Deux \u00e9tudes juridiques (Matteotti Ren\u00e9\u00a0: \"Integration der Entwicklungsl\u00e4nder in die schweizerische Politik zur Umsetzung des AIA und der Beps-Massnahmen\u00a0: Herausforderungen und Handlungsfelder\", Zurich 2018, et Meyer-Nandi Sathi, \"Swiss Policy Coherence in International Taxation\u00a0: Global Trends in AEOI and Beps in Development Assistance and a Swiss Way Forward\", Zurich 2018) effectu\u00e9es sur mandat de la DDC montrent que d'importantes mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre l'opacit\u00e9 des flux financiers. Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral quelles mesures propos\u00e9es dans ces rapports il est pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre.
1 Est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en place des projets pilotes d'\u00e9change automatique de renseignements avec certains pays en d\u00e9veloppement, comme recommand\u00e9 par Matteotti\u00a0? Dans l'affirmative, quel est son calendrier\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en place un dispositif de d\u00e9claration publique pays par pays pour les multinationales, comme recommand\u00e9 par Meyer-Nandi\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance\u00a0? Dans la n\u00e9gative, pourquoi\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l'UE pour obliger les multinationales \u00e0 faire rapport publiquement\u00a0? La Suisse va-t-elle \u00eatre contrainte d'agir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet les deux \u00e9tudes mentionn\u00e9es. Il partage notamment l'avis selon lequel les pays en d\u00e9veloppement doivent \u00eatre soutenus dans l'application des normes en mati\u00e8re d'\u00e9change automatique de renseignements (EAR) et des standards minimaux \u00e9labor\u00e9s dans le cadre du projet de lutte contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices (Base Erosion and Profit Shifting, Beps) de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). Cette mesure vise non seulement \u00e0 endiguer nettement les flux financiers ill\u00e9gaux en provenance de pays en d\u00e9veloppement, mais aussi \u00e0 am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de ces pays \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer davantage de recettes fiscales et, ainsi, \u00e0 financer eux-m\u00eames leur d\u00e9veloppement.
Les deux \u00e9tudes contiennent plusieurs propositions, dont certaines ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre. En effet, des clauses relatives aux proc\u00e9dures amiables conformes au standard de l'OCDE sont fr\u00e9quemment conclues dans le cadre des conventions suisses contre les doubles impositions (CDI). Depuis 2015, il en va de m\u00eame pour les dispositions contre l'utilisation abusive des conventions telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 introduites, par exemple, dans les CDI avec des pays en d\u00e9veloppement comme la Zambie et le Pakistan. En ce qui concerne l'\u00e9change de rapports pays par pays, on peut souligner que la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'un r\u00e9seau \u00e9tendu d'\u00c9tats partenaires.
D'autres propositions, comme la mise en oeuvre temporaire d'un mod\u00e8le de paiement avec les pays en d\u00e9veloppement, non seulement entra\u00eeneraient des co\u00fbts disproportionn\u00e9s, mais aussi seraient inad\u00e9quates au regard de la mise en oeuvre de la norme sur l'EAR. Quant \u00e0 la publication de la valeur de la fortune administr\u00e9e en fonction du pays de provenance, elle ne se fonde sur aucune norme internationale et ne d\u00e9ploierait pas forc\u00e9ment les effets souhait\u00e9s. Les auteurs des deux \u00e9tudes mentionn\u00e9es remettent d'ailleurs eux aussi en question ces mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que d'autres propositions, comme l'institution d'un EAR sur une base non r\u00e9ciproque avec des pays en d\u00e9veloppement, ne sont pas efficaces (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Guldimann 17.4093).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que le fait de remplir ces crit\u00e8res exigeants constitue un d\u00e9fi de taille pour les pays en d\u00e9veloppement. C'est pourquoi la Suisse versera en novembre 2018, par l'interm\u00e9diaire du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, une contribution financi\u00e8re \u00e0 l'OCDE, pour ses travaux avec les pays en d\u00e9veloppement dans le cadre du projet Beps, et au Forum mondial sur la transparence et l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale (Forum mondial), qui est charg\u00e9 de l'application de l'EAR.
2. Ces derniers temps, de nombreux pays en d\u00e9veloppement se sont d\u00e9clar\u00e9s pr\u00eats \u00e0 appliquer la norme sur l'EAR \u00e0 une certaine \u00e9ch\u00e9ance. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie les mesures \u00e0 prendre pour \u00e9tendre le r\u00e9seau des \u00c9tats partenaires. Si le Parlement ne s'y oppose pas lors de la proc\u00e9dure d'approbation et dans la mesure o\u00f9 les \u00c9tats concern\u00e9s respectent les conditions et les normes internationales, l'EAR devrait en effet \u00eatre introduit dans ces pays. Au regard de cette \u00e9volution et du soutien accord\u00e9 par la Suisse au Forum mondial, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de mener des projets pilotes bilat\u00e9raux dans le domaine de l'EAR.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la proposition de publier les rapports pays par pays. L'utilisation correcte des renseignements contenus dans les rapports ne peut en effet \u00eatre garantie que si les renseignements sont \u00e9chang\u00e9s entre autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes et conform\u00e9ment \u00e0 une base l\u00e9gale. Tel est le seul moyen de garantir que seront appliqu\u00e9es les r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es et de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vues par la convention multilat\u00e9rale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe.
4. Dans le cadre de ses mesures de lutte contre la soustraction d'imp\u00f4t et la fraude fiscale, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9, en ce qui concerne les multinationales qui exercent leur activit\u00e9 au sein de l'UE et affichent un chiffre d'affaires consolid\u00e9 d\u00e9passant 750 millions d'euros par an, de rendre obligatoire la publication des rapports pays par pays (COM, 2016 198 final). Le Parlement europ\u00e9en a approuv\u00e9 cette proposition avec quelques modifications le 4 juillet 2017. Les \u00c9tats membres ne sont cependant pas tous favorables \u00e0 la publication de ces rapports, raison pour laquelle le projet se trouve actuellement bloqu\u00e9 au Conseil de l'UE. Il n'est donc pas encore possible d'\u00e9valuer si et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, quand l'obligation de publier les rapports sera instaur\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de l'UE. Dans ses prises de position, l'OCDE a quant \u00e0 elle toujours exprim\u00e9 des r\u00e9serves en ce qui concerne la publication de ces rapports. Le standard au sens de l'action 13 du plan d'action Beps ne pr\u00e9voit d'ailleurs pas la publication des rapports pays par pays, mais leur \u00e9change. L'OCDE a rappel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que l'\u00e9change des rapports pays par pays en application de l'action 13 du plan d'action Beps constitue un \u00e9l\u00e9ment central de la lutte contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices. La Suisse partage l'avis de l'OCDE.
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