La nouvelle convention g\u00e9n\u00e9rale conclue avec RAlpin pour la p\u00e9riode 2019 \u00e0 2023 ne pr\u00e9voit plus le service de chauss\u00e9e roulante entre Lugano et B\u00e2le. L'ouverture du corridor de 4 m\u00e8tres est quant \u00e0 elle pr\u00e9vue seulement pour 2020, en m\u00eame temps que la mise en service du tunnel de base du Ceneri. Cette situation pose toute une s\u00e9rie de difficult\u00e9s aux entreprises transportant des marchandises dangereuses \u00e0 travers les Alpes, qui ne peuvent pas se rabattre sur le tunnel routier du Gothard.
En attendant l'ouverture du corridor de 4 m\u00e8tres, il n'est pas possible d'effectuer les transports sur la chauss\u00e9e roulante ni \u00e0 l'aide de remorques. La seule solution, souvent irr\u00e9alisable et co\u00fbteuse, serait de recourir \u00e0 des conteneurs-citernes.
\u00c0 la lumi\u00e8re de ces circonstances, provisoires mais tr\u00e8s p\u00e9nalisantes pour de nombreuses entreprises actives dans la branche chimico-pharmaceutique et dans d'autres secteurs \u00e9conomiques, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il a pr\u00e9vu ou envisage de pr\u00e9voir des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les graves difficult\u00e9s mentionn\u00e9es.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base de l'article 8 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (RS 740.1), la Conf\u00e9d\u00e9ration a command\u00e9 et indemnis\u00e9, jusqu'en 2018 inclus, une paire de trains quotidiens de la chauss\u00e9e roulante (CR) entre B\u00e2le et Lugano en plus de l'offre existante sur la liaison principale de la CR entre Fribourg en Brisgau et Novare (via Loetschberg-Simplon). Cette mesure a \u00e9t\u00e9 prise dans le cadre de l'encouragement du fret ferroviaire et de la mise en oeuvre de la politique de transfert. Le but de la commande sur l'axe du Saint-Gothard n'\u00e9tait pas de proposer aux entreprises de transports une solution concernant l'interdiction de transporter des marchandises dangereuses par les tunnels routiers du Saint-Gothard et du Saint-Bernard. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit aucune mesure pour att\u00e9nuer des effets n\u00e9gatifs sur certaines entreprises touch\u00e9es par la suppression de l'offre.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 retenu dans son rapport sur le transfert 2017, l'offre actuelle entre B\u00e2le et Lugano ne sera plus command\u00e9e \u00e0 partir de 2019 en raison de la faible efficacit\u00e9 des subventions (frais \u00e9lev\u00e9s non couverts par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e et transport\u00e9e) et des efforts d'\u00e9conomies de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
En 2017, 477 trains de la CR circulaient entre B\u00e2le et Lugano. Leur taux d'utilisation atteignait environ 80\u00a0% en moyenne. Le nombre de poids lourds transbord\u00e9s s'\u00e9levait \u00e0 8844 en 2017. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ces chiffres sont rest\u00e9s relativement constants. La proportion de poids lourds transportant des marchandises dangereuses sur la CR entre B\u00e2le et Lugano se situe autour de 20\u00a0% actuellement. D'apr\u00e8s le dernier recensement g\u00e9n\u00e9ral sur le transport transalpin de marchandises en 2014, 90\u00a0% des poids lourds transport\u00e9s entre B\u00e2le et Lugano sont achemin\u00e9s en transit. On peut en d\u00e9duire que le nombre moyen de v\u00e9hicules charg\u00e9s de marchandises dangereuses et transport\u00e9s en trafic int\u00e9rieur ou d'import/export entre B\u00e2le et Lugano est inf\u00e9rieur \u00e0 quatre par jour ouvrable.
Aujourd'hui, le trafic combin\u00e9 non accompagn\u00e9 propose d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rentes offres pour ces quantit\u00e9s plut\u00f4t faibles. Si les conditions n\u00e9cessaires sont remplies (voie de raccordement, d\u00e9bord), le transport par wagons complets peut \u00e9galement constituer une alternative suppl\u00e9mentaire.
Comme cela a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans le rapport sur le transfert 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore actuellement les bases de d\u00e9cision pour continuer \u00e0 plus long terme l'offre de la CR \u00e0 travers la Suisse. L'\u00e9laboration d'une offre poss\u00e9dant une meilleure efficacit\u00e9 des subventions sur l'axe du Saint-Gothard apr\u00e8s la mise en service du corridor de 4 m\u00e8tres est \u00e9galement v\u00e9rifi\u00e9e dans ce contexte.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1534896000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1534896000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803014467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1529020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5013,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Environnement"}}