En 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs modifications dans les annexes de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, dans l'ordonnance sur la gestion des fr\u00e9quences et les concessions de radiocommunication et dans les directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les fr\u00e9quences de radiodiffusion. Dans le cadre de la transition de la diffusion radio vers le standard num\u00e9rique DAB+, qui devrait s'achever en 2024, il a ainsi mis fin \u00e0 l'obligation de concession pour les stations de radios commerciales r\u00e9gionales, alors que ces concessions \u00e9taient, m\u00eame lorsqu'aucune quote-part de la redevance n'\u00e9tait attribu\u00e9e, soumises au respect d'un mandat de prestation pr\u00e9voyant des crit\u00e8res de qualit\u00e9 minimaux, notamment en mati\u00e8re d'information et de couverture de l'actualit\u00e9.
On observe dans la zone frontali\u00e8re qu'est la r\u00e9gion l\u00e9manique que des radios priv\u00e9es, dont l'ensemble des contenus est d\u00e9sormais produit en France, \u00e9mettent en tant que radios suisses depuis notre pays. Ce faisant, elles font concurrence, sur un march\u00e9 publicitaire tendu, \u00e0 des acteurs toujours au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession assortie d'un mandat de prestations.
1. Quel est le bilan interm\u00e9diaire tir\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suite aux r\u00e9visions effectu\u00e9es il y a une ann\u00e9e\u00a0?
2. Comment \u00e9value-t-il le fait que des acteurs au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession assortie d'un mandat de prestations soient mis en concurrence par des radios priv\u00e9es \u00e9mettant en tant que radios suisses alors qu'elles \u00e9mettent depuis la France et qu'elles ne sont pas soumises \u00e0 des mandats de prestations tels que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9crits\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les adaptations r\u00e9glementaires cit\u00e9es dans la question s'inscrivent dans le cadre de la multiplication des canaux de diffusion r\u00e9sultant du passage de l'analogique au num\u00e9rique. Alors que, durant des ann\u00e9es, les programmes de radio \u00e9taient principalement diffus\u00e9s sur des fr\u00e9quences OUC analogiques, la num\u00e9risation offre d\u00e9sormais une multitude de nouveaux canaux de transmission des programmes (diffusion num\u00e9rique sur DAB+, radiocommunication mobile et Internet). Par cons\u00e9quent, la concession de diffusion (OUC) perd de sa pertinenc. Les dispositions auxquelles la pr\u00e9sente question fait r\u00e9f\u00e9rence ne sont en vigueur que depuis une ann\u00e9e. Un bilan interm\u00e9diaire n'est donc possible que sous r\u00e9serve.
Le 25 octobre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, que toutes les concessions de diffusion qui \u00e9choient fin 2019 peuvent \u00eatre prolong\u00e9es jusqu'en 2024. Dans les concessions prolong\u00e9es, le DAB+ devient le principal vecteur de diffusion.
Dans le cadre de sa modification de l'ordonnance sur la gestion des fr\u00e9quences et les concessions de radiocommunication, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement r\u00e8glement\u00e9 la prolongation des concessions de radiocommunication OUC des diffuseurs pour la p\u00e9riode transitoire susmentionn\u00e9e. L'ordonnance autorise l'utilisation temporaire de fr\u00e9quences OUC par des radios qui transmettent en parall\u00e8le leurs programmes sur DAB+ et ont renonc\u00e9 \u00e0 leur concession de diffusion. Au cours du deuxi\u00e8me semestre 2018, cinq radios locales charg\u00e9es d'un mandat de prestations ont renonc\u00e9 \u00e0 leur concession de diffusion sur la base de cette disposition. Elles sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es comme des radios soumises \u00e0 l'obligation d'annoncer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jusqu'ici pas connaissance de modifications fondamentales des programmes suite \u00e0 ce changement de statut.
Les programmes soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer, c'est-\u00e0-dire les programmes sans mandat de prestations, ne sont pas une nouveaut\u00e9. Depuis 2007, la loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) pr\u00e9voit uniquement une obligation d'annoncer pour certains diffuseurs suisses de programmes. La quantit\u00e9 d'offres de radio produites par des fournisseurs priv\u00e9s et diffus\u00e9es sur OUC, DAB+ ou Internet a fortement augment\u00e9 depuis lors. On d\u00e9nombre actuellement 150 programmes de radio priv\u00e9s\u00a0; seuls 38 sont titulaires d'une concession. La LRTV ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gles en ce qui concerne le lieu de production des programmes soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer.
Les dispositions de la LRTV en mati\u00e8re de publicit\u00e9 sont quasi identiques pour les programmes de radio titulaires d'une concession et ceux soumis \u00e0 l'obligation d'annoncer. Les limitations de la dur\u00e9e de diffusion de publicit\u00e9 varient certes, mais les interdictions en mati\u00e8re de publicit\u00e9 sont les m\u00eames.
L'utilisation de la radio en Suisse romande montre que la part des radios \u00e9trang\u00e8res est en recul. En 2018, la part de march\u00e9 des programmes de la SSR s'\u00e9levait \u00e0 60\u00a0%, contre 30\u00a0% pour les radios priv\u00e9es suisses et moins de 10\u00a0% pour les radios \u00e9trang\u00e8res. Traduite en minutes, l'utilisation de ces derni\u00e8res est tr\u00e8s faible\u00a0: en moyenne, une personne \u00e9coute les radios \u00e9trang\u00e8res pendant 7 minutes par jour, contre 24 minutes pour les radios priv\u00e9es romandes.
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