Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il estimer ou donner un ordre de grandeur de l'\u00e9volution des primes (en francs et en\u00a0%) dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins qui serait engendr\u00e9 par une augmentation de la r\u00e9duction de primes de 1,0\u00a0%, ou de 1,0\u00a0% (art. 95c OAMal)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les franchises \u00e0 option ont notamment pour objectif de renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle des assur\u00e9s en les amenant \u00e0 faire preuve de davantage de retenue dans le recours aux prestations m\u00e9dicales. Les personnes qui en choisissent une acceptent de payer elles-m\u00eames une plus grande partie de leurs co\u00fbts de sant\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficient en contrepartie d'une prime plus basse. Comme il ressort du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 juin 2017 \"Participation aux co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\" (www.bag.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral), les franchises plus \u00e9lev\u00e9es sont de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale choisies par les assur\u00e9s en bonne sant\u00e9.
L'assurance-maladie sociale est fond\u00e9e sur le principe de la solidarit\u00e9 entre assur\u00e9s malades et bien portants. Ces derniers doivent ainsi contribuer aux co\u00fbts de sant\u00e9 des autres assur\u00e9s. Jusqu'en 2004, la r\u00e9duction de prime par ann\u00e9e civile pouvait correspondre \u00e0 l'entier du risque suppl\u00e9mentaire de participer aux co\u00fbts assum\u00e9 par les assur\u00e9s ayant choisi une franchise plus \u00e9lev\u00e9e. L'octroi d'une r\u00e9duction de 1,0\u00a0% de ce risque annihile la responsabilit\u00e9 individuelle et le principe de solidarit\u00e9\u00a0; en effet, avec un tel rabais, l'assur\u00e9 qui choisit une franchise \u00e9lev\u00e9e ne court aucun risque financier puisque la totalit\u00e9 des co\u00fbts de sant\u00e9 suppl\u00e9mentaires qu'il accepte de prendre en charge lui-m\u00eame est compens\u00e9e par la r\u00e9duction de prime. A plus forte raison, une r\u00e9duction de 1,0\u00a0% va \u00e0 l'encontre de la responsabilit\u00e9 individuelle puisque l'assur\u00e9 dont les frais d\u00e9passent la franchise b\u00e9n\u00e9ficierait d'une r\u00e9duction sup\u00e9rieure aux co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'il a pay\u00e9s lui-m\u00eame.
En adoptant deux motions au contenu identique en 2017 (17.3633 et 17.3637, \"Rabais maximal applicable aux franchises \u00e0 option. Ne pas sanctionner les assur\u00e9s qui font des choix responsables\"), le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le rabais maximal applicable \u00e0 toutes les franchises \u00e0 option \u00e0 70\u00a0% du risque suppl\u00e9mentaire encouru. Il n'y a d\u00e8s lors pas lieu de proc\u00e9der au calcul demand\u00e9 par l'auteur de la question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1543536000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803456050)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}