Les articles 34 LAMal et 36 alin\u00e9a 1 OAMal r\u00e9glementent aujourd'hui la prise en charge de traitements m\u00e9dicaux \u00e0 l'\u00e9tranger. La question du d\u00e9placement dans un \u00c9tat partie \u00e0 l'ALCP pour b\u00e9n\u00e9ficier de prestations est en plus r\u00e9gl\u00e9e dans l'article 20 du r\u00e8glement 883/04.
La prise en charge est dans les deux cas tr\u00e8s limit\u00e9e\u00a0: dans le cas de la LAMal, l'article 36 OAMal permet cette prise en charge uniquement en cas d'urgence ou si la prestation ne peut pas \u00eatre fournie en Suisse, cette derni\u00e8re condition \u00e9tant interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s restrictive puisqu'il faut de graves lacunes dans l'offre des soins disponible en Suisse pour qu'elle soit remplie (ATF 134 V 330).
S'agissant de l'article 36 OAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu une d\u00e9l\u00e9gation au DFI pour \u00e9tablir une liste des traitements pris en charge \u00e0 l'\u00e9tranger, mais ce dernier ne semble pas avoir fait usage de sa comp\u00e9tence. Pour le r\u00e8glement 883/04, il est n\u00e9cessaire d'obtenir une autorisation pr\u00e9alable.
Pourtant, ce r\u00e9gime tr\u00e8s restrictif semble questionnable si la prestation fournie \u00e0 l'\u00e9tranger est moins on\u00e9reuse que celle fournie en Suisse, ou encore si elle a des avantages non n\u00e9gligeables pour le patient. Cela devrait \u00eatre le cas en particulier quand les prestations offertes \u00e0 l'\u00e9tranger sont plus efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques que celles propos\u00e9es en Suisse.
Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Vu l'interpr\u00e9tation tr\u00e8s restrictive de l'article 36 OAMal par la jurisprudence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il \u00e9tudier une modification de cet article pour permettre la prise en charge de certains soins \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier s'ils sont plus \u00e9conomiques ou plus adapt\u00e9s au patient\u00a0?
2. S'agissant de la prise en charge de traitements de maladies rares, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il \u00e9tudier, notamment dans le cadre du concept national maladie rare, une prise en charge facilit\u00e9e de tels traitements \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0? A titre d'exemple, dans l'Union europ\u00e9enne, celle-ci est facilit\u00e9e par les articles 12 et 13 de la directive 2011/24. Cette prise en charge serait d'autant plus souhaitable que les traitements de ces pathologies et leur qualit\u00e9 peuvent varier beaucoup de pays en pays.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'assurance obligatoire des soins ob\u00e9it au principe de territorialit\u00e9\u00a0: seules sont prises en charge les prestations fournies en Suisse par des prestataires autoris\u00e9s dans notre pays. Les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 36 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) permettent le remboursement, dans certaines situations, des traitements effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment en cas d'urgence ou si la prestation ne peut pas \u00eatre fournie en Suisse. En outre, l'article 36a OAMal pr\u00e9voit un assouplissement encadr\u00e9 du principe de territorialit\u00e9\u00a0: il permet aux cantons frontaliers et aux assureurs-maladie de nouer, avec des fournisseurs de prestations \u00e9trangers, des accords de coop\u00e9ration pr\u00e9voyant la prise en charge par l'assurance des traitements effectu\u00e9s dans des territoires limitrophes de la Suisse. Ces programmes se limitent strictement aux r\u00e9gions frontali\u00e8res et doivent en outre \u00eatre autoris\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Par ailleurs, dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires (motion Heim 16.3169, \"Faire obligation aux caisses-maladie de rembourser les moyens et appareils m\u00e9dicaux achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\", postulat Heim 16.3690, \"Moyens auxiliaires m\u00e9dicaux hors de prix. Quand les assur\u00e9s pourront-ils compter sur des baisses de prix\u00a0?\", motions Lohr 16.3948 et Ettlin Erich 16.3988, \"AOS. Introduction d'une obligation de remboursement pour les prestations que le patient choisit de se procurer \u00e0 l'\u00e9tranger\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'une prise en charge par l'AOS de certains produits achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Il compte \u00e9galement pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet au Parlement et, \u00e9ventuellement, proposer une adaptation de l'OAMal. Des travaux ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entam\u00e9s en vue d'\u00e9laborer un rapport \u00e9tablissant une distinction entre les moyens et appareils m\u00e9dicaux qui pourraient \u00eatre achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et ceux pour lesquels une telle acquisition ne serait pas possible. Il s'agit \u00e9galement de d\u00e9terminer s'il serait judicieux de rembourser, \u00e0 des conditions d\u00e9finies, certains m\u00e9dicaments achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
Quant \u00e0 un possible \u00e9largissement \u00e0 d'autres prestations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est possible qu'\u00e0 condition de pouvoir garantir l'efficience du pilotage des co\u00fbts et de l'assurance qualit\u00e9. Il convient de commencer par \u00e9tudier l'opportunit\u00e9 d'une telle ouverture dans le domaine des moyens, des appareils et des m\u00e9dicaments, avant d'envisager de l'\u00e9tendre \u00e0 d'autres secteurs.
2. Dans le cas des maladies rares, il est fr\u00e9quent que les conditions strictes appliqu\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral soit remplies et qu'un traitement \u00e0 l'\u00e9tranger puisse \u00eatre approuv\u00e9 et rembours\u00e9. La directive europ\u00e9enne 2011/24 du 9 mars 2011 relative \u00e0 l'application des droits des patients en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9 transfrontaliers, dont l'adoption abolirait le principe de territorialit\u00e9 pour l'assurance-maladie et qui contient des dispositions sur les R\u00e9seaux de r\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9ens et les maladies rares, n'est pour l'instant pas applicable \u00e0 la Suisse. Cependant, un nouveau sous-projet a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le cadre de la mise en oeuvre du concept national maladies rares, afin de permettre aux experts et aux patients suisses d'acc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9seaux internationaux sp\u00e9cialis\u00e9s dans ces pathologies. Une fois ces travaux achev\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner si de plus amples mesures s'imposent pour garantir aux patients concern\u00e9s une prise en charge \u00e9conomique et de haute qualit\u00e9 en comparaison internationale.
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