Cette question concerne la r\u00e9forme du Service national de coordination contre la traite des \u00eatres humains (SCOTT) et sa compatibilit\u00e9 avec les bonnes pratiques internationales, ainsi qu'avec les recommandations, adress\u00e9es par le Conseil de l'Europe \u00e0 la Suisse en 2015, en mati\u00e8re de lutte contre la traite des \u00eatres humains.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Vu la recommandation du GRETA exhortant les autorit\u00e9s suisses \u00e0 allouer des ressources humaines et financi\u00e8res au SCOTT pour que les objectifs fix\u00e9s dans le plan d'action national contre la traite des \u00eatres humains puissent \u00eatre atteints, quels moyens suppl\u00e9mentaires la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle investis depuis lors\u00a0?
2. Le projet de r\u00e9organisation du Service national de coordination visant \u00e0 remplacer l'organe de pilotage du SCOTT par une plateforme d'\u00e9change pilot\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol) et \u00e0 transformer le bureau de direction du SCOTT en un service de lutte contre la traite des \u00eatres humains dirig\u00e9 exclusivement par Fedpol ne va-t-il pas \u00e0 l'encontre des bonnes pratiques recommand\u00e9es par le GRETA, lequel insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir un caract\u00e8re interinstitutionnel \u00e0 l'organe de coordination\u00a0?
3. Depuis 2003, le SCOTT a permis d'\u00e9tablir un rapport de confiance entre les nombreux partenaires engag\u00e9s sur le terrain, leur permettant une action efficace. Cet \u00e9l\u00e9ment est d'ailleurs confirm\u00e9 dans le cadre du second Plan d'action national 2017-2020, publi\u00e9 le 13 avril 2017. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration n'envisage-t-elle donc pas plut\u00f4t de renforcer les assises institutionnelles et l\u00e9gales du Service national de coordination afin de garantir son fonctionnement inter-institutionnel et d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de lutte contre la traite des \u00eatres humains\u00a0?
4. Vu la recommandation du GRETA invitant les autorit\u00e9s suisses \u00e0 cr\u00e9er un poste de rapporteur national ind\u00e9pendant pour assurer le suivi des activit\u00e9s antitraite men\u00e9es par les institutions de l'\u00c9tat et compte tenu du projet de r\u00e9forme de Fedpol qui r\u00e9duit l'autonomie, les comp\u00e9tences et la visibilit\u00e9 du SCOTT, la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle dispos\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir l'institution d'un rapporteur national ind\u00e9pendant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La recommandation CP (2015) 13 adress\u00e9e \u00e0 la Suisse par le Comit\u00e9 des Parties de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains contient une liste de propositions du GRETA concernant la mise en oeuvre de la Convention par la Suisse. Au chiffre 3 de la liste des propositions, le GRETA aborde la question des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne mise en oeuvre du plan d'action national contre la traite des \u00eatres humains. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette recommandation ne s'adresse pas exclusivement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais \u00e0 l'ensemble des acteurs concern\u00e9s par la mise en oeuvre du plan d'action national, en particulier \u00e9galement aux cantons. S'agissant de Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (Fedpol), l'office est comp\u00e9tent pour le d\u00e9veloppement de la strat\u00e9gie nationale de lutte contre la traite des \u00eatres humains et la coordination polici\u00e8re nationale et internationale. Une meilleure int\u00e9gration dans les structures organisationnelles de Fedpol garantira une meilleure mise en r\u00e9seau avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. Cela s'impose, car tous les services r\u00e9pressifs cantonaux n'accordent pas encore l'attention n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte contre la traite des \u00eatres humains. L'int\u00e9gration accrue dans les structures de Fedpol et, partant, la collaboration encore plus forte avec les cantons permet de garantir que des moyens suffisants sont engag\u00e9s pour la lutte contre la traite des \u00eatres humains. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration octroie chaque ann\u00e9e des aides financi\u00e8res chiffr\u00e9es \u00e0 400 000 francs aux organisations qui s'engagent dans ce combat.
2./3. La plate-forme d'\u00e9change et de coordination sera administr\u00e9e et mod\u00e9r\u00e9e par Fedpol. La collaboration interdisciplinaire est ainsi garantie. Le SETT assurera le soutien administratif de la plate-forme, et, comme par le pass\u00e9, les t\u00e2ches de \"controlling\" et de \"reporting\". En outre, la plate-forme d'\u00e9change apportera des am\u00e9liorations notables par rapport \u00e0 l'organe de pilotage du SCOTT\u00a0: du fait que les discussions seront tenues \u00e0 un niveau technique entre les experts, des r\u00e9unions plus fr\u00e9quentes de la plateforme d'\u00e9change pourront \u00eatre organis\u00e9es et les \u00e9changes directs entre les services concern\u00e9s seront facilit\u00e9s. Les \u00e9changes entre Fedpol et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale des cantons en particulier s'en verront ainsi am\u00e9lior\u00e9s. De ce fait, Fedpol garantit le lien entre tous les acteurs (polices cantonales, autorit\u00e9s judiciaires et associations).
Il existe un \u00e9troit rapport de confiance entre les diff\u00e9rents partenaires sur le terrain et Fedpol. Maintenant que ce lien important est \u00e9tabli et maintenu, une conduite strat\u00e9gique du SETT permet des actions concr\u00e8tes plus cibl\u00e9es avec les partenaires. Le partenariat s'en trouve renforc\u00e9 et la continuit\u00e9 de la collaboration est garantie.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il convient dans un premier temps de consolider la nouvelle structure et de rassembler les exp\u00e9riences faites par le SETT dans sa nouvelle organisation. Ce faisant, il sera possible d'analyser la valeur ajout\u00e9e que pourrait apporter un Rapporteur national ind\u00e9pendant, en compl\u00e9ment \u00e0 la structure existante.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1543536000000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1543536000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803667797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1538092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5014,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Droits de l'homme"}}