Depuis le 1er juin 2002, la libre circulation des ing\u00e9nieurs et des architectes entre l'UE et la Suisse est r\u00e9gl\u00e9e par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681). Depuis plusieurs mois, l'Ordre des ing\u00e9nieurs et des architectes tessinois (OTIA) re\u00e7oit des demandes d'inscriptions au tableau de la part de professionnels italiens, qui se fondent sur l'accord entre la Suisse et l'Italie concernant l'exercice des professions d'ing\u00e9nieur et d'architecte, en vigueur depuis le 11 janvier 1938 (RS 0.142.114.547\u00a0; ci-apr\u00e8s\u00a0: accord de 1938). Or cet accord permet la libre circulation des ing\u00e9nieurs et des architectes \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes et moins restrictives que celles pr\u00e9vues par l'ALCP. Deux accords, applicables mais contradictoires, r\u00e8glent donc la m\u00eame question.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la relation entre l'accord de 1938 et l'ALCP\u00a0?
2. N'aurait-il pas fallu d\u00e9noncer bilat\u00e9ralement l'accord de 1938 \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP\u00a0?
3. L'accord de 1938 n'est-il pas devenu, de fait, obsol\u00e8te lors de l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP\u00a0?
4. Vu l'ordre juridique actuel, ne serait-il pas judicieux de consid\u00e9rer que l'accord de 1938 est caduc et de convenir de son abrogation avec l'Italie\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il proc\u00e9der pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation qui pose des probl\u00e8mes concrets aux secteurs concern\u00e9s et, surtout, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la qualit\u00e9 des professionnels au b\u00e9n\u00e9fice de la libre circulation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) et l'Accord entre la Suisse et l'Italie concernant l'exercice des professions d'ing\u00e9nieur et d'architecte du 5 mai 1934, entr\u00e9 en vigueur le 11 janvier 1938 (RS 0.142.114.547), n'ont pas exactement le m\u00eame champ d'application. Il est vrai que, pour les architectes, l'accord conclu entre la Suisse et l'Italie n'a plus de port\u00e9e, vu que l'ALCP consacre le principe de la reconnaissance automatique. Pour les ing\u00e9nieurs en revanche, cet accord est parfois plus favorable que l'ALCP, car il ne permet pas de comparaison du contenu des formations. Il continue donc de s'appliquer lorsqu'il offre des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 la profession plus favorables que l'ALCP. En effet, l'article 12 ALCP ne pr\u00e9juge pas des dispositions plus favorables.
2./4. La conclusion de l'ALCP a laiss\u00e9 subsister plusieurs accords bilat\u00e9raux ant\u00e9rieurs en mati\u00e8re de reconnaissance de dipl\u00f4mes, tels que l'\u00c9change de lettres non publi\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 1937 entre la Suisse et l'Allemagne concernant la reconnaissance r\u00e9ciproque des examens des professions manuelles. Lorsque leur champ d'application respectif n'est pas identique, l'ALCP laisse subsister tels quels les accords ant\u00e9rieurs. De plus, pour les aspects couverts par son champ d'application, l'ALCP n'affecte pas les accords bilat\u00e9raux qui sont compatibles avec ses dispositions (art. 22 ALCP). Pour cette raison, ces conventions ant\u00e9rieures n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9es.
5. La r\u00e9glementation de l'exercice des professions d'architecte et d'ing\u00e9nieur est de la comp\u00e9tence des cantons. Or, seuls six d'entre eux exigent des qualifications professionnelles d\u00e9termin\u00e9es. C'est \u00e0 eux qu'il appartient de donner acc\u00e8s au march\u00e9 du travail en application de l'accord du 5 mai 1934 avec l'Italie concernant l'exercice des professions d'ing\u00e9nieur et d'architecte et d'inscrire les professionnels \u00e9trangers dans le registre cantonal, puisqu'il ne pr\u00e9voit pas de comparaison des formations.
Saisis de plusieurs questions en ce sens, l'office chef de file pour l'annexe III ALCP (SEFRI) a fait parvenir aux cantons concern\u00e9s une note explicative. Il a ainsi clarifi\u00e9 les questions qui pouvaient se poser et reste en tout temps \u00e0 disposition des autorit\u00e9s cantonales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542153600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1542153600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803537760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1537315200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}