Vu de l'augmentation actuelle des prix du march\u00e9 dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9, les moyens financiers r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la prime de march\u00e9 au sens de l'article 30 de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne) peuvent \u00eatre affect\u00e9s au syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection.
1. Selon quels crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affectera-t-il les moyens ainsi lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de la liste d'attente\u00a0?
2. \u00c0 quel moment de l'ann\u00e9e le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra-t-il annoncer la r\u00e9affectation des moyens financiers et l'ampleur de ces moyens\u00a0?
3. Toutes les autres technologies des installations figurant sur la liste d'attente du syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection (photovolta\u00efque, biomasse, \u00e9nergie \u00e9olienne, force hydraulique) sont-elles prises en compte de mani\u00e8re \u00e9quivalente\u00a0?
4. Les projets importants en termes d'\u00e9conomie \u00e9nerg\u00e9tique (quantit\u00e9 d'\u00e9nergie, puissance, production \u00e9lectrique pendant le semestre d'hiver) sont-ils privil\u00e9gi\u00e9s lors de l'attribution\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera-t-il \u00e0 cette occasion \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance les installations figurant sur la liste d'attente feront l'objet, dans le cadre des moyens limit\u00e9s \u00e0 disposition et selon le prix de march\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence appliqu\u00e9 actuellement, d'une d\u00e9cision positive concernant l'octroi d'une r\u00e9tribution de l'injection\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0), les exploitants de grandes installations hydro\u00e9lectriques dont la puissance est sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e9gawatts peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime de march\u00e9 r\u00e9tribuant l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par ces installations qu'ils doivent vendre sur le march\u00e9 en dessous du prix de revient pour autant que les moyens financiers suffisent. En vertu des articles 36 alin\u00e9a 1 et 38 de la LEne, la prime de march\u00e9 est financ\u00e9e de 2018 \u00e0 2022 \u00e0 hauteur de 0,2 centime par kilowattheure au maximum au moyen du fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) part du principe que dans le contexte actuel les ressources disponibles seront exploit\u00e9es. Si la situation sur le march\u00e9 continue \u00e0 s'am\u00e9liorer et si toutes les ressources n'ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, le solde sera alors report\u00e9 sur les exercices suivants. L'OFEN ne sera en mesure d'indiquer qu'\u00e0 la fin de 2022 si des moyens financiers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s de la prime de march\u00e9 et dans quelle quantit\u00e9.
3. En ce qui concerne la r\u00e9tribution de l'injection, il existe deux listes d'attente\u00a0: une pour le photovolta\u00efque et une autre pour les autres technologies. Elles sont r\u00e9duites ind\u00e9pendamment l'une de l'autre. La premi\u00e8re est r\u00e9duite selon le crit\u00e8re de la date de la demande. Il en va de m\u00eame pour la deuxi\u00e8me, mais les projets aboutis (d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ou disposant d'une autorisation de construire) sont trait\u00e9s en priorit\u00e9.
4. Non. Afin de respecter l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, les m\u00e9canismes li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9tribution de l'injection se basent uniquement sur la date de la demande ou sur la date d'obtention de l'autorisation de construire.
5. La nouvelle loi sur l'\u00e9nergie met davantage de fonds d'encouragement \u00e0 disposition. Cependant, ceux-ci ne suffisent pas pour r\u00e9sorber la liste d'attente et int\u00e9grer toutes les installations dans le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection. L'OFEN publie r\u00e9guli\u00e8rement des informations mises \u00e0 jour concernant la r\u00e9duction de la liste d'attente d'ici \u00e0 l'expiration de la r\u00e9tribution de l'injection dans les fiches d'information correspondantes disponibles sur http\u00a0://www.bfe.admin.ch/rpc > Fiches d'information.
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