Par son arr\u00eat du 20 juillet 2018, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a renvers\u00e9 la pratique actuelle en d\u00e9cidant que les pouvoirs publics (cantons et communes) devaient prendre en charge les co\u00fbts r\u00e9siduels du financement des soins dans les domaines hospitalier et ambulatoire, c'est-\u00e0-dire les co\u00fbts qui sont sup\u00e9rieurs aux contributions de l'assurance obligatoire des soins. Jusqu'ici, les cantons avaient fix\u00e9 des plafonds et laissaient le solde \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont, selon lui, les cons\u00e9quences de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour l'assurance obligatoire des soins\u00a0? Des modifications de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sont-elles n\u00e9cessaires\u00a0?
2. Dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle contribuer \u00e0 ce que les cantons mettent en oeuvre le plus vite et le plus fid\u00e8lement possible cet arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'assurance obligatoire des soins (AOS) fournit une contribution aux soins qui sont dispens\u00e9s sur la base d'une prescription m\u00e9dicale et d'un besoin en soins av\u00e9r\u00e9. Les co\u00fbts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent \u00eatre r\u00e9percut\u00e9s sur la personne assur\u00e9e qu'\u00e0 hauteur de 20\u00a0% au plus de la contribution maximale fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les cantons r\u00e8glent le financement r\u00e9siduel (art. 25a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, LAMal\u00a0; RS 832.10).
Dans son arr\u00eat du 20 juillet 2018 (9C_446/2017), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est pench\u00e9 sur la question du financement r\u00e9siduel assur\u00e9 au moyen de plafonds cantonaux. Selon ses conclusions, les cantons peuvent en principe remplir leur devoir de financement r\u00e9siduel des co\u00fbts des soins par la d\u00e9termination de montants maximaux. Cependant, si ceux-ci ne permettent pas, dans des cas particuliers, de couvrir les co\u00fbts, ils deviennent incompatibles avec la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a025a, al.\u00a05, deuxi\u00e8me phrase. En outre, les cantons ont l'obligation de garantir le respect des dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation transparente des co\u00fbts pour la fourniture de prestations aux termes de la LAMal. Ce n'est que sur cette base qu'ils sont en mesure de v\u00e9rifier, en comparant diff\u00e9rents \u00e9tablissements, si les prestations ont \u00e9t\u00e9 fournies conform\u00e9ment au principe d'\u00e9conomicit\u00e9. Si tel n'est pas le cas, les cantons (ou les communes) ont l'obligation d'assumer l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts r\u00e9siduels non couverts, m\u00eame si le droit cantonal a pr\u00e9vu des plafonds \u00e0 cet \u00e9gard.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'entra\u00eene pas de modification de la pratique en mati\u00e8re de financement r\u00e9siduel. Les cantons disposent, avec les prescriptions du droit f\u00e9d\u00e9ral et les explications de la r\u00e9cente jurisprudence, des \u00e9l\u00e9ments juridiques n\u00e9cessaires pour remplir leur devoir l\u00e9gal eu \u00e9gard au financement r\u00e9siduel des soins. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucune adaptation du droit f\u00e9d\u00e9ral n'est donc requise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est certain que les cantons appliqueront les mesures n\u00e9cessaires pour garantir le financement r\u00e9siduel. N\u00e9anmoins, le r\u00e8glement de ce dernier ne rel\u00e8ve pas de sa comp\u00e9tence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1542758400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1542758400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1221|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803095070)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Justice|Sant\u00e9"}}