Le contrat de prestations conclu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et le Conseil suisse des a\u00een\u00e9s (CSA) arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin 2018, des n\u00e9gociations sont en cours en vue de le renouveler. Ce contrat pr\u00e9voit le versement d'une subvention annuelle de 300 000 francs au CSA, dont 70 000 francs sont vers\u00e9s \u00e0 ses deux associations fa\u00eeti\u00e8res afin de couvrir leurs frais administratifs, soit 35 000 francs \u00e0 l'Association suisse des a\u00een\u00e9s (ASA), politiquement de centre gauche, et 35 000 francs \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Associations des retrait\u00e9s et de l'entraide en Suisse (FARES), politiquement de centre droite. Le CSA affecte la part du lion, soit 230 000 francs par an, \u00e0 l'allocation de subventions pour l'aide \u00e0 la vieillesse au sens de l'article 101bis de la LAVS, ainsi qu'\u00e0 d'autres d\u00e9penses. A\u00a0priori, il serait souhaitable qu'un nouveau contrat voie le jour pour la p\u00e9riode 2019-2022.
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer que ce serait a priori une bonne chose que la Conf\u00e9d\u00e9ration conclue avec le CSA un nouveau contrat de prestations ou de subventionnement\u00a0?
2. Dans quelle mesure le CSA est-il autoris\u00e9 \u00e0 utiliser des fonds publics pour financer non seulement ses activit\u00e9s d'aide \u00e0 la vieillesse, mais aussi de la propagande politique dans le cadre de campagnes de votations\u00a0?
Si je pose la question, c'est que l'Assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (AD) du CSA donne d\u00e9sormais des consignes de vote partisanes.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il \u00e9ventuellement envisager d'autoriser le CSA \u00e0 faire de la propagande politique dans le cadre de campagnes de votations pour autant que ses associations fa\u00eeti\u00e8res, soit l'ASA et la FARES, adoptent toutes deux s\u00e9par\u00e9ment des consignes de vote identiques, en lieu et place de l'AD\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil suisse des a\u00een\u00e9s (CSA) a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en 2001. Il assure la repr\u00e9sentation des personnes \u00e2g\u00e9es, leur participation \u00e0 la vie publique et la prise en compte de leurs int\u00e9r\u00eats. Il s'inscrit ainsi dans la ligne du Plan d'action international de Madrid sur le vieillissement (2002) et dans celle de la Strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour une politique suisse de la vieillesse (2007).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve appropri\u00e9 de conclure un nouveau contrat de subventions avec le CSA pour la p\u00e9riode 2019-2022, pour autant que le CSA continue de remplir les conditions formelles et mat\u00e9rielles d'un tel contrat fond\u00e9 sur l'article 101bis de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS\u00a0; RS 831.10). Il appartient \u00e0 l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent de n\u00e9gocier ce contrat dans le respect du cadre juridique. Le contrat d\u00e9finit des objectifs dont la r\u00e9alisation est suivie et contr\u00f4l\u00e9e.
2-3. Les contrats de subventions pass\u00e9s avec les organisations de l'aide \u00e0 la vieillesse ne financent ni campagnes, ni autres activit\u00e9s qualifiables de propagande. L'information et la sensibilisation aux besoins des personnes \u00e2g\u00e9es, en revanche, fait partie des activit\u00e9s que le CSA exerce dans le cadre du contrat de subventions, notamment sous forme de prises de position sur des projets des autorit\u00e9s, de recommandations, de communiqu\u00e9s de presse. Il forme son opinion de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts. Les organes du CSA sont compos\u00e9s paritairement de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l'Association suisse des a\u00een\u00e9s et la F\u00e9d\u00e9ration des Associations des retrait\u00e9s et de l'entraide en Suisse. Ces deux associations ne sont pas soutenues pour leurs prises de positions propres, mais pour leurs t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 la participation au CSA, soit la recherche, la pr\u00e9paration, l'information et la d\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentants dans les organes et les groupes de travail du CSA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1535500800000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1535500800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803708400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1528934400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Questions sociales"}}