Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2018, de la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie (LEne), la participation des petites centrales hydro\u00e9lectriques au syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection est restreinte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est cependant vu octroyer une comp\u00e9tence d'exemption pour autoriser d'autres installations \u00e0 participer au syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection, pour autant qu'elles soient implant\u00e9es sur des cours d'eau d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9s, ou qu'il n'en r\u00e9sulte aucune atteinte suppl\u00e9mentaire aux cours d'eau naturels (art. 19 LEne).
Or, du fait de la disposition pertinente de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables (OEneR), des petites centrales hydro\u00e9lectriques qui disposent d\u00e9j\u00e0 d'une concession de droits d'eau en bonne et due forme et d'une autorisation de construire ne peuvent plus prendre part au syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection, bien qu'elles remplissent les conditions d'exemption figurant \u00e0 l'article 19 LEne.
Les projets hydrauliques disposant d'une concession valable et ayant re\u00e7u une autorisation de construire au 31 d\u00e9cembre 2017 (qui repr\u00e9sentent un ensemble de 103 installations, une puissance totale de 137 megawatt et une production annuelle de 454 gigawattheure) peuvent \u00eatre mis en place tr\u00e8s rapidement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adapter l'OEneR de mani\u00e8re \u00e0 ce que ces projets puissent \u00e0 nouveau participer au syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection s'ils remplissent pleinement les conditions d'exemption pr\u00e9vues \u00e0 l'article 19 LEne\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a072, al.\u00a03, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0), le nouveau droit s'applique aux installations n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9cision positive avant l'entr\u00e9e en vigueur de ladite loi, que celles-ci soient mises en place ou non. C'est donc la LEne qui limite aux nouvelles installations la participation au syst\u00e8me de la r\u00e9tribution de l'injection (art. 19, al. 1, LEne), et non pas l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables. En outre, l'art.\u00a019, al.\u00a04, let.\u00a0a, LEne dispose que les installations hydro\u00e9lectriques d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 1 megawatt auxquelles les d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a019, al.\u00a05, LEne ne s'appliquent pas sont exclues de ce syst\u00e8me.
Par ailleurs, en raison des moyens limit\u00e9s \u00e0 disposition, il ne sera pas possible d'int\u00e9grer au syst\u00e8me de la r\u00e9tribution de l'injection tous les projets qui figurent sur la liste d'attente et remplissent les conditions d'admission. En fixant des contingents, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie vise un d\u00e9veloppement continu de toutes les technologies. Il affecte aussi les moyens provenant du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment \u00e0 d'autres syst\u00e8mes d'encouragement comme les contributions d'investissement destin\u00e9es aux installations hydro\u00e9lectriques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1534896000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802964440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}