Selon la presse suisse et italienne, l'adoption de l'accord sur l'imposition des frontaliers, sign\u00e9 par les ministres des finances suisse et italien en 2015, est renvoy\u00e9e aux calendes grecques. Certains d\u00e9put\u00e9s du Mouvement 5 \u00e9toiles (M5S) estiment que le processus institutionnel a fait long feu \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et que la signature de l'accord ne figure plus depuis longtemps \u00e0 l'agenda du gouvernement Ligue/M5S. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de n\u00e9gociations, de palabres, d'accusations r\u00e9ciproques et de petits pas en avant suivis de bonds en arri\u00e8re, on ne serait donc pas plus avanc\u00e9. Les frontaliers continueront \u00e0 payer l'imp\u00f4t \u00e0 la source en Suisse, les cantons continueront \u00e0 le r\u00e9troc\u00e9der \u00e0 l'Italie. Le Tessin devra se passer d'au moins 12 millions de francs suppl\u00e9mentaires puisque le taux d'imposition restera \u00e0 61,2\u00a0% au lieu de passer \u00e0 70\u00a0%. La lutte contre la sous-ench\u00e8re salariale subira un coup de frein. Nous sommes peut-\u00eatre arriv\u00e9s \u00e0 la fin d'un feuilleton o\u00f9, comme dans \"Le Gu\u00e9pard\", il faut que tout change pour que rien ne change. La Suisse, bonne \u00e9l\u00e8ve, perd encore une fois la face. A tout le moins, nos n\u00e9gociateurs et notre classe politique ne ressortent pas grandis de cette aventure.
Afin que tout soit clair\u00a0:
1. Quel a \u00e9t\u00e9 le processus d'adoption de l'accord sur l'imposition des frontaliers\u00a0?
2. Est-il vrai que cet accord est d\u00e9sormais mort et enterr\u00e9 et qu'il n'a aucune chance d'entrer en vigueur \u00e0 vues humaines\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la feuille de route convenue avec l'Italie\u00a0? Notre d\u00e9l\u00e9gation a-t-elle fait preuve de na\u00efvet\u00e9\u00a0?
4. Quels avantages notre pays a-t-il obtenus de l'Italie et que lui a-t-il conc\u00e9d\u00e9 en contrepartie dans le cadre de la feuille de route\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9agir ou se contentera-t-il de subir les cons\u00e9quences des choix de Rome\u00a0?
6. Autrefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisageait pas de compenser le Tessin en cas de non-adoption de l'accord. Mon canton n'aura-t-il plus que les yeux pour pleurer\u00a0?
7. La feuille de route pr\u00e9voyait \u00e9galement l'acc\u00e8s au march\u00e9 financier italien. O\u00f9 en sommes-nous \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0? Les op\u00e9rateurs tessinois peuvent-ils esp\u00e9rer que cet acc\u00e8s leur sera conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 court terme\u00a0? La Suisse envisage-t-elle d'exercer des pressions \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le 14 janvier dernier, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis a rencontr\u00e9 le ministre italien des affaires \u00e9trang\u00e8res, Enzo Moavero Milanesi. \u00c0 cette occasion, ce dernier a assur\u00e9 - comme le ministre italien des finances, Giovanni Tria, l'avait assur\u00e9 au conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer le 5 octobre 2018 - que le gouvernement italien traitera bient\u00f4t la question de la signature de l'accord relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers, paraph\u00e9 en d\u00e9cembre 2015. Pour l'heure, le nouveau gouvernement italien ne nous a pas encore fait parvenir sa prise de position officielle concernant la conclusion de l'accord.
3.-5. Le 23 f\u00e9vrier 2015, une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financi\u00e8res et fiscales a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e. Il s'agit d'un engagement politique sur plusieurs points des relations bilat\u00e9rales en mati\u00e8re financi\u00e8re et fiscale. Des solutions ont \u00e9t\u00e9 convenues ou un programme de travail a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Parmi les th\u00e8mes de la feuille de route, des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 faits depuis 2015 dans tous les domaines et le dialogue continu pr\u00e9vu sur quelques th\u00e8mes sp\u00e9cifiques a aussi \u00e9t\u00e9 poursuivi. Dans ce contexte, il a par exemple \u00e9t\u00e9 possible d'obtenir pour la place financi\u00e8re suisse que les fonds italiens non d\u00e9clar\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s en Suisse puissent \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9s en \u00e9vitant un exode massif de capitaux. L'\u00e9valuation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation depuis que le dialogue bilat\u00e9ral en mati\u00e8re fiscale et financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9 en 2012 et depuis la feuille de route de 2015 est donc en principe positive\u00a0; la d\u00e9l\u00e9gation de n\u00e9gociation suisse n'a nullement fait preuve de na\u00efvet\u00e9. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les discussions sur la mise en oeuvre de la feuille de route, notamment en ce qui concerne la signature de l'accord en mati\u00e8re d'imposition des travailleurs frontaliers n\u00e9goci\u00e9 en 2015, doivent \u00eatre poursuivies. D'\u00e9ventuelles initiatives visant \u00e0 favoriser la signature de l'accord paraph\u00e9 en 2015 devront respecter le cadre juridique applicable.
6. L'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 la motion 17.3639 reste valable, tout comme les consid\u00e9rations juridiques et politiques en relation avec l'indemnisation d'un canton formul\u00e9es dans les r\u00e9ponses aux actes parlementaires cit\u00e9s dans l'avis relatif \u00e0 la motion susmentionn\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le versement d'une indemnisation de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration au Tessin ne se justifie pas, ni du point de vue l\u00e9gal, ni du point de vue politique.
7. La Suisse poursuit son dialogue avec l'Italie au sujet des services financiers entre les deux pays. La Suisse a notamment l'intention d'examiner, ces prochaines semaines, des propositions au niveau technique qui permettraient aux banques de pratiquer autant que faire se peut une gestion transfrontali\u00e8re de leur client\u00e8le. Les mesures \u00e0 prendre seront envisag\u00e9es sur la base des r\u00e9sultats de ces examens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1550016000000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1550016000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802856177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543276800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail|Politique migratoire"}}