RUAG Holding SA est d\u00e9tenue \u00e0 1,0\u00a0% par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle est active au Tessin dans le domaine de la maintenance d'avions\u00a0: plus de 130 employ\u00e9s, dont 14 apprentis, travaillent sur ses trois sites de Lodrino (principalement avions et composantes militaires du DDP), de Locarno (principalement avions civils) et d'Agno (exclusivement avions civils). Il s'agit donc d'un important employeur parapublic pour le canton.
D'apr\u00e8s les m\u00e9dias, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie les liens qui lient la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'entreprise et la r\u00e9organisation de la gouvernance. L'objectif d\u00e9clar\u00e9 est de s\u00e9parer l'entreprise en deux unit\u00e9s ind\u00e9pendantes\u00a0: RUAG Suisse, qui s'occuperait exclusivement de la maintenance des avions de l'aviation militaire suisse et RUAG International, qui pourrait s'occuper aussi de la maintenance d'avions et de composantes civils. Ce projet de s\u00e9paration aura logiquement des r\u00e9percussions sur les activit\u00e9s de l'entreprise au Tessin. Afin d'en \u00e9valuer la port\u00e9e, il convient d'examiner les aspects suivants\u00a0:
1. \u00c0 quelle entreprise (RUAG Suisse ou RUAG International) les trois sites tessinois seront-ils rattach\u00e9s\u00a0? Seront-ils principalement affect\u00e9s \u00e0 la maintenance des appareils de l'aviation militaire suisse\u00a0?
2. La restructuration pr\u00e9vue entra\u00eenera-t-elle des suppressions de postes sur les sites tessinois\u00a0? Si oui, combien\u00a0? Des sites seront-ils ferm\u00e9s\u00a0?
3. Le centre de formation interentreprises de Lodrino, qui offre environ quatorze places d'apprentissage, sera-t-il maintenu\u00a0?
4. Comment la perte de commandes civiles sera-t-elle compens\u00e9e\u00a0? Pr\u00e9voit-on de d\u00e9localiser des activit\u00e9s au Tessin afin d'y garantir des emplois qualifi\u00e9s \u00e0 moyen et \u00e0 long termes\u00a0? Si oui, a-t-on d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9 lesquels\u00a0?
5. Concernant la restructuration dans son ensemble\u00a0:
a. Quelles sont les raisons de la scission et quels en sont les principaux avantages\u00a0?
b. \u00c0 combien se montent les investissements que la Conf\u00e9d\u00e9ration devra faire et comment calcule-t-on la plus-value que ceux-ci apporteront\u00a0?
c. La s\u00e9paration de RUAG en deux unit\u00e9s aura pour effet d'annuler les synergies avec les activit\u00e9s non-DDPS et augmentera les co\u00fbts. \u00c0 combien se monteront ces derniers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors de sa s\u00e9ance du 27 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le concept pr\u00e9sent\u00e9 par le groupe de technologie et d'armement proche de la Conf\u00e9d\u00e9ration RUAG Holding SA et visant \u00e0 la dissociation des activit\u00e9s du groupe en question. Sous l'\u00e9gide d'une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 de participation, une entreprise baptis\u00e9e MRO Suisse (filiale suisse de MRO Holding) sera charg\u00e9e de fournir les prestations destin\u00e9es \u00e0 l'arm\u00e9e suisse. Toujours sous l'\u00e9gide de cette nouvelle soci\u00e9t\u00e9 de participation, les domaines li\u00e9s aux technologies de d\u00e9fense seront eux rassembl\u00e9s au sein de RUAG International, qui proposera sur le march\u00e9 des prestations \u00e0 des tiers, soit aussi \u00e0 d'autres clients que l'arm\u00e9e suisse.
1.-4. RUAG g\u00e8re trois sites dans le canton du Tessin. Il est pr\u00e9vu d'attribuer ceux de Lodrino et de Locarno \u00e0 MRO Suisse. Quant \u00e0 Agno, son rattachement n'a pas encore fait l'objet d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive.
Le site de Lodrino d\u00e9pend \u00e9troitement des syst\u00e8mes de l'arm\u00e9e suisse, notamment des avions \u00e0 h\u00e9lice des Forces a\u00e9riennes (PC6/PC7 et PC9). Des effets pourront se faire sentir sur les sites tessinois selon la forme que prendra le remplacement prochain de ces plates-formes.
Les points majeurs de la dissociation sont fix\u00e9s dans le concept de restructuration de RUAG approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pourrait \u00eatre adapt\u00e9 quand les analyses auront \u00e9t\u00e9 affin\u00e9es. Un projet d\u00e9taill\u00e9 va \u00eatre \u00e9labor\u00e9, qui traitera aussi des effets de la dissociation sur les sites de RUAG. Les questions portant sur les sites, les emplois et leur possible \u00e9volution ne pourront obtenir de r\u00e9ponses tant que le projet ne sera pas d\u00e9finitif.
5. La dissociation vise \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 informatique et \u00e0 assurer la stabilit\u00e9, la transparence et la gestion \u00e9conomique des prestations fournies \u00e0 l'arm\u00e9e. Elle permet notamment de s\u00e9parer les flux financiers ainsi que les syst\u00e8mes informatiques.
Les syst\u00e8mes informatiques de MRO Suisse doivent satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 de l'arm\u00e9e pour pouvoir aider cette derni\u00e8re \u00e0 accomplir ses engagements en toute situation, y compris en situation de menace. RUAG peut ainsi poursuivre ses objectifs l\u00e9gaux - garantir l'\u00e9quipement de l'arm\u00e9e - tout en conservant la possibilit\u00e9 de se d\u00e9velopper dans les autres domaines d'activit\u00e9s.
Selon une premi\u00e8re estimation, les co\u00fbts de cette dissociation varient entre 60 et 70 millions de francs, qui seront assum\u00e9s par RUAG. En ce qui concerne les charges pour la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'un tel processus peut provoquer ou les \u00e9ventuels co\u00fbts d'investissement, ils ne peuvent pas encore \u00eatre chiffr\u00e9s\u00a0; il s'agira d'estimer le montant n\u00e9cessaire lors de l'\u00e9laboration du concept d\u00e9taill\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les avantages de cette dissociation - approvisionnement optimal de l'arm\u00e9e en biens d'armement et meilleure s\u00e9curit\u00e9 informatique en parall\u00e8le au d\u00e9veloppement des affaires sur le plan international - priment sur les \u00e9ventuelles pertes de synergies pouvant r\u00e9sulter de la scission.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1536105600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1536105600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|32|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106387707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9ducation|Emploi et travail|Transports"}}