Le strict respect des d\u00e9clarations de non r\u00e9exportation est la condition pr\u00e9alable indispensable \u00e0 tout contr\u00f4le des exportations d'armes. S'il n'y a pas de fiabilit\u00e9, m\u00eame la meilleure proc\u00e9dure d'approbation n'est d'aucune utilit\u00e9.
Des photos de canons antia\u00e9riens fabriqu\u00e9s en Suisse et mont\u00e9s sur des camions en Libye sont apparues dans les m\u00e9dias.
1. Qui \u00e9tait le \"client\" \u00e0 qui avaient \u00e9t\u00e9 vendus ces canons antia\u00e9riens\u00a0?
2. Quelles sanctions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui impose-t-il pour avoir viol\u00e9 la d\u00e9claration de non r\u00e9exp\u00e9dition\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les canons de d\u00e9fense antia\u00e9rienne visibles sur la photo parue dans la \"NZZ am Sonntag\" du 4 novembre 2018 sont de deux types diff\u00e9rents. Il est probable qu'ils aient \u00e9t\u00e9 export\u00e9s vers des entreprises en Grande-Bretagne et en Italie au d\u00e9but des ann\u00e9es 1970, avant d'\u00eatre mont\u00e9s sur des navires de guerre puis export\u00e9s vers la Libye.
Les exportations de mat\u00e9riel de guerre depuis la Suisse ne sont soumises \u00e0 une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation que si le destinataire est une instance gouvernementale, et si le mat\u00e9riel \u00e0 exporter est un produit fini ou s'il s'agit d'\u00e9l\u00e9ments d'assemblage pour les livrer ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es d'une valeur de 100 000 francs au minimum.
Du fait de l'internationalisation croissante des cha\u00eenes de valeur, la Suisse exporte aussi des \u00e9l\u00e9ments d'assemblage \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res\u00a0; ces \u00e9l\u00e9ments y sont install\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9export\u00e9s en tant que composant d'un produit. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) tient d'ailleurs compte de cet \u00e9tat de fait (cf. motion 18.3952 Fridez). La question de la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation ou du non-respect d'une telle d\u00e9claration ne se pose pas dans ce type de cas.
Il est pour le moins improbable que les tourelles figurant sur la photo soient en \u00e9tat de fonctionnement puisqu'il manque l'appareil n\u00e9cessaire pour la commande et l'utilisation des canons. Par ailleurs, d'apr\u00e8s la photo, les tourelles ne semblent \u00eatre ni mont\u00e9es ni install\u00e9es sur le camion et s'y trouvent vraisemblablement pour le transport.
Cet exemple montre qu'il n'est pas possible d'\u00e9valuer un \u00e9tat de fait sur la seule base d'informations trouv\u00e9es sur l'Internet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1548806400000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1548806400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803328790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1543449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5015,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}