ci a commenc\u00e9 avec l'acquisition du F-5 Tiger et a aussi \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre dans les ann\u00e9es 1990 lors de l'acquisition des F/A-18.
a. Il est probable que les affaires compensatoires augmentent le prix des acquisitions, mais pas autant que la critique mentionn\u00e9e pourrait le faire croire. D'un point de vue \u00e9conomique, les avantages l'emportent, car ces affaires renforcent la base industrielle suisse essentielle \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la politique d'armement, tout en g\u00e9n\u00e9rant des commandes suppl\u00e9mentaires pour les entreprises de notre pays. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elles permettent aux entreprises d'acc\u00e9der \u00e0 des savoir-faire int\u00e9ressants, favorisent le d\u00e9veloppement de nouveaux march\u00e9s et contribuent ainsi \u00e0 maintenir des postes de travail en Suisse.
b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas confirmer les d\u00e9clarations au sujet du surco\u00fbt g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les affaires compensatoires. Swissmem l'estime \u00e0 5\u00a0% au maximum. Des donn\u00e9es informelles d'entreprises \u00e9trang\u00e8res sont m\u00eame au-dessous. Si l'on applique ces chiffres, il n'est pas r\u00e9aliste d'avancer un potentiel d'\u00e9conomies de pr\u00e8s d'un milliard de francs. Sans compter que tous les avantages industriels et \u00e9conomiques dispara\u00eetraient.
c. L'exp\u00e9rience montre que l'industrie nationale consid\u00e8re les affaires compensatoires comme attractives, et m\u00eame indispensables. Les f\u00e9d\u00e9rations se sont fortement engag\u00e9es pour que cette politique soit maintenue \u00e9galement lors de l'acquisition des nouveaux avions de combat et du nouveau syst\u00e8me de d\u00e9fense sol-air. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est donc pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour en augmenter l'attrait.
d. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est libre dans son choix. Des aspects de politique ext\u00e9rieure peuvent jouer un r\u00f4le, mais ces d\u00e9cisions interviennent parall\u00e8lement et ne remplacent pas les affaires compensatoires. En effet, ces derni\u00e8res concernent les fabricants, et non le gouvernement\u00a0; par contre, si des concessions politiques devaient \u00eatre accord\u00e9es, elles le seraient par le gouvernement du pays dans lequel si\u00e8ge l'entreprise, sans que celle-ci ne soit touch\u00e9e.
Afin d'accro\u00eetre la transparence en ce qui concerne les affaires compensatoires, une liste de toutes les entreprises ayant re\u00e7u des mandats en rapport avec l'acquisition des avions de combat et avec celle du syst\u00e8me de d\u00e9fense sol-air de longue port\u00e9e doit \u00eatre publi\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Pfister Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1536105600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803737793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}